1. À propos du droit de Droit des sociétés et commercial à Ouagadougou, Burkina Faso
Le droit des sociétés et commercial à Ouagadougou est principalement structuré par le cadre OHADA, appliqué par les juridictions burkinabè. Cette harmonisation facilite les transactions entre entreprises de l'espace OHADA et améliore la sécurité juridique des affaires. Les formes les plus courantes restent la SARL, la Société Anonyme et le Groupement d’Intérêt Economique.
En pratique, la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés sont encadrés par des textes uniformes et des règles d’enregistrement obligatoires, notamment le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Les procédures se déclinent au niveau du tribunal de commerce et des centres régionaux compétents à Ouagadougou. Un conseil juridique local permet d’assurer la conformité et d’éviter les erreurs coûteuses lors des formalités.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
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Création d’une SARL ou d’une SA à Ouagadougou: l’avocat rédige les statuts, vérifie les clauses d’actionnaires et prépare le dossier RCCM pour éviter les erreurs d’enregistrement.
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Rachat ou fusion d’entreprise: l’expert juridique réalise une due diligence OHADA, élabore le pacte d’actionnaires et sécurise les axes fiscaux et comptables.
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Rédaction et négociation de contrats commerciaux importants (distribution, franchise, distribution exclusive): l’avocat veille à la conformité OHADA et à la protection des droits de votre société.
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Litiges commerciaux et recouvrement de créances: le juriste prépare les actions en justice, les procédures de recouvrement et les voies d’arbitrage OHADA si nécessaire.
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Conformité fiscale et exigences RCCM: un conseiller légal aide à vérifier les déclarations fiscales, les régimes TVA et les obligations annuelles des sociétés.
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Résolution de différends entre associés ou révision des pactes d’actionnaires: l’avocat propose une stratégie de médiation ou de contentieux adaptée à l’environnement burkinabè.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre burkinabè s'appuie largement sur les textes uniformes OHADA, qui couvrent le droit des sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique. Il existe aussi des textes spécifiques sur le droit comptable et financier ainsi que sur le registre du commerce.
Par nom, les textes fondamentaux à connaître sont: AUD-SC-GIE - Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique; AUD-CF - Acte Uniforme relatif au droit comptable et financier; et le cadre du RCCM utilisé pour l’inscription des sociétés inscrites dans le registre.
OHADA uniformise le droit des sociétés et du groupement d'intérêt économique dans les États membres, y compris le Burkina Faso. ohada.org
Le registre du commerce et du crédit mobilier est centralisé et les inscriptions obligent les sociétés à tenir une comptabilité conforme au cadre OHADA. ohada.org
Les Principes OHADA s'appliquent directement en Burkina Faso et guident les décisions relatives à la création, la gestion et la liquidation des sociétés. ohada.org
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le RCCM et pourquoi est-il indispensable pour une nouvelle société ?
Le RCCM enregistre chaque société et assure l’authenticité de sa structure. Sans cette inscription, la société ne peut pas légalement exercer d’activités commerciales.
Comment rédiger des statuts conformes à OHADA pour une SARL ?
Les statuts doivent préciser l’objet social, le capital, la répartition des parts et les règles de gouvernance. L’avocat vérifie les clauses sensibles pour éviter des litiges ultérieurs.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
En règle générale, la nomination dépend de la forme et du seuil du capital, et peut être exigée par les statuts ou la loi OHADA. L’expert vérifie les obligations exactes au démarrage.
Où déposer les documents lors de la création d’entreprise à Ouagadougou ?
Le dépôt s’effectue auprès du RCCM et du greffe du tribunal de commerce compétent. L’avocat coordonne les enregistrements et les pièces justificatives.
Pourquoi les frais peuvent-ils varier lors de l’enregistrement ?
Les coûts dépendent des formalités, du type de société et des honoraires d’avocat. Une estimation préalable évite les surprises et les retards.
Peut-on conclure un contrat de distribution sans avocat local ?
Techniquement possible, mais risqué. Un juriste local vérifie la conformité OHADA et adapte le contrat à la réglementation burkinabè.
Est-ce que le droit OHADA s’applique directement au Burkina Faso ?
Oui, le Burkina Faso est membre OHADA et applique les actes uniformes dans le droit des affaires.
Ai-je besoin d’un avocat pour une fusion-acquisition ?
Oui, pour la due diligence, la structure du deal et la rédaction des accords, un avocat est fortement recommandé.
Quelle est la différence entre SARL et SA au Burkina Faso ?
La SARL convient aux petites et moyennes entreprises avec un ou plusieurs associés; la SA est adaptée aux structures plus importantes avec un capital social plus élevé et une gouvernance formelle.
Comment se déroule la dissolution d’une société au Burkina Faso ?
La procédure suit les règles OHADA et nécessite l’accord des associés, la publication et l’inscription au RCCM, ainsi que la liquidation des actifs.
Combien de temps prend la création d’une société à Ouagadougou ?
En général, comptez 2 à 6 semaines selon la préparation des documents et les délais du RCCM et du tribunal de commerce.
Quelles informations faut-il préparer pour un pacte d’actionnaires ?
Éléments clés: répartition du capital, droits de vote, procédures de sortie, clauses de non-concurrence et mécanismes de résolution des litiges.
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre besoin juridique et établissez un budget prévisionnel dédié au conseil en Droit des sociétés et commercial.
- Recherchez des avocats ou juristes à Ouagadougou spécialisés OHADA et vérifiez leur expérience concrète (création, due diligence, contrats).
- Demandez des devis détaillés et demandez des exemples de missions similaires réalisés localement.
- Planifiez un entretien initial pour discuter de votre dossier et des délais estimés.
- Fournissez les documents clés (statuts provisoires, business plan, organigramme) pour une première évaluation rapide.
- Établissez un contrat d’honoraires et une grille de temps de travail avec l’avocat choisi.
- Signalez l’engagement et planifiez les actions concrètes (dépôt RCCM, rédaction de pactes, contrats) avec un calendrier.
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