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Surrey est une municipalité de la Colombie‑Britannique où le droit fédéral en matière de faillite et d'insolvabilité s'applique. Le cadre principal repose sur le Bankruptcy and Insolvency Act (BIA). Les professionnels habilités qui gèrent les procédures s’appellent des fiduciaires autorisés en insolvabilité (Licensed Insolvency Trustees).
Les résidents de Surrey sollicitent généralement ces juristes pour organiser une faillite personnelle ou une proposition de consommateur, et pour obtenir des conseils sur les exemptions et les délais de décharge. Le rôle du fiduciaire est d’administrer les actifs et de coordonner avec les créanciers selon les règles du BIA. Un avocat peut vous accompagner durant les négociations et les démarches préalables à la procédure.
« Le cadre du BIA offre une protection du débiteur et des droits équilibrés des créanciers, avec un cadre clair pour les procédures de faillite et les propositions. » - Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada
Voici 4 à 6 scénarios concrets observés à Surrey où l’aide juridique est utile et pratique.
Deux lois fédérales clés régissent la faillite au Canada, y compris à Surrey, BC, et des règlements qui les encadrent.
Notes pratiques pour Surrey: le BIA est en vigueur depuis les années 1985 et demeure le cadre central; les modifications récentes portent sur les mécanismes de propositions et les exigences de communication avec les créanciers. Pour des détails sur les dernières modifications, consultez les pages officielles des autorités compétentes.
« Le fiduciaire autorisé en insolvabilité supervise les dossiers de faillite et s’assure du respect des règles du BIA et des droits des créanciers et du débiteur. » - Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada
La faillite personnelle est une procédure fédérale où le débiteur cesse de rembourser certaines dettes après l’approbation et la décharge par le tribunal et le fiduciaire.
Il faut contacter un fiduciaire autorisé en insolvabilité et déposer une demande via ce professionnel, qui gère ensuite tout le processus et les communications avec les créanciers.
La décharge intervient généralement après une période déterminée selon le type de dossier; le fiduciaire vous expliquera les délais précis selon votre situation.
Les fiduciaires autorisés exercent dans tout le Grand Vancouver et les environs; votre avocat peut recommander celui qui correspond le mieux à votre situation.
Les exemptions déterminent quels biens restent protégés. Cela influence ce que vous pouvez garder et ce que les créanciers peuvent saisir.
La plupart des dettes non garanties peuvent être incluses, mais certaines dettes fiscales et prestations gouvernementales peuvent être traitées différemment selon le cas.
Un avocat aide à comprendre les options, préparer les documents et optimiser le processus. Un fiduciaire gère l’administration; l’assistance juridique reste fortement recommandée.
Les prêts étudiants présentent des règles spécifiques et des conditions particulières pour la décharge; il faut une analyse juridique précise.
Les honoraires varient selon la complexité; demandez une estimation écrite et demandez les coûts potentiels additionnels (court, documents, consultations).
Comparez les impacts sur les actifs, les paiements, les délais et les droits de décharge; un avocat peut vous aider à modéliser les scénarios.
La faillite implique la cession des actifs et une décharge après contrôle; la proposition de consommateur permet de payer une partie des dettes sur une période et sans décharge automatique.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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