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- Bonjour, cela fait 20 ans que nous sommes séparés et je souhaiterais divorcer.
- Quelle est la procédure ou les questions juridiques auxquelles je suis confronté(e), et comment pouvez-vous m’aider ?
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Bonjour,Merci d’avoir pris contact. Je comprends que mener une procédure de divorce après une longue période de séparation peut être une démarche complexe et incertaine, et je peux vous fournir quelques orientations générales à ce sujet.Procédure générale de divorceLe point...
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1. À propos du droit de Famille à Markham, Canada
Le droit de Famille à Markham s’appuie sur les lois provinciales de l’Ontario et sur le droit fédéral. Il couvre les questions liées au mariage, à la séparation, à la garde des enfants, au soutien financier et à l’adoption. Les décisions visent principalement l’« intérêt supérieur de l’enfant » et la stabilité financière des familles concernées.
À Markham, comme dans l’ensemble de l’Ontario, les affaires de droit de la famille peuvent être traitées par des avocats spécialisés, des médiateurs familiaux et, lorsque nécessaire, par les tribunaux. Les procédures et les règles qui s’appliquent sont en grande partie gérées au niveau provincial, avec les volets fédéraux pour certains éléments comme le Divorce Act.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et à structurer des accords adaptés à votre situation à Markham. Voici des scénarios concrets rencontrés localement.
- Divorce avec garde d’enfants et révision du droit de visite après un déménagement à Markham. L’avocat peut préparer un plan parental et solliciter des audiences si nécessaire.
- Demande de pension alimentaire pour enfants et vérification des calculs selon les « Guidelines » fédérales et provinciales, afin d’éviter des paiements insuffisants ou excessifs.
- Audit et révision d’un accord de séparation ou d’un accord prénuptial après des changements de revenus ou de résidence dans la région du York.
- Procédures de médiation ou de négociation assistée pour régler un litige sur la résidence ou le temps passé avec les enfants, sans passer par un procès long.
- Mesures de protection ou de violence familiale et demandes d’ordonnances temporaires lorsque la sécurité est en jeu.
- Questions d’adoption ou de garde à l’égard d’un enfant déjà dans la famille, avec les exigences procédurales et les droits des personnes concernées.
3. Aperçu des lois locales
Les principaux textes qui encadrent le droit de la Famille en Ontario incluent la loi locale applicable et des textes fédéraux. Voici les noms à connaître et leur rôle dans Markham.
Loi sur le droit de la famille (Ontario) - Régit les questions telles que la garde d’enfants, le soutien et les ententes entre conjoints après séparation. Cette loi est fréquemment utilisée pour obtenir des ordonnances et régler les questions hors tribunal lorsque possible.
Divorce Act (fédéral) - Loi fédérale qui encadre le divorce et les aspects collatéraux comme le soutien et la garde lorsque les conjoints ne peuvent pas résoudre leurs différends par eux‑mêmes. Elle s’applique à l’ensemble du Canada, y compris Markham.
Loi sur la réforme du droit des enfants (Loi sur le droit de l’enfance - Ontario) - Concerne les droits et la protection des enfants et peut intervenir dans les décisions liées à la tutelle et à l’intérêt de l’enfant.
« Dans les affaires familiales, l’intérêt supérieur de l’enfant demeure le critère central pour les décisions de garde et de résidence. »Source: Canadian Bar Association (cba.org)
« La médiation et les accords hors tribunaux sont encouragés pour réduire délais et coûts dans les litiges familiaux. »Source: Canadian Forum on Civil Justice (cfcj-fcjc.org)
Pour les résidents de Markham, ces textes s’appliquent à la fois à des situations familiales ordinaires et à des cas plus complexes. Les délais et les coûts peuvent varier selon la complexité du dossier et la charge du tribunal local.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le droit de Famille couvre à Markham?
Le droit de Famille couvre la garde, le droit de visite, le soutien des conjoints et des enfants, et les pensions alimentaires, ainsi que les accords prénuptiaux et post-nuptiaux.
Comment puis-je trouver un avocat de Famille à Markham?
Utilisez le répertoire professionnel de l’ordre local et demandez des consultations initiales pour évaluer l’adéquation et les honoraires.
Quand devrais-je demander une ordonnance de protection?
En cas de violence ou de danger imminent, contactez les services d’urgence et consultez rapidement un avocat pour obtenir une ordonnance de protection.
Où déposer une demande de divorce en Ontario?
Les dépôts se font généralement au tribunal compétent de la région, avec l’aide d’un avocat ou d’un conseiller juridique.
Pourquoi les coûts peuvent-ils varier en droit de la famille?
Les coûts dépendent des honoraires de l’avocat, de la durée du litige et des décisions judiciaires requises, comme les test éventuels et les expertises.
Peut-on obtenir une aide juridique pour les affaires de Famille à Markham?
Des aides juridiques existent pour les personnes éligibles, afin d’obtenir une représentation dans les affaires familiales essentielles.
Devrait-on privilégier la médiation avant d’aller au tribunal?
Oui, la médiation peut réduire les coûts, les délais et favoriser des accords durables entre les parties.
Est-ce que je dois être présent en personne au tribunal?
Vous pouvez être présent, mais certaines audiences peuvent se tenir par vidéoconférence ou être entendues sur dossier, selon le cas et le lieu.
Quelle est la différence entre garde et droit de visite?
La garde détermine où et avec qui l’enfant réside principalement; le droit de visite concerne le temps passé avec l’enfant lorsque la garde n’est pas exclusive.
Ai-je besoin d’un prenuptial ou d’un postnuptial en Ontario?
Ces accords peuvent clarifier les droits et obligations en cas de séparation, mais nécessitent une rédaction soignée et conseils juridiques.
Ai-je besoin d’un avocat si je suis en concubinage?
Pour les questions de patrimoine, de garde ou de soutien en cas de rupture, un conseiller juridique peut être utile même sans mariage.
Est-ce que les déménagements influencent les ordonnances parentales?
Oui, les déménagements importants peuvent modifier les arrangements parentaux et nécessiter des révisions par le tribunal ou un accord révisé.
5. Ressources supplémentaires
Ces organisations offrent des informations pratiques et des services utiles pour les questions de Famille.
- Canadian Bar Association (CBA) - Organe national fournissant de l’information juridique au public et des ressources pour trouver un avocat. https://www.cba.org
- Ontario Bar Association (OBA) - Association professionnelle offrant des guide‑règles et des références pour les clients et les avocats en droit de la famille. https://www.oba.org
- Canadian Forum on Civil Justice (CFCJ) - Organisation indépendante qui analyse les coûts et délais des litiges civils et familiaux et propose des solutions. https://www.cfcj-fcjc.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre situation - dressez un résumé concis de vos objectifs (garde, soutien, résidence, etc.) et rassemblez les documents financiers et juridiques pertinents. Préparez une ligne temporelle des faits clés.
- Identifiez des avocats de Famille à Markham - cherchez des spécialistes dans la région et vérifiez leur expérience sur des dossiers similaires.
- Planifiez des consultations initiales - contactez 2 à 4 juristes et demandez des estimations de coût et des délais probables pour votre dossier.
- Préparez vos questions - demandez les honoraires, les options de médiation, les coûts potentiels et les étapes du processus.
- Demandez des références et vérifications - contactez d’anciens clients et vérifiez les antécédents disciplinaires auprès de l’organisme professionnel local.
- Évaluez les coûts et les délais - comparez les devis et discutez des plans de paiement et des options d’aide juridique si éligible.
- Finalisez la collaboration - choisissez l’avocat qui vous convient et signez un accord de mandat détaillé avec les prestations et les honoraires.
« Dans les affaires familiales, l’intérêt supérieur de l’enfant demeure le critère central pour les décisions de garde et de résidence. »Source: Canadian Bar Association (cba.org)
« La médiation et les accords hors tribunaux sont encouragés pour réduire délais et coûts dans les litiges familiaux. »Source: Canadian Forum on Civil Justice (cfcj-fcjc.org)
« L’accès à des ressources publiques d’information judiciaire permet de mieux préparer sa démarche juridique et d’éviter les frais inutiles. »Source: Ontario Bar Association (oba.org)