1. À propos du droit de Enregistrement d'entreprise à Vanuatu
Le cadre juridique de l’enregistrement d’entreprise à Vanuatu s’appuie principalement sur des lois qui encadrent la création, l’enregistrement et le fonctionnement des entités commerciales. L’autorité compétente pour l’enregistrement et la supervision est l’organisme régulateur national, qui applique les règles relatives à la tenue des registres, à la société et aux activités offshore.
À Vanuatu, il existe deux grandes familles d’entités: les sociétés domestiques sous l’Companies Act et les sociétés internationales (offshore) prévues par l’International Companies Act. Chaque type exige des documents distincts et relève de procédures spécifiques auprès du régulateur. Les entreprises doivent aussi se conformer aux règles de diligence raisonnable et d’antiblanchiment.
Le processus d’enregistrement implique généralement le choix d’un nom, la préparation des statuts, le dépôt du dossier auprès de l’autorité compétente, le paiement des frais et l’obtention d’un certificat d’enregistrement. Des délais et coûts varient selon le type d’entreprise et la complexité du dossier.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous pourriez bénéficier d’un juriste dans les cas concrets suivants liés à l’enregistrement d’entreprise à Vanuatu.
• Vous créez une société domestique et devez rédiger les statuts, nommer les administrateurs et préparer les documents de constitution selon l’Acte des Sociétés. Un conseiller juridique peut garantir que les statuts reflètent précisément vos intentions et respectent les exigences locales.
• Vous envisagez une société internationale ou offshore et devez comprendre les implications fiscales, les exigences KYC et les obligations de reporting. Un juriste spécialisé peut structurer l’entité tout en restant conforme.
• Vous devez effectuer des vérifications de disponibilité de nom et éviter les conflits avec des noms existants; un avocat peut mener la recherche et accélérer l’approbation.
• Votre dossier d’enregistrement est rejeté ou renvoyé pour des omissions; un conseiller juridique peut diagnostiquer rapidement les lacunes et corriger les défauts.
• Vous prévoyez une restructuration, fusion ou dissolution; un avocat peut coordonner les étapes avec les autorités et sécuriser les droits des actionnaires.
• Vous devez renforcer la conformité AML/CFT et les procédures KYC pour les actionnaires bénéficiaires réels; un juriste peut vous guider dans les meilleures pratiques et les documents requis.
3. Aperçu des lois locales
Loi et cadre principaux à connaître:
- The Companies Act - dicte la création, les statuts, les droits des actionnaires et l’administration des sociétés domestiques.
- The International (Offshore) Companies Act - encadre les sociétés internationales utilisées pour les activités offshore et les exigences associées.
- The Business Names Act - régule l’enregistrement des noms commerciaux non constitués en société et les obligations associées.
Dates et évolutions récentes : les lois ci-dessus ont été amendées à plusieurs reprises pour renforcer la transparence et la conformité. Des réformes AML/CFT ont été introduites au cours des dernières années, avec des mises à jour des procédures KYC et de reporting. Les détails exacts et les dates d’entrée en vigueur doivent être vérifiés auprès d’un juriste local ou de l’autorité compétente.
Source: World Bank - Doing Business in Vanuatu
Source: UNCTAD - International Companies and business registries
4. Questions fréquemment posées
Quoi est l'enregistrement d'une entreprise à Vanuatu?
Comment déposer les statuts au registre officiel?
Quand faut-il nommer un directeur résident pour une société?
Où puis-je vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise?
Pourquoi dois-je recourir à un avocat pour l’enregistrement?
Peut-on créer une société entièrement étrangère?
Devrait-on prévoir un numéro UBO et des contrôles AML/CFT?
Est-ce que les frais d’enregistrement sont uniques ou récurrents?
Est-ce que l’enregistrement prend du temps?
Quelle est la différence entre une société domestique et une société internationale?
Comment vérifier la conformité des documents requis?
Ai-je besoin de documents spécifiques pour les actionnaires non-résidents?
5. Ressources supplémentaires
- World Bank - Doing Business in Vanuatu : analyses et informations sur l’environnement des affaires et les processus d’enregistrement. worldbank.org
- UNCTAD - Registration of Business Enterprises : guides et ressources sur l’enregistrement et la réglementation des entreprises. unctad.org
- ICC - International Chamber of Commerce : bonnes pratiques et documents contractuels pour les sociétés opérant à Vanuatu et à l’international. iccwbo.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez le type d’entité souhaité (domestique ou internationale) et les objectifs commerciaux.
- Rassemblez les documents d’identification et les informations sur les actionnaires, bénéficiaires et administrateurs.
- Recherchez un juriste local spécialisé en droit des sociétés et en procédures VFSC ou IC.
- Planifiez une consultation pour évaluer les exigences exactes et les coûts d’enregistrement.
- Préparez les statuts et les documents requis, puis vérifiez la disponibilité du nom envisagé.
- Soumettez le dossier complet au registre compétent et payez les frais obligatoires.
- Obtenez le certificat d’enregistrement et confirmez les obligations post-enregistrement (KYC, rapports, etc.).
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