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Le droit de Faillite en France regroupe les procédures destinées à organiser les difficultés financières des entreprises et des particuliers. Les objectifs essentiels sont la continuité de l’activité lorsque possible et l’apurement du passif. À Marseille, ces procédures s’appliquent comme ailleurs sur le territoire, sous l’autorité du tribunal compétent.
Pour les entreprises marseillaises, le Tribunal de commerce de Marseille est la juridiction principale chargée des procédures collectives, comme le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Les particuliers en difficulté peuvent être orientés vers les dispositifs de surendettement gérés par les autorités compétentes pour évaluer les mesures adaptées.
Le droit des Faillites en France repose principalement sur le Code de commerce et sur des dispositifs propres à la protection des particuliers en difficulté. À Marseille, les règles s’appliquent comme ailleurs, avec des particularités liées au fonctionnement du Tribunal de commerce local.
La sauvegarde des entreprises est une procédure spécifique conçue pour éviter la liquidation lorsque l’entreprise peut être sauvée. Elle est encadrée par une réglementation nationale et est fréquemment utilisée par les sociétés implantées à Marseille pour réorganiser leurs finances.
Le surendettement des particuliers est géré par une Commission de surendettement, et les mesures d’apurement ou d’échelonnement des dettes s’inscrivent dans le cadre du Code de la consommation. Les résidents marseillais peuvent ainsi déposer un dossier auprès de la Commission compétente.
« Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi, tout en apurant le passif de l’entreprise. » Legifrance.gouv.fr
« La sauvegarde des entreprises doit être choisie lorsque l’entreprise est en difficulté mais peut être sauvée, afin de préserver l’emploi et l’activité économique. » Justice.gouv.fr
Le redressement judiciaire vise à maintenir l’activité et à harmoniser le paiement des dettes. La liquidation met fin à l’activité et peut conduire à la vente des actifs pour payer les créanciers.
Vous déposez une requête devant le tribunal de commerce de Marseille et présentez un plan de continuité. Un administrateur judiciaire est nommé pour superviser le processus.
Elle intervient lorsque vous êtes en difficulté financière durable et que vos revenus ne suffisent plus à payer vos dettes. Un dossier peut être examiné pour évaluer les mesures adaptées.
La demande est déposée auprès de la Commission de surendettement compétente par votre domicile. Cette commission fait partie du dispositif national géré par les autorités compétentes.
Un avocat vous aide à clarifier vos droits, préparer les documents et anticiper les questions du tribunal. Cela augmente les chances d’un résultat favorable.
Oui, en fonction de la procédure et de l’existence d’un plan prévus par le tribunal ou l’administrateur. Cela peut limiter les actions hostiles des créanciers.
Oui. Comparez les spécialités, les honoraires et les résultats en procédures similaires. Demandez des exemples et des références clients.
Oui. Les coûts dépendent du type de procédure, du nombre de créanciers et du volume de documents à examiner.
Consultez rapidement un avocat spécialisé pour comprendre le fondement et préparer une réponse adaptée devant le tribunal.
Vous présentez votre situation, vos documents et vos arguments. L’administrateur peut proposer un plan; le juge tranche sur l’issue.
Un avocat est habilité à représenter devant le tribunal et à plaider; un conseiller juridique peut aider en amont à préparer les documents et les stratégies.
Rassemblez bilans, dettes, créanciers, contrats, avis d’imposition et justificatifs de revenus. Classez-les par catégorie et date.
« Les procédures collectives visent à préserver l’activité économique et l’emploi, tout en protégeant les droits des créanciers. » Legifrance.gouv.fr
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