1. À propos du droit de Enregistrement d'entreprise à Montreal, Canada
À Montréal, l'enregistrement d'entreprise s'appuie principalement sur le droit provincial du Québec. Cette démarche permet de donner une existence juridique à l'entreprise et de fixer les règles de gouvernance et de responsabilité. Les formes les plus courantes sont l'entreprise individuelle, la société en nom collectif et la société par actions.
Le processus inclut une vérification de disponibilité du nom, la préparation des actes constitutifs et leur dépôt auprès du Registraire des entreprises du Québec. Selon le cas, des licences sectorielles ou des enregistrements fédéraux peuvent être requis si l’entreprise opère au-delà des frontières du Québec. Une fois enregistré, l’entreprise doit respecter les obligations annuelles et les mises à jour statutaires.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Diviser clairement les responsabilités et respecter les formalités évite des coûts et litiges futurs. Voici 4-6 scénarios concrets à Montréal où l’aide d’un juriste est utile.
- Vous créez une société par actions à Montréal et devez rédiger les statuts, le règlement intérieur et le pacte d’actionnaires pour structurer le contrôle et la répartition des droits de vote.
- Votre entreprise est une filiale ou une succursale d’un groupe étranger et vous devez déposer un avis d’établissement et assurer la conformité des administrateurs et des informations financières.
- Vous envisagez de changer le nom enregistré ou d’ajouter un nom commercial; vous avez besoin d’une recherche de nom et d’un dépôt de modification.
- Vous prévoyez une fusion ou une acquisition d’entreprise immatriculée au Québec et vous devez mener une due diligence et rédiger les documents de réorganisation.
- Vous recevez un avis du Registraire sur des manquements de dépôt annuel et vous devez régulariser rapidement pour éviter des pénalités ou la radiation.
- Vous rencontrez des litiges contractuels ou de propriété intellectuelle liés à la structure d’entreprise et vous devez sécuriser des documents et modifications statutaires.
3. Aperçu des lois locales
Les règles essentielles s'appuient sur des textes provinciaux et les règlements du Registraire des entreprises. Voici 2-3 lois ou règlements par nom qui encadrent l'enregistrement d'entreprise au Québec.
- Loi sur les sociétés par actions (Québec) - cadre l’incorporation, les pouvoirs des administrateurs et les obligations de dépôt. Cette loi structure la personnalité juridique des sociétés québécoises.
- Code civil du Québec - régit les notions de capacité, de personnalité et de contrats entre commerçants et partenaires, et s’applique lorsque le cadre conventionnel dépasse les règles purement statutaires.
- Loi sur le Registre des entreprises du Québec et règlements y relatifs - encadrent l’enregistrement, la tenue du registre public et les exigences de dépôt auprès du Registraire. Des mises à jour ont modernisé le dépôt en ligne ces dernières années.
Les changements récents portent notamment sur la digitalisation et l’amélioration des dépôts en ligne, ainsi que sur les exigences de transparence pour les administrateurs et les informations publiques. Pour Montréal et le Québec, la tendance est une plus grande accessibilité et une meilleure traçabilité des entreprises.
« Le Registraire des entreprises assure l'enregistrement et la tenue à jour du registre public des entreprises au Québec. »
« Info-Entreprises est le guichet unique pour les renseignements et les services liés à l’enregistrement et à la gestion des entreprises. »
Sources officielles : Info-Entreprises Québec - infoentreprises.gouv.qc.ca, Registraire des entreprises Québec - registreentreprises.gouv.qc.ca, Gouvernement du Canada - Corporations Canada
4. Questions fréquemment posées
Quoi est l'enregistrement d'une entreprise à Montréal et pourquoi c'est nécessaire ?
L'enregistrement donne une existence juridique et permet d’opérer en conformité avec la loi. Il facilite l’accès au financement et protège les droits des actionnaires et des créanciers.
Comment vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise à Montréal ?
Effectuez une recherche de nom via le portail Info-Entreprises du Québec et sur le Registre des entreprises pour éviter les doublons et les conflits.
Quand déposer la déclaration annuelle au Registraire des entreprises ?
La plupart des sociétés doivent déposer une déclaration annuelle chaque année; le délai exact varie selon la forme juridique et l’activité. Le non-dépôt peut entraîner des pénalités et une radiation.
Où puis-je faire l'enregistrement initial à Montréal ?
Les dépôts se font électroniquement via le portail du Registraire des entreprises du Québec; certaines démarches peuvent requérir des documents physiques selon le type d’entreprise.
Pourquoi engager un avocat pour l’enregistrement d’entreprise ?
Un avocat assure la conformité des actes constitutifs et des statuts, coordonne les dépôts et évite des erreurs coûteuses lors de la constitution ou de la modification des structures.
Peut-on enregistrer une société étrangère à Montréal et comment ?
Oui, vous pouvez enregistrer une société étrangère comme entreprise québécoise ou « extra-provincial ». L’avocat peut préparer les documents d’établissement, les avis et les dépôts auprès du Registraire.
Devrait-on opter pour une société par actions ou une entreprise individuelle ?
Le choix dépend de la responsabilité, de la fiscalité et des besoins en financement. Une société par actions offre une séparation entre les propriétaires et l’entreprise.
Est-ce que l’enregistrement fédéral est différent de l’enregistrement provincial ?
Oui. L’enregistrement fédéral s’effectue auprès de Corporations Canada et permet d’exercer des activités dans l’ensemble du pays; l’enregistrement provincial est spécifique au Québec et géré par le Registraire.
Combien coûtent les frais d’enregistrement initiaux et annuels ?
Les frais varient selon la forme juridique et le type d’enregistrement; prévoyez des frais initiaux et annuels pour les déclarations et les services administratifs.
Combien de temps prend l’enregistrement initial à Montréal ?
Un dépôt en ligne peut être traité le jour même ou sous 1 à 3 jours ouvrables; les périodes de forte demande peuvent prolonger le délai.
Ai-je besoin d’une licence sectorielle avant l’enregistrement ?
Pour certains secteurs (ex. services financiers, aliments, santé), des licences spécifiques peuvent être obligatoires avant ou après l’enregistrement.
Quelle est la différence entre nom commercial et nom de l’entreprise ?
Le nom de l’entreprise est l’identité juridique; le nom commercial peut être différent et nécessaire pour les activités de marketing, sous réserve d’orthographes et d’enregistrements distincts.
5. Ressources supplémentaires
Accédez à des ressources officielles et fiables pour vous guider dans l’enregistrement d’entreprise à Montréal et au Québec.
6. Prochaines étapes
- Définir la forme juridique et le champ d’activité - choisissez entre société par actions, entreprise individuelle, ou autre structure adaptée à Montréal; cela influence les dépôts et les obligations fiscales. Préparez une liste des administrateurs et des actionnaires éventuels. Estimez les délais de planification (1-2 semaines).
- Réaliser une recherche de nom et de disponibilité - vérifiez le nom envisagé sur Info-Entreprises Québec et le registre des entreprises pour éviter les conflits; prévoyez 1 jour ouvrable pour les vérifications.
- Préparer les documents constitutifs - rédigez les statuts, le règlement intérieur et le pacte d’actionnaires; préparez les documents d’établissement pour les étrangers si nécessaire. Calculez les frais et les éventuels honoraires d’avocat (2-5 jours de préparation).
- Dépôt des documents et obtention du NEQ - soumettez les actes constitutifs via le portail en ligne; le NEQ est généralement attribué rapidement, parfois le même jour. Comptez 1-3 jours ouvrables selon le volume de dépôts.
- Mettre en place les obligations fiscales et comptables - ouvrez les comptes bancaires professionnels, planifiez la tenue de comptabilité et les déclarations fiscales; activez les services de dépôt annuel et les déclarations créditibles.
- Constituer une équipe juridique ou de conformité - utilisez un avocat ou juriste d’affaires à Montréal pour superviser les dépôts futurs et les modifications statutaires. Prévoyez des consultations annuelles ou lors des changements importants.
- Planifier les dépôts annuels et les mises à jour - mettez en place un calendrier de dépôt annuel; vérifiez les exigences de notifications d’administrateurs et de modifications. Attendez-vous à 1-2 heures par an pour la conformité administrative.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Montreal grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Enregistrement d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Montreal, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
