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- Bonjour, cela fait 20 ans que nous sommes séparés et je souhaiterais divorcer.
- Quelle est la procédure ou les questions juridiques auxquelles je suis confronté(e), et comment pouvez-vous m’aider ?
-
Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Bonjour,Merci d’avoir pris contact. Je comprends que mener une procédure de divorce après une longue période de séparation peut être une démarche complexe et incertaine, et je peux vous fournir quelques orientations générales à ce sujet.Procédure générale de divorceLe point...
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1. À propos du droit de Famille à Ajax, Canada
Ajax se situe dans la région de Durham, à l’est de l’Ontario, et fait partie du bassin juridique de la relève familiale. Le droit de la famille couvre le divorce, la garde et le droit de visite des enfants, le soutien financier, et la répartition des biens familiaux après une séparation. Les affaires de droit de la famille à Ajax sont généralement entendues devant la Cour de justice de l’Ontario (Tribunal de la famille) dans les centres voisins comme Oshawa ou Whitby.
Les règles clés reposent sur le droit provincial et fédéral: le droit de la famille de l’Ontario et le Divorce Act du Canada. Les principes d’intérêt supérieur de l’enfant guident les décisions relatives à la garde et au temps parental. Un avocat ou conseiller juridique peut aider à préparer, présenter et faire valoir ces arguments devant le tribunal.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Pour les résidents d’Ajax, des situations concrètes nécessitent souvent l’accompagnement d’un juriste en droit de la famille. Une planification proactive peut éviter des complications coûteuses et des retards.
- Demande de divorce avec un conflit de garde: sans accord, le tribunal doit fixer une garde et un plan de visite pour l’enfant.
- Changement de garde après déménagement: si l’un des parents déménage à l’extérieur d’Ajax, une révision des arrangements peut être nécessaire.
- Soutien familial et pension alimentaire: calcul, révision, et enforcement lorsque les revenus changent après la séparation.
- Cas de violence domestique ou mesures de protection: obtenir des ordonnances de protection et sécuriser les droits parentaux.
- Disputes sur l’autorité parentale et les décisions importantes: égalité de contribution dans les décisions scolaires, médicales ou religieuses.
- Questions liées à la garde d’un enfant handicapé ou à besoins spéciaux: planification spécialisée et coordination avec les services sociaux.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre local combine le droit provincial et les dispositions fédérales. Voici les textes clés que les juristes consultent régulièrement à Ajax.
- Family Law Act, R.S.O. 1990, c. F.3 - cadre provincial couvrant le soutien, la garde et les droits parentaux au sein de la famille Ontarioenne. Entrée en vigueur et révisions consolidées dans les textes publiés après 1990.
- Divorce Act (Canada) - cadre fédéral régissant le divorce et les questions associées; les principes d’intérêt supérieur de l’enfant y sont codifiés. Des révisions récentes ont renforcé les mécanismes de protection des enfants et le temps parental (mise en œuvre au niveau fédéral et appliquée par les tribunaux provinciaux).
- Federal Child Support Guidelines - règles fédérales utilisées pour calculer le soutien des enfants, applicables lorsque le divorce implique des enfants à charge. Adoptées en 1997, avec des mises à jour périodiques.
Tendances récentes et contexte local: les révisions du Divorce Act entrées en vigueur en 2021 renforcent la sécurité et le bien-être des enfants et encouragent le recours à des solutions adaptées au contexte familial. À Ajax, les tribunaux se basent sur ces principes lors des audiences et des accords hors cour.
« The best interests of the child are of paramount importance. »
Source: Divorce Act, s. 16(1). (Référence juridique officielle pour le principe fondamental.)
« Legal Aid Ontario helps low-income individuals access legal services. »
Source: Legal Aid Ontario. (Accès à l’aide juridique pour les personnes éligibles, afin d’obtenir une représentation ou des conseils en droit de la famille.)
« Family Court Information Centres provide information about family court processes. »
Source: Ontario Courts - information destinée aux personnes qui se représentent et qui cherchent des orientations sur les procédures du tribunal de la famille.
4. Questions fréquemment posées
Voici des questions courantes formulées de manière conversationnelle, couvrant procédures, définitions, coûts et chronologies.
- Quoi est-ce que le droit de la famille couvre exactement à Ajax?
- Comment engager un avocat en droit de la famille à Ajax et dans quel délai?
- Quand puis-je demander la garde des enfants après une séparation?
- Où déposer une requête de divorce en Ontario et quelles pièces préparer?
- Pourquoi les coûts juridiques varient-ils entre les avocats à Ajax?
- Peut-on obtenir une aide juridique pour les affaires de droit de la famille?
- Devrait-on privilégier la médiation avant une audience en justice?
- Est-ce que les avocats facturent par heure ou par forfait pour les dossiers familiaux?
- Quoi est la différence entre garde partagée et garde exclusive?
- Comment se calcule la pension alimentaire pour enfants au Canada?
- Combien de temps dure une procédure typique devant le tribunal de la famille?
- Ai-je besoin d’un avocat si l’autre parent vit hors province?
5. Ressources supplémentaires
Ces organisations et ressources officielles peuvent aider à comprendre les options et à accéder à des services pertinents.
- Legal Aid Ontario - aide financière et orientation vers des services juridiques admissibles (legalaid.on.ca).
- Ontario Courts - informations sur les tribunaux, les centres d’information sur le droit de la famille et la localisation des tribunaux (ontariocourts.ca).
- Canadian Bar Association - Ontario - ressources et orientation générale sur le droit de la famille et le droit pratique (cba.org/sections/ontario).
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement vos objectifs et rassemblez les documents pertinents (actes de naissance, ententes, preuves de revenus).
- Recherchez des avocats ou conseillers juridiques spécialisés en droit de la famille à Ajax et environs (annuaire LSO, consultations en ligne).
- Vérifiez l’inscription à la Loi sur les avocats (Law Society of Ontario) et les antécédents professionnels.
- Planifiez des consultations initiales pour évaluer l’approche et les honoraires.
- Préparez une liste de questions et un résumé de votre situation pour chaque réunion.
- Comparez les honoraires, les délais estimés et les stratégies proposées avant de signer un contrat.
- Signature d’un contrat de services et démarrage de la représentation ou des conseils juridiques.
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