Meilleurs avocats en Voies de fait et agression au Canada

1. À propos du droit de Voies de fait et agression à Canada

Au Canada, les infractions d'agression et de voies de fait sont principalement régiess par le Code criminel. L’agression simple (common assault) peut ne pas impliquer de contact physique, mais nécessite l’application sans consentement de force ou la menace d’une telle force.

Les formes plus graves incluent l’agression causant des lésions corporelles, l’agression avec arme ou causant des blessures et l’agression grave. Les défenses possibles incluent la légitime défense et les circonstances où l’action était nécessaire et proportionnée.

Le cadre procédural prévoit des étapes de mise en accusation, la possibilité de plaider coupable ou non coupable, et des règles sur la détention et le retour en liberté sous condition avant le procès. Les tribunaux évaluent les éléments de preuve et les mots prononcés par les témoins pour déterminer la culpabilité ou l’innocence.

Selon le Code criminel, l’agression est l’utilisation volontaire de force sans consentement envers autrui ou la menace d’une telle force. Source: Code criminel - définition de l’agression.

La défense en légitime défense peut être reconnue lorsque l’action était nécessaire et proportionnée pour prévenir une agression illégale. Source: Code criminel - article relatif à la légitime défense.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Arrestation et accusation pour agression même en l’absence de blessure peuvent avoir des conséquences lourdes. Un juriste peut expliquer les charges, les options de plaidoyer et les chances de mise en liberté provisoire.

• Vous avez été arrêté pour agression avec blessure après une dispute afin d’obtenir une remise en cause des accusations ou une réduction.
• Vous faites face à une accusation d’agression envers un agent de la paix ou une personne vulnérable et cherchez une défense spécialisée.
• Vous êtes impliqué dans une violence domestique et craignez des mesures de protection ou des ordonnances restrictives.
• Vous recevez une mise en accusation d’agression et devez évaluer les peines potentielles et les options de plaidoyer.
• Vous avez besoin d’un avocat pour les négociations avec le ministère public et pour préparer une stratégie de défense adaptée à votre cas.
• Un avocat peut vous conseiller sur les conditions de libération sous caution et la conformité pendant la procédure.

3. Aperçu des lois locales

Loi 1 : Code criminel du Canada - les sections 265 à 268 couvrent les bases des voies de fait et des formes aggravées d’agression. Elles incluent les définitions, les degrés et les peines applicables selon le type d’agression et les circonstances.

Loi 2 : Youth Criminal Justice Act (YCJA) - s’applique aux personnes mineures et adapte les procédures, les mesures et les programmes en fonction de l’âge du prévenu, tout en protégeant les droits des victimes.

Loi 3 : Modifications et mesures associées - des révisions récentes du cadre législatif ont renforcé les dispositions relatives à la violence domestique et à la protection des agents de la paix, ainsi que les critères de proportionnalité des réponses policières et judiciaires.

Le Code criminel prévoit que l’usage de la force dans la défense est justifié lorsque la force était nécessaire et proportionnée pour prévenir une aggression illégale. Source: Code criminel - article relatif à la légitime défense.

Conseil pratique: pour comprendre les éléments spécifiques applicables à votre province ou territoire, consultez l’édition en vigueur du Code criminel et les lois provinciales pertinentes sur les questions de procédures et de preuves.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est l’agression selon le Code criminel et comment se distingue-t-elle d’une simple altercation ?

Quelle est la définition exacte de l’agression et quelles sont les différences avec les altercations mineures?

Comment puis-je savoir si je devrais plaider coupable ou non coupable ?

Quelles sont les implications d’un plaidoyer et comment un avocat peut vous guider?

Quand puis-je être libéré sous caution après une accusation d’agression ?

Quelles conditions et quels critères les juges utilisent-ils pour fixer la libération?

Où puis-je trouver des avocats spécialisés en agressions dans ma région ?

Quels critères de sélection et quelles ressources d’orientation existent pour trouver le bon conseiller juridique?

Pourquoi les accusations d’agression peuvent-elles varier selon les provinces ?

Existe-t-il des variations entre les lois provinciales et les lois fédérales dans les procédures?

Peut-on utiliser la légitime défense comme défense principale ?

Quelles conditions doivent être réunies pour obtenir une acquittement fondé sur la légitime défense?

Est-ce que les antécédents judiciaires affectent l’éventuelle peine ?

Comment les antécédents peuvent influencer les décisions du tribunal et les sentences?

Comment se déroule une audience préliminaire pour une accusation d’agression ?

Quelles étapes et quels échanges préliminaires peuvent être attendus avant le procès?

Combien coûtent les services d’un avocat en agressions et quels sont les modes de paiement ?

Quelles sont les options de tarification et comment est établi le budget du dossier?

Ai-je besoin d’un avocat même si les accusations changent ou s’éloignent ?

Dans quelles situations une consultation demeure utile malgré des changements dans le dossier?

Quelle est la différence entre agresser et attaquer en justice ?

Quelles distinctions juridiques et pratiques existent entre ces concepts lors d’un procès ?

5. Ressources supplémentaires

• Canadian Bar Association (cba.org) - Fournit des ressources publiques, des guides pour les droits des accusés et des outils pour trouver un avocat spécialisé en voies de fait et agressions. Utilité: orientation générale et répertoire professionnel.
• Canadian Women’s Foundation (cwf.ca) - Propose des ressources de soutien et d’information sur la violence domestique et les démarches juridiques associées. Utilité: conseils et soutien pour les victimes.
• Public Legal Education and Information Service (PLEI) - Organismes locaux et ressources d’éducation juridique pour le grand public et les victimes. Utilité: explications claires sur le droit et les procédures.

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre situation et le type de charges ou d’allégations qui vous concernent. Notez les dates d’arrestation et les rendez-vous judiciaires.
2. Rassemblez tous les documents pertinents: avis d’accusation, dossiers policiers, messages ou enregistrements, et tout élément de preuve.
3. Recherchez un avocat spécialisé en voies de fait et agressions dans votre région en consultant des annuaires juridiques et des associations professionnelles.
4. Contactez au moins 3 cabinets pour évaluer l’adéquation, la disponibilité et le coût, puis demandez une consultation initiale.
5. Préparez une liste de questions et partagez tous les éléments factuels lors de la consultation pour obtenir des conseils ciblés.
6. Discutez des options de plaidoyer, d’éventuelles conditions de libération et de plan de défense avec votre avocat ou juriste.
7. Décidez d’un plan d’action et signez le mandat après avoir bien compris les honoraires et les délais estimés.