Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de la concurrence vise à assurer le libre jeu du marché en empêchant les pratiques qui faussent la concurrence. À Tremblay-en-France, comme dans le reste de la France, les ententes, les abus de position dominante et les concentrations sont encadrés par le droit national et le droit de l’Union européenne. Cette juridiction s’applique aussi bien à des entreprises locales qu’aux transactions transfrontalières impliquant des acteurs en Île-de-France.
Les affaires antitrust à Tremblay-en-France relèvent principalement des autorités françaises et des tribunaux compétents. En pratique, les enquêtes et les décisions peuvent être prises par l’Autorité de la concurrence, surveillées par la justice française, avec le contrôle ou l’intervention des services de la DGCCRF. Le cadre européen peut aussi intervenir pour les fusions et concentrations dépassant certains seuils.
Si vous êtes une entreprise ou un particulier à Tremblay-en-France, vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique en Antitrust dans les situations suivantes:
Voici trois textes clés qui régissent le droit Antitrust dans le cadre français, avec des repères utiles pour Tremblay-en-France.
Pour accéder au texte officiel et aux amendements, consultez Legifrance. Ces sources vous offrent les articles exacts et les versions mises à jour.
Source: Code de commerce - L420-1 et suivants, Legifrance
Source: Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, Legifrance
Source: Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, Legifrance
Ci-dessous, des questions pratiques et accessibles, couvrant des aspects procéduraux et conceptuels.
Quoi est une règle qui protège les consommateurs et les entreprises contre les ententes et abus. Dépendamment de votre activité locale, vous pourriez être concerné par des pratiques qui faussent la concurrence.
Analysez les accords avec vos partenaires (prix, répartition de marchés, exclusivités) et comparez-les au cadre légal. Un avocat peut évaluer les documents et les communications suspectes.
En cas d’ententes ou abus présumés affectant votre activité, contactez rapidement une juriste spécialisée pour évaluer le degré d’urgence et les chances de recours.
Les textes officiels et les fiches pratiques sont disponibles sur Legifrance et les pages DGCCRF d economie.gouv.fr.
Leur objectif est d’assurer le libre accès au marché, de protéger les consommateurs et d’éviter des distorsions de concurrence.
Oui, les décisions peuvent être contestées devant les juridictions compétentes, avec un recours prévu par le droit administratif et commercial.
Un cabinet local connaît les acteurs économiques et les particularités du marché régional, tout en ayant accès aux ressources nationales.
Les honoraires varient selon l’étendue du dossier, le niveau de spécialisation et la durée. Demandez un devis écrit dès l’évaluation initiale.
Elle commence par une analyse documentaire, suivie d’enquêtes, puis de décisions et éventuellement d’un recours devant les tribunaux compétents.
Non, mais une consultation initiale peut éviter des erreurs coûteuses et clarifier les options juridiques et les délais.
Une entente est un accord entre concurrents pour restreindre la concurrence; un abus de position dominante implique l’exploitation d’une situation dominante pour nuire à la concurrence.
Afin d’approfondir votre connaissance et de vérifier des textes, voici 3 ressources officielles et utiles.
Source: DGCCRF - Pratiques anticoncurrentielles et responsabilités des entreprises, économie.gouv.fr
Source: Legifrance - Code de commerce, L420-1 et suivants, texte consolidé
Source: OECD - Competition policy in France and international benchmarking
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Tremblay-en-France grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Antitrust, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Tremblay-en-France, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
