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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite concerne le droit d’un parent non gardien à entretenir des visites et un lien avec son enfant après une séparation ou un divorce. À Monthey, ces questions relèvent du droit fédéral suisse appliqué par les tribunaux du canton du Valais et, le cas échéant, du droit international privé pour les situations transfrontalières. L’objectif principal est de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant tout en maintenant des relations significatives avec les deux parents.
Dans les affaires familiales, les décisions sur le droit de visite peuvent être prises rapidement en cas d’urgence, ou dans le cadre d’un jugement après une procédure plus formelle. Un avocat spécialiste du droit de la famille peut vous aider à préparer le dossier, à présenter les preuves et à négocier un arrangement durable qui respecte l’enfant et les parents.
Selon le Code civil suisse, l’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de l’enfant.
Le droit de visite vise à préserver le lien entre l’enfant et ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Monthey présente des cas spécifiques où l’assistance juridique est utile et parfois indispensable. Voici six situations concrètes et pertinentes pour les résidents du canton.
Plusieurs textes, nationaux et cantonaux, encadrent le droit de visite en Suisse et plus particulièrement dans le canton du Valais. Voici les référentiels principaux et leur rôle dans les procédures à Monthey.
Les décisions sur le droit de visite sont habituellement prises par les tribunaux civils du canton du Valais, qui appliquent le droit fédéral et les lignes directrices cantonales. En cas de déménagement en dehors du canton ou d’actes susceptibles d’avoir influence sur l’enfant, le LDIP peut jouer un rôle déterminant pour la coopération entre juridictions.
Le droit de visite appartient au parent non gardien et, sous certaines conditions, à d’autres personnes ayant un lien familial. L’enfant peut aussi bénéficier d’un droit de visite élargi selon les besoins et l’intérêt de l’enfant.
Vous devez déposer une requête au tribunal civil du canton du Valais. La procédure inclut la présentation du dossier, des preuves et des propositions d’accord. Une audience peut être organisée.
Des changements peuvent être demandés lors d’un changement de situation (déménagement, nouvel emploi, désaccord persistant). La modification vise l’intérêt de l’enfant et peut être urgente ou graduelle.
Au tribunal civil du canton du Valais compétent pour le domicile de l’enfant ou le lieu de résidence habituel des parents à Monthey.
Pour protéger l’enfant contre des risques de sécurité, de maltraitance ou lorsqu’un arrangement existant nuit gravement à l’enfant.
Oui. Les arrangements peuvent prévoir des visites supervisées, des horaires flexibles ou des visites en dehors des périodes scolaires selon l’intérêt de l’enfant.
Oui, en cas d’erreurs de fait, d’interprétation juridique ou de modifications substantielles de la situation familiale. Un appel peut être envisagé dans un délai légal.
Oui, l’autorité parentale demeure partagée et le droit de visite peut être établi même si les parents ne sont pas mariés, sur la base de l’intérêt de l’enfant.
L’avocat conseille sur les droits et obligations, prépare le dossier, négocie des accords et représente en audience, si nécessaire.
Les honoraires varient selon la complexité et la durée. Prévoyez des coûts pour les consultations, le dépôt, et les éventuels actes de procédure.
Une procédure peut durer de quelques mois à plus d’un an, selon les éléments et la charge du tribunal. Des mesures provisoires peuvent être ordonnées rapidement si nécessaire.
Non, mais un avocat peut faciliter la médiation et clarifier les options légales et les implications pratiques.
Le droit de garde concerne l’éducation et le soin quotidien de l’enfant, tandis que le droit de visite définit les périodes pendant lesquelles l’autre parent peut voir l’enfant.
Les accords peuvent prévoir des visites élargies pendant les vacances scolaires et des ajustements temporaires du planning pour tenir compte des congés.
Voici des organisations et services officiels qui fournissent des informations et un soutien pratique relatif au droit de visite, avec leurs fonctions précises.
« L’autorité parentale et le droit de visite doivent être exercés dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des droits de chacun des parents. »
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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