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Surrey est une ville du Grand Vancouver, où les questions de faillite et de dettes sont principalement régies par le droit fédéral via la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (BIA). Les aspects locaux, comme les pratiques des créanciers et les services d’insolvabilité, dépendent aussi des règles provinciales et des organismes régionaux. Ce guide vous donne des repères adaptés aux résidents de Surrey.
Le cadre juridique s’articule autour de deux mécanismes principaux: la faillite personnelle et la proposition de consommateur. Ces options visent à offrir une solution structurée pour régler des dettes insoutenables tout en protégeant les droits des créanciers. Comprendre ces outils aide à choisir la voie la plus adaptée à votre situation à Surrey.
Vous faites face à des saisies ou des mises en demeure répétées à Surrey. Un juriste peut évaluer vos options et négocier avec les créanciers pour préserver vos biens essentiels. Une défense appropriée peut aussi éviter des mesures immédiates et coûteuses.
Vous avez des dettes fiscales ou des dettes mixtes (dépôts de consommateur et dettes fiscales CRA). Un avocat peut conseiller entre faillite, proposition de consommateur et plans de règlement adaptés à votre profil.
Vous songez à une proposition de consommateur mais vous n’êtes pas sûr d’être admissible ou des conditions de demeure et de revenu. Un conseiller juridique peut vérifier l’éligibilité et préparer le dossier.
Des dettes liées à un petit commerce ou à une auto-entreprise vous pèsent. Un avocat peut vous guider sur la continuité ou la fermeture d’activité et sur les implications personnelles.
Votre situation familiale est complexe (séparation, succession, co-emprunteurs). Un juriste peut clarifier les conséquences sur les dettes communes et les mesures de protection.
Vous recevez des appels répétés de sociétés de collection à Surrey. Un spécialiste peut expliquer vos droits, les limites des pratiques et les options de règlement sans aggravation de la dette.
La BIA régit les procédures de faillite personnelle et la proposition de consommateur. Elle est administrée par des syndics de faillite licenciés et détermine l’effet de suspension des actions des créanciers et les conditions de discharge. Elle s’applique partout au Canada, y compris Surrey, BC.
La CC AA concerne principalement les restructurations de sociétés et les accords avec les créanciers hors de la faillite traditionnelle. Bien que destinée aux entreprises, elle influence l’approche générale de l’insolvabilité et peut influencer les options disponibles pour les entrepreneurs locaux. Elle demeure en vigueur et est révisée par des textes fédéraux.
Cette loi prévoit des mécanismes de médiation pour les dettes agricoles et peut s’appliquer à des exploitants agricoles de Surrey. Elle offre une voie alternative pour résoudre les dettes sans passer par la faillite immédiate. Les processus reconnus peuvent changer; consultez les textes actuels pour les détails et les critères d’éligibilité.
« A consumer proposal is a legally binding agreement between you and your creditors. »
Source: Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB). (https://www.ic.gc.ca/eic/site/osb-osb.nsf/eng/h_00002.html)
« An automatic stay comes into effect when you file for bankruptcy, stopping most creditor actions. »
Source: Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB). (https://www.ic.gc.ca/eic/site/osb-osb.nsf/eng/h_00002.html)
« Discharge from bankruptcy releases you from most debts, subject to exceptions. »
Source: Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB). (https://www.ic.gc.ca/eic/site/osb-osb.nsf/eng/h_00002.html)
La faillite libère du plupart des dettes non garanties. Vous travaillez avec un syndic licencié et certains biens peuvent être saisis. Des restrictions s’appliquent pendant la procédure et une discharge peut être accordée après la vérification des conditions.
Vous devez contacter un syndic de faillite licencié. Il vous guidera dans les documents à fournir et les étapes à suivre pour le dépôt officiel. Le processus nécessite l’accord du syndic et une audition possible.
Une proposition est envisageable lorsque vous pouvez rembourser une partie des dettes à un rythme acceptable. Si vos revenus le permettent et que vous souhaitez éviter la faillite, c’est souvent une option viable.
La proposition est déposée par un syndic licencié à Surrey et gérée au niveau fédéral, avec supervision de l’OSB. Le lieu précis dépend du cabinet choisi et des exigences de l’OSB.
Certaines dettes, comme les amendes, les pensions alimentaires et certaines dettes fiscales, peuvent ne pas être couvertes ou partiellement couvertes par une discharge. Le spécialiste expliquera les exceptions dans votre cas.
Il est possible d’amorcer des discussions, mais un avocat ou un conseiller en insolvabilité augmente l’efficacité, aide à structurer une proposition et protège vos droits. Les créanciers peuvent exiger des documents précis et des délais stricts.
Oui. Le CRA peut être impliqué dans des plans de paiement, des remises ou des programmes spéciaux. Un avocat peut coordonner ces interactions et éviter des actions de recouvrement agressives.
En règle générale, certains biens non essentiels peuvent être saisis pour régler les dettes. Des exemptions existent selon la province et le statut du bien; un juriste peut vous expliquer ce qui est protégé à Surrey.
La durée varie selon l’option choisie et la complexité du dossier. Une faillite personnelle typique se prolonge sur 9 à 21 mois, avec des exceptions selon les cas et les années de résidence.
Bien que non obligatoire, un avocat ou conseiller en insolvabilité facilite la préparation du dossier, l’évaluation des offres et les négociations avec les créanciers.
La faillite implique une cession de biens et une discharge en échange. La proposition est un accord négocié avec les créanciers, sans mise en vente nécessaire des biens, suivie d’une discharge éventuelle.
Oui. Des options comme le refinancement, le budget supervisé ou des ententes individuelles peuvent être adaptées selon votre situation. Un juriste peut évaluer ces possibilités.
Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB) - Autorité fédérale supervisant les insolvabilités et les procédures de faillite et de proposition de consommateur.
Site: ic.gc.ca/osb-osb
Law Society of British Columbia (LSBC) - Régulateur des avocats en BC; ressources pour trouver un avocat en insolvabilité près de Surrey.
Site: lsbc.org
Laws - Government of Canada - Loi sur la faillite et l’insolvabilité et textes connexes à consulter.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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