Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de faillite en France organise les procédures collectives pour les entreprises et les particuliers endettés. À Besançon, le tribunal compétent dépend de la nature de l’affaire: le Tribunal de commerce pour les activités commerciales et le Tribunal judiciaire pour les dettes civiles des particuliers. Le cadre juridique repose principalement sur le Code de commerce et les textes qui l’accessoirisent, publiés sur les sites officiels.
Pour Besançon et le Doubs, les objectifs incluent la préservation de l’activité et des emplois lorsque cela est possible, ou l’apurement du passif lorsque la restructuration n’est pas envisageable. Le droit de faillite implique aussi l’intervention d’un juge et d’un mandataire judiciaire pour garantir l’équité entre les créanciers et le débiteur.
Les procédures collectives visent à préserver l’activité et l’emploi tout en assurant un traitement équitable du passif. Source: legifrance.gouv.fr
Scénario Besançon 1 : vous êtes artisan à Besançon et vous accumulez des retards de paiement. Une sauvegarde peut geler les dettes et permettre la poursuite de l’activité sous supervision judiciaire.
Scénario Besançon 2 : une PME du Doubs perd un client majeur et ne peut plus payer ses charges sociales. Un redressement judiciaire peut protéger l’entreprise tout en organisant le plan de continuation.
Scénario Besançon 3 : vous êtes un particulier surendetté à Besançon et vous envisagez la procédure de surendettement ou une protection juridique adaptée pour éviter des saisies injustes.
Scénario Besançon 4 : le gérant d’une société locale craint une liquidation judiciaire après une défaillance financière. Un avocat peut explorer les mesures préventives et le plan de continuation.
Scénario Besançon 5 : vous agissez en tant que créancier et cherchez à recouvrer une dette. Un juriste peut conseiller sur les saisies et les procédures rapides.
Code de commerce - Procédures collectives (L620-1 et suivants). Il régit sauvegarde, redressement et liquidation des entreprises à Besançon et ailleurs.
Loi n° 2005-845 du 20 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises - Création du cadre de sauvegarde pour éviter la cessation d’activité.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Actualise certaines règles des procédures collectives et facilite les mesures de continuation.
Les procédures collectives permettent de préserver l’activité et d’organiser le règlement des dettes dans les cas difficiles. Source: economie.gouv.fr
Le tribunal compétent est généralement celui du domicile du débiteur ou du siège social pour les procédures collectives. Source: justice.gouv.fr
La sauvegarde vise à prévenir les difficultés et à favoriser la restructuration. Elle peut être demandée dès l’apparition des premiers signes de défaillance pour limiter les risques de cessation d’activité.
La demande se fait au greffe du tribunal compétent, en joignant les documents financiers et un mémoire décrivant la situation. Le délai varie généralement entre 2 et 6 semaines selon les pièces existantes.
Elle est ordonnée lorsque l’entreprise est irrémédiablement défaillante et ne peut plus continuer son activité. Le processus conduit à la cessation des activités et à la réalisation du passif.
Pour Besançon, le Tribunal de commerce est compétent pour les commerçants et les entreprises. Le Tribunal judiciaire s’applique pour les particuliers et les dettes civiles non liées à l’activité commerciale.
Les honoraires dépendent de la complexité, de la procédure choisie et des heures consacrées. Des frais annexes comme le mandataire peuvent s’ajouter en fonction de la procédure.
Oui, l’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources. Un avocat peut vous accompagner dans la demande et l’évaluation de votre éligibilité.
Les éléments essentiels des procédures collectives sont publiés, mais les informations sensibles bénéficient d’une protection et d’un accès restreint.
Un avocat est fortement recommandé pour préparer les documents et défendre vos intérêts tout au long de la procédure. Il peut réduire les risques d’erreurs procédurales.
La sauvegarde vise la restructuration sans faute du débiteur, tandis que le redressement implique une mise en place d’un plan et peut nécessiter des mesures plus contraignantes.
La durée varie selon la complexité de la situation, mais elle s’étale souvent sur plusieurs mois, parfois plus d’un an selon les cas et les plans proposés.
Les créanciers déposent leurs créances auprès du juge-commissaire et participent à l’élaboration du plan de continuation ou de liquidation.
Préparez les bilans, livres comptables, relevés de dettes, contrats, preuves de créances et une description claire de la situation financière.
Vous devez informer les créanciers lors du dépôt officiel de la demande ou selon les délais fixés par le juge afin d’éviter des actions parallèles.
Legifrance.gouv.fr - Textes législatifs et codes relatifs aux procédures collectives.
Justice.gouv.fr - Informations sur les tribunaux, les greffes et les procédures publiques.
Economie.gouv.fr - Politique publique et accompagnement des entreprises en difficulté.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Besançon grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Faillite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Besançon, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
