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Le droit des sociétés et le droit commercial régissent la création, la gestion et les relations entre entreprises. Il couvre la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés, ainsi que les contrats commerciaux et les litiges entre partenaires.
À Tremblay-en-France, les entrepreneurs s’appuient sur le cadre juridique national appliqué par les tribunaux et les registres officiels. Les obligations courantes incluent l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la tenue de comptes et le respect des formalités de modification des statuts. Un conseiller juridique aide à prévenir les risques et à optimiser les structures financières et opérationnelles.
Création d’une société: la rédaction des statuts et le choix entre SAS, SARL ou autre forme déterminent la répartition du capital et le pouvoir de décision. Un juriste garantit des clauses claires sur l’entrée de nouveaux associés et les droits des commanditaires.
Contrats commerciaux et partenariats: lors de ventes, distributions ou contrats de prestation, un avocat vérifie les clauses de résiliation, les garanties et les responsabilités. Cela évite des litiges coûteux en cas de non‑exécution ou de non‑paiement.
Difficultés de paiement ou litiges clients: en cas d’impayés, de rupture de contrat ou de contestation commerciale, un conseiller juridique peut engager des mesures de recouvrement et conseiller sur les procédures judiciaires.
Gestion de crise et restructuration: en période économique difficile, vous pouvez avoir besoin d’organiser une sauvegarde ou un redressement judiciaire. Un avocat vous aide à préparer le dossier et à dialoguer avec les créanciers.
Gouvernance et responsabilités des dirigeants: les gérants de SARL ou les présidents de SAS doivent connaître leurs obligations comptables, sociales et fiscales. Un conseil juridique offre un cadre clair pour éviter les fautes de gestion et les sanctions.
Code de commerce - cadre national régissant les actes de commerce et les sociétés commerciales, y compris les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution. Il s’applique sans distinction à Tremblay-en-France et au-delà.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) - introduit des mesures facilitant la création d’entreprise, la transmission et la gouvernance des sociétés, et ouvre la voie à des notions comme la société à mission. Elle est entrée en vigueur progressivement à partir de 2019.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) - réunit des dispositions visant à moderniser l’environnement économique et l’organisation des sociétés, avec des effets sur les formalités et les pratiques de gestion.
« Le Code de commerce organise les actes de commerce et les sociétés. »Legifrance.gouv.fr
« Loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises ».Legifrance.gouv.fr
« L'AMF a pour mission de protéger l'épargne et d'assurer la transparence des marchés financiers. »amf-fr.org
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