Franklin & Franklin was founded in 1925 by M.H. Franklin, Q.C. and now, 100 years and 3 generations later, we are still considered the premier law firm in Montreal.Our clients always choose Franklin and Franklin because, for 10 decades, our reputation as tenacious legal professionals who work...
1. À propos du droit de Faillite à Montreal, Canada
Le cadre fédéral prévaut dans la faillite et l’insolvabilité au Canada. Dans la pratique montréalaise, les personnes et les entreprises relèvent du droit fédéral par l’intermédiaire de la Bankruptcy and Insolvacy Act (BIA) et de l’organisme supervisant le processus, l’Office of the Superintendent of Bankruptcy (OSB). Les procédures de faillite personnelle ou de proposition visent à équilibrer les droits du débiteur et des créanciers sous supervision indépendante.
Le rôle du syndic et de l’avocat est central. En pratique à Montréal, un syndic autorisé en insolvabilité gère les actifs, les dettes et les communications avec les créanciers; l’avocat veille à la protection des droits du débiteur et à la navigation dans les exigences procédurales. Le duo avocat-syndic est clé pour évaluer les meilleures options, comme une proposition ou une faillite, selon les circonstances.
Les options pour les particuliers et les entreprises diffèrent. Pour une personne, les choix typiques incluent la faillite personnelle ou la proposition de consommateur. Pour une entreprise, l’option peut être la proposition visant les créanciers ou, dans certains cas, des mesures sous le CCAA si l’entreprise est en difficulté majeure.
« Le cadre fédéral s’applique à la faillite et à l’insolvabilité au Canada via la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (BIA). »
« Les procédures de faillite et les propositions offrent un répit temporaire en gelant les actions des créanciers dans les limites prévues par la loi. »
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1 - Montréal, hypothèques et dettes personnelles s’accumulent. Vous détenez une maison à Montréal et des dettes de cartes de crédit qui s’accumulent rapidement. Vous envisagez une proposition ou une stratégie de protection des actifs et devez comprendre les obligations et les délais.
Scénario 2 - Entreprise montréalaise confrontée à des créanciers. Vous êtes propriétaire d’un petit commerce à Mile-End et vous évaluez une proposition de créanciers ou une restructuration via le CCAA. Vous avez besoin d’un avocat pour préparer le dossier et négocier avec les créanciers.
Scénario 3 - Dette fiscale et plan de remboursement. Des dettes envers l’ARC (ou Revenu Québec) s’accumulent et vous cherchez à négocier un plan de paiement ou à comprendre l’impact sur votre dossier d’insolvabilité à Montréal.
Scénario 4 - Baisse d’actifs et succession d’un couple. Vous êtes marié(e) ou en union de fait et devez clarifier les dettes et les garanties dans le cadre d’un divorce ou séparation. Un juriste peut vous aider à protéger les biens et à planifier le règlement des dettes.
Scénario 5 - Saisies et mesures conservatoires. Un créancier a initié des mesures de saisie et vous avez besoin d’un arrêt des poursuites ou d’une mesure de protection temporaire en attendant le dépôt d’une proposition.
3. Aperçu des lois locales
Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - droit fédéral. Le cadre principal régit les faillites personnelles et les propositions; il s’applique uniformément au Canada, y compris à Montréal. L’OSB supervise les dossiers et les syndicatures.
Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) - droit fédéral. Cette loi vise les restructurations de grandes entreprises en difficulté et peut être invoquée lorsque la solution est jugée plus adaptée qu’une faillite traditionnelle. Montréal n’échappe pas au cadre lorsque des sociétés locales en bénéficient.
Code civil du Québec (CCQ) et lois provinciales connexes. Même si la faillite est régie principalement par la BIA, le CCQ influence les droits et sûretés lorsque les biens et les garanties entrent en jeu dans la province. À Montréal, les aspects contractuels, hypothécaires et de sûreté relèvent en partie du droit provincial.
« La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (BIA) est le cadre fédéral qui s’applique au Canada pour les faillites personnelles et les propositions. »
« Le CCAA permet des restructurations d’entreprise lorsque la faillite « normale » n’est pas souhaitable ou possible. »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est une faillite personnelle et quand est-elle appropriée?
La faillite personnelle est une procédure officielle qui peut mettre fin à certaines dettes non garanties après liquidation des actifs. Elle peut être envisagée lorsque les dettes dépassent les biens et les revenus disponibles. Une évaluation professionnelle est conseillée.
Comment puis-je savoir si une proposition de consommateur est préférable?
Une proposition peut offrir un plan de remboursement sur 3 à 5 ans et éviter la liquidation. Elle nécessite l’approbation du créancier et du tribunal; un juriste peut vous aider à estimer les économies et les risques.
Quand puis-je déposer une demande de faillite à Montréal?
Vous pouvez déposer une demande lorsque vous ne pouvez plus payer vos dettes à mesure qu’elles deviennent exigibles. Un syndic évaluera votre situation et vous expliquera les démarches possibles.
Où se déposent les dossiers de faillite à Montréal?
Les dossiers se gèrent par un syndic d’insolvabilité agréé et les procédures peuvent nécessiter des audiences devant les tribunaux compétents du Québec. Votre avocat vous guidera sur la localisation précise.
Pourquoi dois-je engager un avocat plutôt qu’un conseiller seul?
Un avocat vous aide à comprendre les implications juridiques, à évaluer les options et à éviter des conséquences défensives coûteuses. Le droit de l’insolvabilité comporte des règles strictes et des délais à respecter.
Est-ce que les frais d’avocat peuvent être couverts par la procédure?
Dans certains cas, les frais d’avocat peuvent être couverts par les entités de l’insolvabilité ou être inclus dans une proposition; cela dépend du type de dossier et de l’étendue des actifs.
Qu’est-ce que la période de « stay » lors d’une faillite?
Le stay des poursuites peut survenir suite au dépôt d’une faillite ou d’une proposition et bloque temporairement les actions des créanciers. Cette protection est encadrée par la loi.
Comment se déroule la liquidation des actifs à Montréal?
Le syndic peut vendre certains actifs non protégés pour rembourser les créanciers selon l’ordre de priorité prévu par la loi. Cette étape est gérée avec transparence et supervision judiciaire.
Ai-je besoin de dettes spécifiques pour entamer une procédure?
Aucune dette particulière n’est requise; toutefois, les dettes non garanties, fiscales et garanties peuvent influencer la stratégie choisie par votre avocat.
Quelle est la différence entre faillite et proposition?
La faillite implique la liquidation des actifs et la libération de dettes éligibles, sous supervision du syndic. La proposition est un accord de paiement négocié avec les créanciers et soumis au tribunal.
Est-ce que mes informations resteront confidentielles?
Oui, les procédures d’insolvabilité respectent des exigences de confidentialité et les informations sensibles sont protégées selon les règles professionnelles et légales.
5. Ressources supplémentaires
Canadian Bar Association (CBA) - ressources et guides juridiques sur la faillite et l’insolvabilité, y compris des conseils pour les consommateurs et les entreprises. https://www.cba.org
Insolvency Institute of Canada (IIC) - analyses et meilleures pratiques en insolvabilité, avec sections dédiées à la pratique au Canada. https://www.iiacanada.org
Association professionnelle et organismes de formation - pour des programmes de formation et des ressources destinées aux praticiens montréalais et québécois. https://www.abi.org
6. Prochaines étapes
Évaluez votre situation et vos objectifs : dressez la liste des dettes, des biens, des revenus et des crédits. Identifiez vos priorités et les résultats souhaités (proposition, faillite, ou autre). Délai conseillé: 1 semaine.
Identifiez un cabinet montrééalais spécialisé : recherchez des avocats ou juristes spécialisés en insolvabilité et vérifiez leur expérience avec les cas similaires au vôtre. Délai conseillé: 1 à 2 semaines.
Préparez les documents essentiels : relevés bancaires, dettes détaillées, contrats, actes de propriété et documents fiscaux récents. Délai conseillé: 1 semaine.
Planifiez des consultations initiales : contactez 2 à 3 avocats/juristes pour des entretiens sur vos options, leurs honoraires et leur approche. Délai conseillé: 1 à 2 semaines.
Évaluez les propositions et les coûts : demandez des estimations claires sur les honoraires, les frais et les durées probables. Délai conseillé: 1 semaine.
Prenez une décision et signez un mandat : choisissez le conseiller qui répond le mieux à vos besoins et signez le contrat de services. Délai conseillé: 1 semaine.
Initiez la procédure choisie : votre avocat ou votre syndic préparera le dossier et vous expliquera les étapes suivantes, les délais et les obligations. Délai conseillé: 2 à 4 semaines pour le démarrage.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Montréal grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Faillite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Montréal, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
