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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
En contexte Ajax, le droit de visite est généralement traité comme l’accès ou le temps parental accordé à un parent non gardien. Dans l’Ontario, ces questions se règlent par le cadre fédéral (Divorce Act) et le cadre provincial (Family Law Act de l’Ontario). L’objectif principal est de préserver les relations avec l’enfant et de favoriser son bien-être.
Les décisions s’appuient sur le principe central: l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal examine la capacité des parents à coopérer et à assurer la sécurité, l’éducation et la stabilité du jeune. Un conseiller juridique peut vous aider à comprendre comment ces critères s’appliquent à votre situation à Ajax.
« Le meilleur intérêt de l’enfant est la considération primordiale dans l’établissement des arrangements parentaux. »
Source : Gouvernement du Canada - Divorce Act. Loi sur le divorce (Divorce Act)
Scénario 1 : Votre ex-partenaire refuse systématiquement les temps de visite prévus par une ordonnance. Un avocat peut demander l’application du droit de visite et envisager des mesures d’enforcement pour sécuriser les rendez-vous avec l’enfant.
Scénario 2 : Vous envisagez une relocation à l’extérieur d’Aix Ajax pour raisons professionnelles. Un conseiller juridique vous aide à évaluer l’impact sur le temps parental et à demander des ajustements équitables.
Scénario 3 : Des modifications substantielles de l’emploi du temps ou de l’école nécessitent une révision de la garde ou du temps parental, afin de minimiser les perturbations pour l’enfant.
Scénario 4 : Des allégations de non-respect répété d’une ordonnance existent et vous devez obtenir une mesure de protection ou une ordonnance de modification.
Scénario 5 : Vous devez décider si une décision médicale importante peut être prise sans consentement de l’autre parent et comment cela affecte le temps passé avec l’enfant.
Divorce Act (loi fédérale, Canada) - Cadre de base pour les questions de garde et d’accès lorsque les parents ne vivent pas ensemble. L’acte favorise l’intérêt supérieur de l’enfant et permet des ordonnances de temps parental et de visite. Idée clé : les dispositions sur le temps parental et l’accès peuvent être modifiées par le tribunal selon les circonstances.
Family Law Act (Ontario), R.S.O. 1990, c. F.3 - Loi provinciale qui régit les questions de garde, d’accès et de responsabilités parentales lorsque les litiges se déroulent devant les tribunaux de l’Ontario. Elle prévoit des mécanismes pour obtenir, modifier ou faire respecter des ententes relatives au temps parental. Idée clé : les tribunaux Ontario tiennent compte de l’amélioration du bien-être de l’enfant et de la coopération parentale.
Federal Child Support Guidelines - Règles fédérales qui encadrent le soutien des enfants et influencent les ordonnances liées au temps parental. Elles aident à assurer une contribution financière stable indépendante du rythme des visites. Idée clé : le coût du soutien peut être pris en compte lors de l’établissement d’un plan de visite.
« Les directives fédérales sur le soutien des enfants servent à établir des prestations financières prévisibles et équitables dans le cadre des décisions de garde et d’accès. »
Source : Gouvernement du Canada - Divorce Act et Lois associées. Loi sur le divorce
Le droit de visite concerne l’accès du parent non légalement responsable au temps passé avec l’enfant. Il peut être fixé par ordonnance ou accord et vise le bien-être de l’enfant.
Vous pouvez déposer une requête de médiation et de droit de visite auprès du tribunal compétent. Une consultation préliminaire est toutefois fortement recommandée.
Vous pouvez demander une modification lorsque des changements substantiels surviennent, comme relocation, déménagement, changement d’école ou nouvelle situation familiale.
La démarche se fait auprès du tribunal de la famille compétent dans votre secteur, habituellement près d’Oshawa ou du comté de Durham.
Le tribunal privilégie le bien-être, la sécurité et la stabilité de l’enfant, afin de minimiser les perturbations et favoriser les liens familiaux.
Oui, mais l’assistance d’un conseiller juridique augmente vos chances de présenter clairement vos preuves et de naviguer les procédures.
La médiation est souvent recommandée pour obtenir un accord durable et éviter un litige coûteux et long.
Les coûts varient selon la complexité du dossier, les preuves et les honoraires de l’avocat ou du conseiller juridique engagé.
La relocation peut nécessiter un rééquilibrage des temps de visite et d’études sur les effets à long terme sur l’enfant.
La garde désigne les responsabilités décisionnelles et le foyer principal, tandis que le droit de visite concerne le temps passé avec l’enfant.
Pas nécessaire, mais un avocat peut transformer un accord informel en document exécutoire et prévenir les litiges futurs.
Les cas simples prennent en moyenne 3-6 mois; les litiges complexes peuvent durer plus d’un an selon la charge de travail du tribunal.
Divorce Act - Gouvernement du Canada : Le cadre légal fédéral pour les questions d’accès et de garde. Loi sur le divorce
Ontario Family Law Information Centre (FLIC) : Assistance publique pour comprendre les options et les procédures en Ontario. FlIc - Ontario
Legal Aid Ontario : Aide juridique pour les personnes à faible revenu afin d’obtenir des conseils en droit de la famille. Legal Aid Ontario
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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