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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement organise les relations entre l'enfant et les parents lorsque la vie familiale se réorganise après une séparation ou un divorce. À Marseille, comme dans tout l'Hexagone, l'objectif est de préserver l'intérêt de l'enfant tout en maintenant des liens avec chacun des parents. Les modalités peuvent être fixées par le juge ou négociées à l'amiable, puis formalisées par un jugement ou une convention.
Vous pourriez avoir besoin d'un conseiller juridique dans plusieurs situations concrètes propres à Marseille:
Le cadre juridique s'appuie sur le droit national, appliqué par les tribunaux de Marseille. Le Code civil traite l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement, et le Code de procédure civile encadre les procédures devant le juge aux affaires familiales (JAF) et l'exécution des décisions.
Code civil - autorité parentale et droit de visite : cadre national, textes accessibles via les bases légales officielles et appliqués par les tribunaux marseillais.
Code de procédure civile : règles relatives à la saisine, aux procédures et à l’exécution des mesures DVH devant le JAF et les juridictions marseillaises.
« Le droit de visite et d'hébergement vise à assurer les relations personnelles de l'enfant avec chacun de ses parents. »
Source: justice.gouv.fr
« Le juge peut adapter les modalités du droit de visite en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Source: legifrance.gouv.fr
À Marseille, les décisions DVH sont mises en œuvre par le Tribunal judiciaire et, le cas échéant, par le Juge aux affaires familiales (JAF) qui siège localement. Les règles s’appliquent uniformément, mais la pratique peut varier selon les dossiers et les temps d’audience locaux.
Le droit de visite permet à l'enfant de passer du temps avec le parent qui n'en a pas la résidence principale. L'hébergement détermine où l'enfant vit habituellement. Ces droits visent l'intérêt de l'enfant et la continuité des liens familiaux.
Vous devez déposer une demande auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal judiciaire de Marseille. Cette démarche peut être accompagnée d'une médiation et d'une évaluation par un juge aux affaires familiales.
La modification est envisageable en cas de changement significatif: déménagement, modification des horaires scolaires, santé ou sécurité de l'enfant, ou évolution des besoins.
La demande est déposée au tribunal judiciaire compétent pour Marseille, ou via les canaux en ligne du ministère de la Justice selon les procédures en vigueur.
Pour protéger l'enfant en cas de risque avéré ou de fragilité familiale, le juge peut ordonner une supervision des visites ou des mesures spécifiques.
Oui, une modification peut être demandée si le déménagement impacte la relation avec l'enfant, notamment en cas de distance accrue ou de changement d'horaires scolaires.
Les frais peuvent varier selon la complexité du dossier et votre situation financière. Des aides juridictionnelles peuvent être disponibles sous conditions.
Les modalités peuvent être fixées d'un commun accord ou par décision du juge, qui fixe les horaires et les lieux après examen du dossier.
Le droit de visite concerne le temps passé avec l'enfant; l'hébergement désigne le lieu principal où l'enfant réside habituellement. Les deux peuvent être combinés dans une même ordonnance.
La durée varie selon la complexité et la charge du tribunal. En pratique, une audience peut être fixée en quelques mois, mais des dossiers simples peuvent être tranchés plus rapidement.
Bien que non obligatoire, l'accompagnement par un avocat améliore souvent la clarté du dossier et les chances d'aboutir à un accord équitable, surtout à Marseille.
Vous pouvez interjeter appel ou demander une révision du jugement devant la même juridiction, selon les délais et les motifs prévus par la loi.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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