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Le droit de faillite et dettes en France regroupe les procédures collectives et les mécanismes de traitement du surendettement. À Montpellier, les dossiers relèvent principalement du Tribunal de commerce pour les entreprises et de la Banque de France via la Commission de surendettement pour les particuliers. L’objectif est de restructurer l’activité, de protéger les créanciers et, le cas échéant, d’offrir des solutions d’apurement des dettes.
Les types de procédures les plus courantes incluent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire pour les entreprises, ainsi que les dispositifs de surendettement pour les particuliers. Chaque voie suit des règles spécifiques du Code de commerce et du Code de la consommation. Des délais propres à Montpellier s’appliquent selon le calendrier judiciaire local et les décisions du tribunal.
Scénario 1: Vous êtes dirigeant d’une PME à Montpellier et votre trésorerie est insuffisante pour honorer les dettes à court terme. Une procédure adaptée peut aider à protéger l’entreprise et à négocier un plan de reprise.
Scénario 2: Vous recevez une assignation ou une information pré-procédure du Tribunal de commerce local. Un juriste peut préparer une réponse et défendre vos droits dès le départ.
Scénario 3: Vous êtes un particulier accumulant des dettes et vous hésitez entre surendettement et voie judiciaire personnelle. Un avocat vous aide à choisir la meilleure option et à préparer le dossier.
Scénario 4: Vous envisagez de négocier une rétention de paiement avec vos créanciers ou un plan d’apurement. Un conseiller juridique peut coordonner les échanges et préserver vos garanties.
Scénario 5: Vous devez contester une décision du juge ou adapter un plan après son adoption. Un avocat expérimenté peut solliciter des ajustements et défendre vos intérêts.
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises - Cette loi organise la sauvegarde afin de permettre la poursuite de l’activité et des emplois tout en restructurant le passif. Elle prévoit des mesures qui évitent la liquidation immédiate lorsque la viabilité est probable. Adoption en 2005.
Code de commerce - Livre II, Défaillances des entreprises - Cadre national régissant les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Les articles L620-1 et suivants constituent le socle procédural pertinent. Il est régulièrement mis à jour par le Legifrance gouv.fr.
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 relative au surendettement des particuliers - Création de la Commission de surendettement des particuliers et mise en place de mécanismes d’apurement. Applicabilité nationale incluant Montpellier.
« La sauvegarde a pour objet de permettre la poursuite de l'activité économique et le maintien des emplois, tout en équilibrant les droits des créanciers »
« La Commission de surendettement peut proposer des mesures de traitement du surendettement et un rééchelonnement des dettes pour les ménages en difficulté »
« Le recours aux procédures collectives et au surendettement est encadré pour garantir la transparence des décisions et la protection des justiciables »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la sauvegarde des entreprises et quand l'utiliser à Montpellier ?
La sauvegarde vise à éviter la liquidation pour les entreprises viables. Elle offre un moratoire et un plan de restructuration. Elle peut être demandée par l’entreprise elle-même ou par des créanciers.
Comment contacter un avocat spécialiste en Faillite et dettes à Montpellier ?
Commencez par rechercher des juristes spécialisés en droit des faillites dans l’agglo. Demandez des entretiens, vérifiez expériences et honoraires, puis choisissez celui qui propose un plan clair.
Quand faut-il déposer une demande de redressement judiciaire pour une entreprise locale ?
La demande est pertinente quand l’entreprise est en cessation de paiements et ne peut plus régler ses dettes à échéance. Le juge statue ensuite sur le plan de reprise.
Où déposer un dossier de surendettement des particuliers en Hérault ?
La demande se dépose auprès de la Commission de surendettement des particuliers du département via la Banque de France locale. Le dossier est transmis électroniquement.
Pourquoi engager un avocat pour négocier un plan de redressement ?
Un avocat apporte une connaissance pointue des procédures, assure une meilleure communication avec les créanciers et évite les erreurs de procédure coûteuses.
Peut-on contester une décision du tribunal de commerce de Montpellier ?
Oui, dans les délais légaux, par voie d’appel ou demande de révision. Un juriste peut préparer le recours et défendre vos arguments.
Devrait-on déclarer ses dettes personnelles même sans bien immobilier ?
Oui, l’échec potentiel peut toucher d’autres biens et crédits. Une déclaration franche facilite l’évaluation et l’ouverture d’un plan adapté.
Est-ce que le processus de liquidation judiciaire peut être évité ?
Selon les circonstances, oui. Une sauvegarde ou un plan de continuation peut éviter la liquidation si le plan est viable et accepté par les créanciers.
Quoi est-ce que le plan de sauvegarde et comment il protège les emplois ?
Le plan prévoit une réorganisation, le maintien des activités et des emplois. Il est établi sous supervision du tribunal et des créanciers.
Combien coûtent les honoraires d'un conseiller juridique en dette à Montpellier ?
Les honoraires dépendent de la complexité et du statut (avocat ou conseiller). Demandez des devis écrits avant tout engagement.
Ai-je besoin d'un avocat pour déposer une demande de surendettement ?
Pour un dossier complexe, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée. Pour les cas simples, des conseils préalables peuvent suffire.
Comment se distinguent sauvegarde, redressement et liquidation ?
La sauvegarde vise la continuation; le redressement organise une reprise; la liquidation met fin à l’activité et paie les dettes avec les actifs.
5. Ressources supplémentaires
- Legifrance.gouv.fr - textes du Code de commerce, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, versions consolidées et mises à jour officielles. https://legifrance.gouv.fr
- Economie.gouv.fr - pages dédiées au surendettement des particuliers et à la Commission de surendettement. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/surendettement
- Justice.gouv.fr - ressources officielles sur les procédures collectives et les contacts des juridictions, y compris Montpellier. https://www.justice.gouv.fr
6. Prochaines étapes
- Évaluez rapidement votre situation financière et identifiez la procédure adaptée (sauvegarde, redressement, liquidation ou surendettement). Précisez les objectifs (reprise, protection des emplois, réduction des dettes).
- Rassemblez les documents clés: bilans, dettes, contrats de crédit, relevés de revenus, pièces d’identité et justificatifs d’adresse. Préparez une synthèse financière claire.
- Recherchez 3 à 5 avocats ou juristes spécialisés en faillite à Montpellier et demandez des entretiens initiaux gratuits ou forfaitisés.
- Comparez les honoraires, la transparence du plan proposé et l’expérience dans des cas similaires locaux (tribunal de Montpellier).
- Prenez rendez-vous et préparez votre dossier d’intervention avec l’avocat choisi. Demandez un calendrier prévisionnel des étapes et des coûts.
- Déposez la demande ou engagez la procédure pertinente auprès du Tribunal de commerce de Montpellier ou de la Banque de France pour le surendettement.
- Suivez activement le plan et les décisions du juge; si nécessaire, proposez des ajustements avec l’aide de votre conseiller juridique.
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