Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le droit des accidents de la route en France organise l’indemnisation des victimes suite à un choc entre véhicules, piétons ou cyclistes. Les réparations portent sur les préjudices corporels et matériels subis, avec un mécanisme d’assurance obligatoire.
En pratique, la réparation des dommages est assurée par les assureurs obligatoires. Le cadre législatif facilite les démarches et fixe les règles de calcul des indemnités, ainsi que les recours possibles contre les assureurs ou les responsables.
Cette loi, dite Loi Badinter, organise l’indemnisation des victimes par les assurances obligatoires et prévoit des mécanismes spécifiques lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Elle vise à faciliter une réparation rapide et adaptée des préjudices corporels et matériels.
La loi Badinter organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par les assureurs obligatoires et prévoit des recours lorsque l’auteur est inconnu ou sans assurance.
Pour les textes complets, consultez Legifrance, le portail officiel des textes législatifs et réglementaires.
Le Code de la route impose l’assurance responsabilité civile pour tout véhicule circulant sur la voie publique. Cette obligation garantit la couverture des dommages causés aux tiers lors d’un accident.
L’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire pour tout véhicule circulant sur le réseau routier français.
Les détails et les dernières mises à jour se retrouvent sur Legifrance et sur les pages thématiques du Gouvernement concernant la sécurité routière.
Le Code des assurances précise les garanties minimales que doivent offrir les assureurs et organise les modalités de l’indemnisation des préjudices. Il s’applique en complément de la Loi Badinter pour les préjudices non corporels et les éventuels suppléments.
Les assureurs obligatoires couvrent les dommages corporels et matériels dans le cadre des garanties minimales prévues par le Code des assurances.
Les textes concernants l’indemnisation et les obligations d’assurance sont accessibles via Legifrance.
Sources officielles et textes de référence : Legifrance et Sécurité routière - Gouvernement.
La loi Badinter organise l’indemnisation des victimes par les assureurs obligatoires et prévoit des mécanismes en cas de responsabilité inconnue ou d’insolvabilité.
Fournissez les éléments médicaux, les factures et le constat amiable, puis adressez une réclamation à l’assurance du responsable ou à votre assureur si vous êtes victime.
Les frais médicaux liés à l’accident sont généralement couverts après signalement et évaluation des préjudices par l’assureur responsable ou votre propre assureur.
Vous déposez la réclamation auprès de l’assureur du véhicule responsable ou, si nécessaire, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) selon les cas.
Un juriste peut évaluer les préjudices, contester une offre insuffisante et gérer les recours auprès des assureurs ou des juridictions compétentes.
Oui. Un professionnel du droit peut solliciter une expertise médicale indépendante et réviser l’évaluation initiale.
Non sans avis juridique. Une offre peut être réévaluée après une analyse détaillée des préjudices et des pertes futures.
Oui. Le degré de responsabilité de chaque partie influence le calcul final de l’indemnité.
Contactez rapidement votre assureur et considérez le recours au FGAO pour obtenir une indemnisation.
Le préjudice moral est évalué par des grilles d’indemnisation et peut nécessiter une expertise médicale et un avis juridique.
Si l’indemnisation amiable échoue ou si le montant est insuffisant, il peut être nécessaire de porter l’affaire devant le tribunal compétent.
Oui, sous réserve des formalités et du respect des délais; un nouveau conseiller juridique peut reprendre le dossier.
« Les textes législatifs et les règlements sur les accidents de la circulation sont disponibles sur Legifrance, portail officiel du droit en France. »
Pour une compréhension pratique et des procédures pas à pas, reportez-vous aux pages spécialisées du gouvernement et des instances juridiques.
Estimations de délais utiles : la phase amiable peut durer 2 à 6 mois. En cas de contentieux, comptez 12 à 24 mois selon la complexité et les expertises nécessaires.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en France grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Accident de la route, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
