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À Marseille, le droit de Faillite et dettes s’appuie principalement sur le Code de commerce et le Code de la consommation. Il organise les procédures collectives pour les entreprises en difficulté et les mesures de surendettement pour les particuliers. L’objectif est de préserver l’activité économique tout en protégeant les créanciers et les débiteurs.
Les affaires liées à la faillite ou au redressement judiciaire des entreprises marseillaises sont généralement portées devant le Tribunal de commerce de Marseille, et les appels relèvent des chambres de la Cour d’appel compétentes sur le ressort. En complément, les particuliers en difficulté peuvent solliciter des mécanismes de surendettement gérés par des organes départementaux et encadrés par le droit de la consommation.
« Les procédures collectives visent à préserver l’activité économique et l’emploi, tout en organisant un traitement équilibré des dettes et des créanciers. »
Pour les particuliers, le surendettement est régi par le Code de la consommation et les procédures mises en place par les commissions départementales de surendettement. Les informations officielles décrivent les conditions d’éligibilité et les options de réduction ou de rééchelonnement des dettes.
« Le surendettement des particuliers permet d’examiner des plans de redressement ou de liquidation lorsque les dettes excèdent durablement les capacités de remboursement. »
Scénario 1 : Une PME marseillaine, en perte de trésorerie, reçoit une injonction de payer et envisage un redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Marseille. Un juriste peut évaluer les risques et préparer le dossier de sauvegarde ou de redressement.
Scénario 2 : Un artisan marseillais est confronté à des dettes personnelles et professionnelles croisées. Un conseiller juridique peut coordonner une procédure de surendettement tout en protégeant les biens essentiels.
Scénario 3 : Une start-up marseillaine envisage une sauvegarde pour gagner du temps et négocier avec les créanciers sans cesser l’activité. Un avocat expert en procédure collective peut organiser le plan de continuation.
Scénario 4 : Un propriétaire marseillais est confronté à des difficultés liées à un crédit immobilier et au risque de saisie. Un juriste peut proposer des options de延期 ou de plan de redressement pour protéger le logement.
Scénario 5 : Un créancier marseillais souhaite obtenir rapidement le remboursement via une procédure collective et exiger des garanties. Un avocat peut conseiller sur les mécanismes de priorité et les mesures conservatoires.
Scénario 6 : Une entreprise locale envisage une procédure de conciliation ou de sauvegarde après un bouleversement économique lié à des marchés publics à Marseille. Un juriste peut coordonner les échanges avec les organes compétents.
Code de commerce - procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Les articles L620-1 et suivants encadrent ces mécanismes et les pouvoirs du mandataire et du juge. Cette base s’applique à Marseille comme ailleurs en France.
Ordonance du 12 mars 2014 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : améliore les mesures préventives et les processus de traitement des difficultés avant la cessation d’activité. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire et a été intégrée dans le droit local par les tribunaux.
Code de la consommation - surendettement des particuliers : création et fonctionnement de la commission départementale de surendettement et des procédures associées, y compris les plans de rééchelonnement et les mesures de traitement du passif.
La sauvegarde aide une entreprise en difficulté à geler les dettes existantes pour préserver l’activité. Elle évite les mesures de saisie pendant l’élaboration d’un plan de continuation.
Vérifiez l’expérience en procédures collectives et demandez des références locales. Privilégiez un juriste avec des cas similaires à Marseille et une première consultation claire sur les honoraires.
Dès que les difficultés deviennent insurmontables et menacent la poursuite de l’activité, afin d’obtenir une protection temporaire et un plan de reprise.
La demande se fait auprès de la Commission départementale de surendettement, qui est compétente sur le ressort du domicile du débiteur.
Les coûts dépendent de l’étendue des actes, du temps passé et du niveau de spécialisation requise pour la procédure et les documents.
Les coûts varient selon la complexité et la durée, mais vous pouvez discuter d’un forfait ou d’un tarif horaire lors de la consultation initiale.
Bien que non toujours obligatoire, un avocat facilite la préparation du dossier, les échanges avec le juge et les négociations avec les créanciers.
La sauvegarde vise la prévention et la continuation de l’activité; le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en difficulté avérée et nécessite un plan de continuation ou de liquidation.
Oui, les décisions et les actes importants des procédures collectives sont publiés et consultables par les parties concernées et les créanciers.
Oui, une analyse juridique et financière est essentielle pour proposer un plan faisable et pour négocier avec les créanciers.
Réunissez tous les documents financiers, les dettes contestées et les communications avec les créanciers. Préparez un exposé clair des objectifs du plan.
Code de commerce et textes relatifs aux procédures collectives - Legifrance.gouv.fr
Procédures collectives et aides relatives au droit des entreprises - Justice.gouv.fr
Pour les mesures liées au surendettement des particuliers et les mécanismes de soutien, consulter les ressources dédiées du gouvernement.
« Le droit des procédures collectives vise à préserver l’activité économique tout en protégeant les droits des débiteurs et des créanciers. »
« La commission départementale de surendettement évalue les dossiers et propose des plans de redressement ou de liquidation adaptés à la situation. »
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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