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Le droit des faillites en France est constitué de procédures collectives destinées à traiter les difficultés financières des entreprises et des entrepreneurs. À Montpellier, ces règles s’appliquent de façon uniforme, avec le Tribunal de commerce de Montpellier comme autorité compétente pour les procédures collectives des commerçants et sociétés de l’agglomération. L’objectif principal est de préserver l’activité, les emplois et de trouver des solutions de redressement lorsque c’est possible.
Les principales procédures sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, chacune adaptée à la situation de l’entreprise. En pratique, un professionnel du droit vous aidera à déterminer laquelle correspond à votre cas et à préparer les documents requis. Le rôle de l’avocat est aussi d’expliquer les droits des créanciers et de négocier avec les mandataires.
La sauvegarde des entreprises est une procédure collective préventive destinée à préserver l'activité et l'emploi et à assurer la continuité de l'entreprise.
Le tribunal compétent pour les procédures collectives est le tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’un établissement commercial ou industriel.
Vous rencontrez des difficultés financières et vous vous demandez comment agir sans précipiter la cessation d’activité. Un juriste spécialisé peut évaluer rapidement votre situation et proposer des options adaptées à Montpellier.
Exemple concret n°1: vous êtes artisan à Castelnau-le-Lez et vous n’arrivez plus à payer vos fournisseurs; une procédure de sauvegarde pourrait être envisagée pour geler les dettes et élaborer un plan de continuation.
Exemple concret n°2: votre SAS montpelliéraine fait face à une assignation de créanciers; un avocat peut aider à négocier un plan de redressement ou une liquidation progressive.
Exemple concret n°3: vous envisagez de céder tout ou partie de votre activité; un conseiller juridique peut organiser une procédure de cession dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un plan de continuation.
Exemple concret n°4: vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et votre bail commercial est remis en cause lors d’une procédure; un juriste peut sécuriser les droits du locataire et les obligations du bailleur.
Exemple concret n°5: vous vous trouvez confronté à des impayés importants et à des saisies, et vous devez obtenir des délais ou un rééchelonnement sur le plan légal; un avocat vous guidera dans les démarches et les recours.
Code de commerce - Ce cadre fédère les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation) appliquées sur l’ensemble du territoire, y compris Montpellier. Il fixe les règles de procédure, les droits des créanciers et le rôle du juge et du mandataire.
Loi n° 2005-845 du 20 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises - Cette loi a introduit la sauvegarde comme mécanisme préventif pour éviter la cessation d’activité et favoriser le redressement. Elle demeure une référence clé pour les entreprises en difficulté à Montpellier et ailleurs.
Règlement (UE) n° 848/2015 sur les procédures d’insolvabilité - Ce règlement européen coordonne les procédures d’insolvabilité entre les États membres, facilitant les aspects transfrontaliers pour les entreprises montpelliéraines ayant des créanciers dans d’autres pays.
Des changements récents ont renforcé l’objectif de prévention et de soutien à la continuité des activités, avec des adaptations locales mises en œuvre par les autorités judiciaires. Pour des détails actualisés, consultez les textes officiels sur les sources gouvernementales ci-dessous.
La sauvegarde est une procédure préventive qui vise à éviter la cessation d’activité en préservant l’entreprise et en gelant les dettes; elle organise ensuite un plan de reprise.
La procédure est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation de paiement ou en incapacité de faire face à son passif exigible. Le juge nomme un administrateur et un mandataire judiciaire.
Le dépôt du bilan peut être nécessaire lorsque les perspectives de redressement sont nulles. La durée varie selon la complexité; les premières étapes durent généralement quelques semaines à quelques mois.
Le dépôt se fait auprès du Tribunal de commerce compétent pour l’établissement, en pratique au greffe du tribunal ou via les démarches en ligne prévues.
Un juriste vous aide à choisir la meilleure procédure et à préparer le dossier pour limiter les risques et optimiser les chances de redressement.
Selon votre situation financière, vous pouvez peut-être obtenir une aide partielle ou totale pour les frais d’avocat et de justice.
Oui, l’anticipation permet de sécuriser les actifs et de négocier des accords avec les créanciers plutôt que d’attendre une cerner la liquidation.
Dans certaines procédures, un inventaire et la nomination d’un commissaire peuvent être nécessaires pour évaluer l’actif et les dettes.
La sauvegarde est préventive; le redressement vise à réparer la situation pour sauvegarder l’activité. Le choix dépend de la viabilité de l’entreprise.
Les honoraires varient selon l’étendue de la mission et l’expérience; demandez une estimation lors de la consultation initiale.
Oui, même pour un indépendant, un juriste peut clarifier les procédures et optimiser les chances de protection de l’activité.
La liquidation vend les actifs pour payer les dettes; la cession peut être organisée comme une reprise par un tiers tout en préservant l’activité.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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