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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Le droit de Courtage à Dakar couvre l'activité d'intermédiation entre acheteurs et vendeurs ou emprunteurs et prêteurs. Cette activité peut concerner l'immobilier, les assurances et les services financiers.
Les courtiers opèrent sous mandat écrit et doivent respecter des obligations d'information et de transparence. Les commissions sont négociées dans le cadre du contrat et peuvent être contestées devant les tribunaux compétents à Dakar.
Les litiges de courtage relèvent du droit des contrats et de la jurisprudence locale. Les tribunaux (à Dakar) tranchent les litiges selon le code de procédure civile et les règles relatives au droit commercial.
Scénario 1 : après une vente immobilière courtée à Dakar, le client conteste la commission ou la justification des frais. Un juriste peut interpréter le mandat et réclamer le paiement dû.
Scénario 2 : un mandat de courtage signé est ambigu entre exclusif et non exclusif. Un avocat vous aide à clarifier les obligations et les délais de résiliation.
Scénario 3 : publicité trompeuse ou pratiques déloyales d’un courtier en immobilier ou en assurance. Un conseiller juridique peut engager une action pour violation des règles professionnelles.
Scénario 4 : litige lié au versement des commissions lorsque plusieurs intermédiaires ont participé à la transaction à Dakar. Le juriste peut déterminer la part et les recours possibles.
Scénario 5 : non-conformité des documents lors d’une acquisition ou d’un financement assisté par un courtier. Un avocat vérifie les titres, garanties et conditions suspensives.
Scénario 6 : contentieux sur les obligations de due diligence et de conformité (KYC, lutte contre le blanchiment) pour les courtiers financiers. Une aide juridique est utile pour les audits et sanctions éventuelles.
Code de commerce du Sénégal - cadre l’activité commerciale et les actes d’intermédiation, dont le courtage, et fixe les règles générales des mandats et des commissions.
Code des assurances du Sénégal - encadre le courtage en assurances et les obligations d’information et de transparence des courtiers en assurances.
Règlementations professionnelles et décrets applicables - textes d’application sur la publicité, les pratiques professionnelles et l’éthique des courtiers.
Les textes cadres ont été révisés à plusieurs reprises; pour connaître les versions consolidées et les dates exactes d’entrée en vigueur, consultez les ressources officielles juridiques et les portails de droit reconnus. Le recours à un avocat local permet de vérifier les textes en vigueur au moment de votre affaire.
« Le mandat de courtage est un contrat par lequel le mandant autorise le mandataire à agir en son nom pour rechercher une affaire et négocier des conditions.»
« Le cadre de régulation des activités d’intermédiation vise à protéger le client et à assurer la transparence des frais et commissions.»
Sources d’autorité générales consultables pour le cadre légal et les notions de mandat et de courtage : Legifrance.gouv.fr et analyses internationales sur l’environnement des marchés financiers.
Un contrat de courtage est un accord par lequel un courtier s’engage à rechercher des opportunités et à négocier des transactions au nom du client.
Vérifiez l’inscription à l’ordre des avocats ou au registre professionnel local et demandez les références d’affaires similaires.
La plupart des mandats prévoient une clause de résiliation avec préavis et conditions de rupture; l’avocat peut vous aider à interpréter ces clauses.
Dakar dispose de juridictions compétentes et de mécanismes de médiation. L’avocat peut diriger la procédure et les voies de recours.
Un mandat écrit clarifie les obligations, les frais et les conditions de résiliation, et sert de preuve en cas de litige.
Les conditions de résiliation dépendent du texte du mandat; un juriste peut évaluer les pénalités éventuelles et les recours.
Les frais sont généralement liés à la performance du courtier; un avocat vérifiera la base et l’étendue des honoraires.
Les commissions sont spécifiées dans le contrat et souvent basées sur le montant transactionnel ou sur un pourcentage convenu.
Un mandat exclusif donne l’exclusivité au courtier, tandis que le non exclusif permet à d’autres courtiers d’agir simultanément.
Pour les questions complexes de contrat, de preuves et de recours, un juriste expérimenté est fortement recommandé à Dakar.
Les délais varient selon le litige et la juridiction; une procédure peut durer de quelques mois à plus d’un an selon les faits.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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