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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La violence conjugale s’inscrit dans le cadre du droit fédéral et provincial au Canada, avec des instruments spécifiques pour protéger les personnes concernées. À Markham, les proches des victimes peuvent s’appuyer sur le Code criminel et sur les lois provinciales pour obtenir des mesures de protection et régler les questions familiales.
Les recours juridiques incluent des saisies d’ordonnances de protection, des procédures devant les tribunaux de la famille et des actions pénales lorsque des infractions sont commises. Les droits des survivants et les obligations des contreparties varient selon le contexte (séparations, garde d’enfants, prestations, etc.).
« Violence against women is a global health problem and a violation of women's rights. » - World Health Organization (WHO)
« Violence against women is a violation of human rights. » - UN Women
Vous venez de recevoir une ordonnance de protection ou vous êtes accusé d’enfreindre une telle ordonnance. Un juriste peut vous guider sur les implications et les options d’appel ou de modification de l’ordonnance.
Vous cherchez une garde partagée ou exclusive après des faits de violence, avec des enjeux pour la sécurité des enfants. Un avocat peut préparer des requêtes et défendre vos droits parentaux.
Vous devez déposer une demande d’ordonnance d’éloignement ou de protection et souhaitez comprendre le processus et les délais propres à Markham.
Vous faites face à des accusations pénales liées à la violence domestique et voulez une défense adaptée aux particularités de votre situation.
Vous cherchez à obtenir une aide juridique financière ou à naviguer les services gratuits/à coût réduit disponibles pour les survivants à Markham.
Votre situation implique des droits et obligations liés aux prestations alimentaires ou à la pension alimentaire après une séparation.
Family Law Act, R.S.O. 1990, c. F.3 - Cadre les procédures de divorce, la garde et le soutien; a des implications directes lors de violences familiales. Entrée en vigueur: loi adoptée en 1990, avec des amendements successifs pour mieux protéger les enfants et les survivants.
Criminal Code of Canada, R.S.C. 1985, c. C-46 - Définition des infractions pertinentes (agression, harcèlement, intimidation) et mécanismes de protection par ordre judiciaire. Le Code a été révisé à plusieurs reprises pour renforcer les protections des personnes vulnérables et les ordonnances de protection.
Child, Youth and Family Services Act, 2017 - Cadre de protection de l’enfance et de la famille en Ontario; utile lorsque la violence conjugale impacte les enfants. Entrée en vigueur en 2017, avec des mises à jour continue pour privilégier la sécurité des mineurs.
À Markham, ces textes s’accompagnent de pratiques locales et de ressources policières et judiciaires. Les changements récents visent à faciliter l’accès à l’assistance juridique et à renforcer les mesures de protection, notamment pour les survivants et les enfants.
« Dans les cas de violence domestique, les ordonnances de protection électroniques et les mesures d’assistance à distance se généralisent afin d’accélérer l’aide aux survivants. »
Une ordonnance de protection est une décision du tribunal qui interdit à l’autre partie de vous approcher ou de vous contacter. Cela peut être demandé dans des situations de violence ou de menace.
Consultez les cliniques juridiques locales et Legal Aid Ontario pour évaluer votre éligibilité et obtenir une consultation gratuite ou à coût réduit.
Dans les situations immédiates de danger, vous pouvez solliciter une ordonnance d’urgence auprès d’un tribunal, souvent avec des instructions rapides pour votre sécurité.
Les ressources locales et provinciales offrent des services d’accompagnement, de counselling et d’hébergement; votre avocat peut orienter vers ces services.
Les documents financiers étayent les demandes de pension alimentaire et les mesures de soutien pour les enfants et peuvent influencer les décisions du tribunal.
Oui, les consultations initiales permettent d’évaluer les options sans engagement. Demandez les frais et les garanties de confidentialité.
Oui, les décisions sur la garde dépendent de la sécurité et du bien-être des enfants et peuvent être révisées en cas de changement de situation.
Oui. La police peut intervenir, déposer des accusations et faciliter des mesures de protection lorsque la sécurité est en jeu.
Comparez leur expérience, leur taux de réussite dans des affaires similaires et leur approche de la sécurité des survivants.
Oui, au moins pour comprendre vos droits et les procédures accessibles localement, même à distance ou via des services bilingues.
Les ordonnances civiles (protection) et les mesures pénales (Code criminel) peuvent coexister; l’une protège dans le cadre familial, l’autre sanctionne les infractions.
World Health Organization (WHO) - Ressources mondiales sur la violence envers les femmes et les stratégies de prévention. Voir la fiche d’information.
UN Women - Guides et supports sur les droits des femmes et la violence fondée sur le genre. Site officiel.
Canadian Women’s Foundation - Ressources et outils d’aide pour les survivants de violence domestique. Site officiel.
« Les organisations internationales reconnaissent que la violence contre les femmes est une violation des droits humains et nécessite des réponses multisectorielles. » - WHO et UN Women
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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