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Le droit de capital-risque en France est principalement encadré par le Code monétaire et financier et le Code du commerce. Les fonds et les structures d’investissement dédiées au capital-risque (par exemple FPCI, SCR, SAS ou SASU) doivent respecter des règles sur la gouvernance, l’information aux investisseurs et la diligence préalables. À Tremblay-en-France, comme dans toute la France, ces dispositions s’appliquent sans adaptation locale particulière.
Les investisseurs et les start-up locales bénéficient d’un cadre clair pour la levée de fonds, les instruments d’investissement et les obligations de transparence. Les obligations de conformité, de lutte contre le blanchiment et de protection des investisseurs restent les mêmes, quel que soit le département. Le rôle des autorités nationales reste central pour tout financement conçu ou négocié dans la commune.
Pour les entrepreneurs basés à Tremblay-en-France, les acteurs locaux (CCI Île-de-France, pépinières et incubateurs) s’appuient sur ce cadre national afin d’offrir un accompagnement juridique et administratif adapté. Les conseils juridiques doivent toujours s’appuyer sur les textes en vigueur et les circulaires associées.
Les fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) sont des organismes de placement collectif qui permettent à des investisseurs qualifiés d’investir dans des PME françaises, avec des règles spécifiques de souscription et d’information.
Source: Autorité des marchés financiers (AMF) et législation applicables
La réglementation des placements et des structures d’investissement est codifiée dans le Code monétaire et financier et le Code du commerce, avec des dispositions spécifiques pour les fonds et les sociétés de capital-risque.
Source: Légifrance - portail officiel du droit français
Le cadre national s’applique également à Tremblay-en-France et est complété par des mécanismes de droit des sociétés et de financement. Les sociétés de capital-investissement et les investisseurs doivent respecter les règles du CMF et du Code du commerce lorsque leurs activités se déploient sur le territoire national.
Parmi les textes-clés, le droit des sociétés (SAS/SASU) offre une flexibilité intéressante pour les tours de financement locaux et les clauses d’agrément des investisseurs. La rédaction des statuts et des pactes d’actionnaires doit refléter ces règles pour éviter des conflits ultérieurs.
La loi PACTE a notamment modifié le cadre de croissance des PME et l’accès au financement, avec des dispositions facilitant la création, la transmission et la levée de fonds pour les petites entités. Certaines mesures ont été déployées progressivement entre 2019 et 2020, et continuent d’évoluer avec les mises à jour de la jurisprudence et de l’administration.
Code monétaire et financier et Code du commerce: textes fondamentaux encadrant les fonds d’investissement et les structures capital-risque en France.
Source: Légifrance - textes réglementaires et codes
Loi PACTE a introduit des mesures destinées à faciliter la croissance et le financement des PME, y compris les mécanismes d’investissement dans les start-up.
Source: AMF - cadre de supervision et de conformité
L’OCDE publie des analyses comparatives sur le financement des start-up et les politiques publiques de capital-risque, utiles pour les investisseurs et les startups en Europe.
Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - analyses et données
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