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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le cadre juridique local vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions de garde et de temps parental. Au Canada, les notions de garde ont évolué vers « décision‑makeing responsibility » et « temps parental ». Cela signifie que les tribunaux privilégient qui prend les décisions importantes et comment l’enfant passe du temps avec chaque parent.
À Markham, comme ailleurs en Ontario, les litiges de garde se traitent soit devant l’Ontario Court of Justice, soit devant la Cour supérieure de justice selon la complexité du dossier. Le processus privilégie le consensus et la médiation lorsque possible, avant tout recours contentieux.
« L'intérêt supérieur de l'enfant est le principe fondamental dans toutes les décisions relatives à la garde et à la garde partagée. »
Source: Justice Canada, principes directeurs de la garde et du temps parental
Les cadres clés incluent le Divorce Act (fédéral) et les lois provinciales d’Ontario comme la Family Law Act et la Children’s Law Reform Act. Le Divorce Act s’applique surtout en cas de divorce et fixe les bases des décisions et de la pension alimentaire.
La Family Law Act de l’Ontario précise la manière dont la garde et le temps parental sont exercés, tout en protégeant les intérêts et la sécurité des enfants.
La Children’s Law Reform Act participe à clarifier les droits des enfants et à encadrer certaines protections lorsque les parents ne s’entendent pas sur les décisions clés.
« L'intérêt supérieur de l'enfant est le facteur dominant dans toute décision relative à la garde et au temps parental. »Source: Justice Canada et textes législatifs canadiens sur le droit familial
Lois et cadres à connaître pour Markham :
La garde équivaut à la responsabilité de prendre des décisions importantes et au droit/temps passé avec chaque enfant. La notion est appelée « décision‑making responsibility » et « temps parental ». Cela varie selon les arrangements et les ordonnances du tribunal.
Vous déposez une requête auprès de la cour compétente et pouvez proposer un plan de garde. L’avocat peut aider à présenter des preuves et à organiser des accords de médiation.
En cas de danger immédiat ou de risque pour l’enfant, vous pouvez demander une ordonnance provisoire. Le tribunal évaluera rapidement la sécurité et l’intérêt de l’enfant.
Les requêtes se déposent généralement auprès de l’Ontario Court of Justice ou de la Cour supérieure de justice, selon la complexité. Des centres d’information existent pour guider les demandeurs.
Le tribunal privilégie les besoins et la sécurité de l’enfant plutôt que les préférences des parents. Cette ligne directrice est universelle dans les décisions de garde.
Oui, mais cela nécessite une requête auprès du tribunal et une démonstration d’un changement substantiel des circonstances ou d’un risque non couvert par l’accord.
La médiation est fortement encouragée pour réduire les conflits et accélérer les accords. Elle peut être obligatoire dans certains dossiers selon la juridiction.
Oui, le tribunal considère les besoins éducatifs et culturels de l’enfant, mais privilégie l’élément central: le meilleur intérêt et la sécurité de l’enfant.
Les honoraires varient en fonction de la complexité et de l’expérience. Préparez un budget et demandez des estimations écrites avant de vous engager.
Ce n’est pas obligatoire, mais un conseiller juridique peut clarifier vos droits et sécuriser un accord équitable, surtout si des tiers interviennent.
La « décision‑making responsibility » concerne les décisions clés; « temps parental » décrit le temps passé avec l’enfant selon l’accord ou l’ordonnance.
Présentez des preuves concrètes: relation avec l’enfant, stabilité du foyer, ressources financières et soutien communautaire. Des témoignages et documents pertinents peuvent aider.
Oui, les questions de garde et de temps parental peuvent être résolues parallèlement au processus de divorce, ou séparément via une ordonnance distincte.
Les pensions suivent les lignes directrices fédérales; elles tiennent compte du revenu des parents et des besoins de l’enfant, et peuvent être modifiées si la situation change.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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