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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Burnaby est située en Colombie-Britannique et les règles relatives à la pension alimentaire pour enfants s’appuient sur un cadre fédéral, complété par les dispositions provinciales lorsque pertinent. Les paiements destinés à couvrir les coûts de l’enfant sont généralement calculés selon les Lignes directrices fédérales de pension alimentaire pour enfants, qui fournissent un cadre standard basé sur le revenu des parents et le nombre d’enfants.
Dans la pratique, les décisions de pension alimentaire se prennent devant les tribunaux de la Colombie-Britannique ou par des accords entre les parents, puis peuvent être mises en œuvre et contrôlées via le Family Maintenance Enforcement Program (FMEP) en cas d’inexécution. Burnaby relève du système judiciaire de la BC et fait intervenir les tribunaux provinciaux pour établir ou modifier les ordonnances.
Les montants et les obligations peuvent être révisés si la situation financière de l’un des parents change significativement, ou si les besoins de l’enfant évoluent (âge, éducation, frais exceptionnels). La pension alimentaire peut aussi être réévaluée lors d’un contrôle judiciaire ou d’un accord mutuel modifié par les parties et ratifié par le tribunal compétent.
Source: https://www2.gov.bc.ca/gov/content/life-events/divorce/child-support-maintenance-maintenance/child-support« Les paiements de pension alimentaire pour enfants sont déterminés en vertu des Lignes directrices fédérales, qui servent de cadre standard pour les montants à verser. »
Source: https://www2.gov.bc.ca/gov/content/life-events/divorce/child-support-maintenance-maintenance/child-support-maintenance-enforcement« Le FMEP en Colombie-Britannique aide à faire respecter les pensions alimentaires lorsque des paiements ne sont pas effectués. »
Un parent et l’autre parent habitent Burnaby et vous n’arrivez pas à convenir d’un montant initial ou d’un réajustement annuel. Un juriste peut vous aider à préparer une demande ou une réponse solides et à présenter des arguments fondés sur les Lignes directrices.
Votre revenu a chuté suite à une perte d’emploi ou à une réduction d’heures et vous craignez que le montant actuel ne soit plus juste. Un avocat peut demander une révision et documenter l’évolution financière auprès du tribunal.
Vous prévoyez de déménager l’enfant hors de la région de Burnaby ou à l’intérieur de la Colombie-Britannique et vous devez évaluer les effets sur la pension. Un conseiller juridique peut clarifier les critères et les procédures.
Des arriérés importants s’accumulent et vous cherchez à récupérer les paiements en retard sans mettre en péril l’accord existant. Un juriste peut proposer des options d’application via le FMEP ou des ordonnances de paiement.
La paternité n’est pas établie et vous devez régler des questions liées à la Pension alimentaire pour enfants et à la garde. Un avocat peut aider à établir la filiation et à coordonner les obligations financières.
Vous envisagez des modifications post-secondaire ou des frais exceptionnels non prévus; un conseiller juridique peut aider à présenter des preuves et à justifier les coûts admissibles.
Loi sur le droit de la famille (Family Law Act), SBC 2011, c. 25 - cadre provincial régissant les arrangements parentaux et les obligations financières associées, avec des dispositions pertinentes pour le soutien des enfants et les procédures devant les tribunaux de la BC. Entrée en vigueur et amendements ont influé sur la pratique locale depuis 2013.
Loi fédérale sur le divorce et les Lignes directrices fédérales de pension alimentaire pour enfants - cadre national qui fixe les montants et les méthodes de calcul lorsque le divorce ou la séparation est impliquée; ces règles s’appliquent sous l’autorité du Divorce Act et guident les décisions judiciaires en BC.
Règlements sur le Programme d’application des pensions familiales (FMEP) - Colombie-Britannique - organisme provincial qui assure l’exécution des ordonnances de pension alimentaire et le recouvrement des paiements impayés. Des services en ligne facilitent les paiements et la communication entre les parties.
Ces lois et règlements forment le socle juridique de Burnaby pour le calcul, la modification et l’exécution des pensions alimentaires. Les tribunaux de la BC et les services gouvernementaux locaux appliquent ces cadres pour les cas locaux.
Les lignes directrices fixent un tableau standard basé sur le revenu et le nombre d’enfants; elles visent à assurer une contribution équitable.
Vous devez déposer une demande de révision auprès du tribunal compétent ou d’un médiateur familial avec preuves de changement important de revenu ou de besoins.
La révision peut être demandée en cas de changement substantiel des revenus ou des circonstances familiales; certains changements requièrent un délai minimum après l’ordonnance initiale.
Les demandes initiales ou les modifications se font généralement via les tribunaux de la Colombie-Britannique ou via le FMEP, selon le contexte.
Les arriérés apparaissent lorsque les paiements ne sont pas effectués conformément à l’ordonnance ou à l’accord, et nécessitent souvent une intervention du FMEP pour le recouvrement.
Les paiements de pension alimentaire pour enfants ne sont généralement pas déductibles d’impôt pour le payeur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.
Si l’autre partie manque à ses obligations, contacter le FMEP peut accélérer le recouvrement et protéger vos droits.
La majorité des régimes ne prévoit pas automatiquement le financement post-secondaire; des dispositions ou accords spécifiques peuvent s’appliquer selon les cas.
Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat, mais un conseiller juridique facilite la préparation des documents, la présentation des preuves et la stratégie devant le tribunal.
Une ordonnance est une décision judiciaire exécutoire; un accord informel peut être révisé plus facilement mais nécessite des formalités pour être contraignant.
Les procédures provinciales BC exigent souvent des documents formels accompagnés de formulaires standard et d’un dépôt auprès du tribunal compétent.
Family Maintenance Enforcement Program (FMEP) - Colombie-Britannique - Bureau public qui applique et fait respecter les ordonnances et les paiements de pension alimentaire. Ses services incluent le recouvrement et les paiements en ligne.
Ressources de Justice BC - Droit de la famille et soutien des enfants - Informations juridiques et guides pour les familles en BC.
Canadian Bar Association (CBA) - Orientation et ressources pour trouver un avocat ou conseiller juridique en droit familial; référence et conseils professionnels.
Évaluez rapidement votre situation et déterminez si une révision est nécessaire en vous basant sur les revenus récents et les besoins de l’enfant.
Rassemblez les documents clés: fiches de paie, avis d’imposition, détails des dépenses liées à l’enfant et l’historique des paiements.
Contactez un avocat spécialisé en droit familial à Burnaby pour une consultation initiale et discuter de la meilleure stratégie.
Préparez votre demande ou votre réponse, y compris les preuves documentaires et les tableurs de calcul selon les Lignes directrices.
Soumettez les documents au tribunal compétent ou au FMEP, selon le cas, et programmez une audience si nécessaire.
Suivez le calendrier des prochaines étapes et assurez-vous que les paiements soient mis en place ou ajustés en fonction de la décision.
Considérez un accord écrit révisé une fois que les parties se sont mises d’accord et faites-le ratifier par le tribunal si possible.
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