1. À propos du droit d'Enregistrement d'entreprise à Ouagadougou, Burkina Faso
Le droit d'enregistrement d'entreprise à Ouagadougou régit la création, la modification et la dissolution des entités juridiques. Il encadre aussi les obligations liées à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Cette démarche vise à garantir la transparence, la traçabilité et la conformité fiscale des activités économiques locales.
En pratique, le processus combine des formalités administratives et des exigences fiscales. Les documents essentiels incluent généralement les statuts de la société, l’identification des dirigeants et des preuves de résidence, ainsi que le paiement de droits d’enregistrement. Le tout peut être centralisé via des guichets uniques ou des centres de formalités dédiés à Ouagadougou.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Dans Ouagadougou, vous pourriez envisager de recourir à un avocat dans les situations suivantes, précises et ancrées dans la réalité locale.
- Vous créez une SARL à Ouaga pour une start-up locale et vous avez besoin des statuts exacts, d’un pacte d’actionnaires et d’une clause de répartition du capital.
- Vous cherchez à attirer des investisseurs étrangers et avez besoin de clauses d’entrée de capitaux et d’un montage conforme au droit OHADA.
- Votre dossier RCCM est rejeté pour insuffisance ou erreur administrative et vous devez préparer un recours motivé avec des garanties procédurales.
- Vous devez convertir une entreprise individuelle en société et vous cherchez à éviter les conséquences fiscales et sociales d’une rétroactivité imprévue.
- Vous envisagez une fusion ou une modification substantielle (changement de dirigeants, modification des actions) et nécessitez une expertise de mise à jour des actes.
3. Aperçu des lois locales
Plusieurs textes structurent l’enregistrement des entreprises au Burkina Faso, avec une mise en œuvre pratique dans l’espace OHADA et au niveau national. Le cadre juridique s’appuie sur les normes uniformes OHADA et sur les textes nationaux qui régissent le RCCM et les formalités des sociétés.
Principaux textes et leurs domaines d’application, à vérifier dans les textes officiels pour les dates exactes et les éventuels amendements:
- Act Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique - OHADA. Applique le cadre d’organisation, de fonctionnement et de dissolution des sociétés dans les États membres, dont le Burkina Faso.
- Code du commerce du Burkina Faso - cadre national des actes de commerce, des actes de société et des règles relatives à l’immatriculation et au registre du commerce.
- Règlementation du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) - procédures, droits et délais d’inscription et de mise à jour des informations d’une entreprise au registre.
« L’OHADA fournit un cadre juridique uniforme pour les sociétés commerciales dans les pays signataires, y compris le Burkina Faso. »
OHADA - ohada.org
« Le registre du commerce et du crédit mobilier assure l’authentification publique des actes de commerce et la traçabilité des informations des entreprises. »
World Bank - Doing Business Burkina Faso (référence générale sur les procédures d’enregistrement)
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le RCCM et pourquoi est-il important ?
Le RCCM est le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il officialise l’existence juridique et financière d’une entreprise et rend les informations publiables.
Comment déposer un dossier d'enregistrement à Ouagadougou ?
Collectez les statuts, pièces d’identité des dirigeants et justificatifs d’adresse. Déposez le dossier complet auprès du guichet unique ou du RCCM local et suivez les instructions fournies.
Quand dois-je prévoir les frais d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement et de publication se calculent selon le type de société et le capital. Prévoyez des fonds suffisants pour les droits d’instruments et de publication.
Où puis-je trouver les formulaires et documents types ?
Les formulaires standard et les instructions se trouvent généralement en ligne auprès des guichets uniques ou des offices du RCCM à Ouagadougou, ou via les partenaires agréés.
Pourquoi dois-je inclure les statuts dans le dossier ?
Les statuts fixent l’objet social, le capital, et les règles de gestion. Ils servent de référence juridique lors des contrôles et des litiges.
Peut-on enregistrer une société étrangère au Burkina Faso ?
Oui, sous certaines conditions, avec l’indication du siège, de l’objet et du représentant légal local, et le respect des exigences OHADA.
Devrais-je engager un avocat pour l’enregistrement ?
Un juriste peut limiter les erreurs, optimiser le montage et accélérer les dépôts. Le coût est généralement proportionnel à la complexité du dossier.
Est-ce que le coût varie selon le type de société ?
Oui, les impôts, droits et frais varient selon que vous créez une SARL, une SAS, ou une société civile, et selon le capital social.
Quelles sont les délais typiques pour l’enregistrement ?
Les délais varient selon la charge administrative et l’exhaustivité du dossier, mais comptez généralement de 1 à 4 semaines pour la première inscription.
Comment vérifier le statut d’enregistrement après dépôt ?
Utilisez le numéro RCCM fourni ou le numéro d’identification fiscal pour interroger le registre et confirmer l’inscription en ligne ou via le guichet.
Ai-je besoin d’un avocat pour la modification des statuts ?
Oui, les modifications doivent être adaptées et déposées auprès du RCCM avec les documents mis à jour, afin d’éviter des contestations ultérieures.
5. Ressources supplémentaires
Accédez à des sources officielles et reconnues pour compléter votre information et vérifier les procédures actuelles.
- OHADA - Act Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Fonction: cadre juridique uniforme pour les sociétés dans les États OHADA. ohada.org
- World Bank - Burkina Faso - Informations sur les procédures d’enregistrement et l’environnement des affaires. worldbank.org
- Organisation Internationale du Travail (OIT) - Burkina Faso - Informations sur les aspects légaux du travail et les relations employeurs-employés. ilo.org
6. Prochaines étapes
- Définissez la forme juridique adaptée (SARL, SAS, etc.) et listez les actionnaires et dirigeants.
- Rédigez les statuts avec un juriste et préparez le plan d’affaires et le capital social.
- Évaluez les droits d’enregistrement et identifiez les documents exigés par le RCCM de Ouagadougou.
- Préparez le dossier complet et prenez rendez-vous avec le Guichet Unique local ou le RCCM.
- Déposez le dossier et assurez le suivi, en notant les numéros RCCM et fiscal; demandez les attestations.
- Réalisez les formalités fiscales (identifiant fiscal, TVA si nécessaire) et les publications obligatoires.
- Recevez l’attestation d’enregistrement et mettez à jour les informations en cas de modification future.
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