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Le droit de visite concerne le droit d'un parent, d’un grand-parent ou d’un proche d’entretenir des liens avec l’enfant après une séparation ou un divorce. Il s’agit d’établir des visites régulières, des moments de contact et des modalités pratiques adaptées à l’enfant. En Côte d'Ivoire, ces décisions s’inscrivent dans le cadre du droit de la famille et visent l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les décisions de droit de visite s’appuient sur la protection de l’enfant, l’alternance des domiciles et la sécurité des échanges. Les juristes, conseillers juridiques et avocats vous accompagnent pour obtenir, modifier ou faire exécuter ces mesures devant les juridictions compétentes. En pratique, la procédure peut débuter après une séparation et se poursuivre jusqu’à l’établissement d’un calendrier de visites et d’un mode d’exécution.
« L’intérêt supérieur de l’enfant guide les décisions relatives à la visite et à la garde, afin de préserver le lien familial utile à son développement. »
Source: Ministère de la Justice de Côte d'Ivoire - justice.gouv.ci
Remarque importante : les textes ivoiriens peuvent être révisés et les décrets d’application mis à jour. Pour connaître les dates précises d’entrée en vigueur et les changements récents, consultez les textes publiés sur les sites officiels du gouvernement et des autorités judiciaires.
Le droit de visite autorise un parent à voir son enfant selon un calendrier fixé par le tribunal ou par accord. Il s’applique lorsque la garde est partagée ou lorsque l’enfant réside principalement chez l’autre parent.
Vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent, généralement du siège du domicile de l’enfant. Joignez les pièces justificatives et proposez un calendrier interim pour les visites.
Vous pouvez demander une révision en cas de changement substantiel: déménagement, nouvel emploi, changement d’âge de l’enfant ou besoin d’ajustement du calendrier. Le tribunal réexamine alors la décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Les procédures se déroulent devant le tribunal compétent en matière civile ou familiale du lieu de résidence de l’enfant. Une audience peut être nécessaire pour évaluer les éléments et entendre les parties.
C’est le principe fondamental qui guide toute décision relative à la garde et à la visite. Il vise à assurer la stabilité relationnelle et le développement de l’enfant.
Des mécanismes existent pour maintenir le lien, notamment des visites virtuelles ou des arrangements coordonnés. Le but est d’éviter l’éloignement durable sans contact régulier.
Oui, l’accord ou la décision judiciaire peut prévoir des visites pendant les vacances, afin de préserver les liens lorsque le temps de garde change pendant ces périodes.
Oui, des mesures peuvent être adoptées si la sécurité ou le bien-être de l’enfant est en jeu. Le tribunal peut restreindre ou conditionner les visites.
Contactez rapidement votre avocat et envisagez une procédure d’exécution ou une demande d’injonction. Il peut aussi être possible d’ajuster les modalités pour faciliter le respect.
Les honoraires dépendent du cabinet, de la complexité du dossier et du temps nécessaire. Demandez une estimation écrite et un contrat clair dès le premier entretien.
Une procédure d’urgence peut être engagée lorsque l’absence de visite met en danger le lien parent-enfant ou le bien-être de l’enfant. Le juge peut agir rapidement selon les éléments présentés.
Dans certains cas, le tribunal peut ordonner une surveillance ou une médiation sous l’égide d’un professionnel pour encadrer les visites et réduire les conflits.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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