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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) organise les visites entre l'enfant et le parent qui n’a pas la résidence principale. À Nantes, comme dans le reste du pays, le DVH peut être fixé par le juge ou par accord entre les parents.
Les décisions DVH visent l’intérêt supérieur de l’enfant et précisent les jours, horaires et lieux de rencontre. En pratique, les audiences se déroulent au Tribunal judiciaire de Nantes ou au service compétent selon la situation.
Cas concret 1 - refuser les visites à Nantes Votre ex-partenaire refuse systématiquement les visites prévues sur Nantes. Un juriste peut évaluer les motifs et proposer une ordonnance ou un calendrier réaliste.
Cas concret 2 - déménagement à Nantes ou autour Vous déménagez pour travailler à Nantes et need d’ajuster le DVH afin d’éviter des déplacements excessifs ou des visites interrompues.
Cas concret 3 - visites en sécurité et supervision L’enfant a des antécédents inquiétants ou certains risques repérés par les enseignants ou la PMI, nécessitant des visites supervisées.
Cas concret 4 - handicap ou besoins spécifiques L’enfant présente un handicap et nécessite des aménagements de lieux, d’horaires ou de modalités de visite adaptées à Nantes.
Cas concret 5 - procédure rapide ou contentieuse En cas de litige important, un avocat peut préparer une requête et représenter devant le juge des affaires familiales. Ce processus peut durer plusieurs mois selon la complexité.
Code civil - Article 373-2 et suivants Le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par le juge ou par accord entre les parents, pour l’intérêt de l’enfant.
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale Cette loi encadre les droits et obligations des parents dans l’exercice de l’autorité parentale, y compris les modalités de visite et d’hébergement.
Le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par le juge afin de préserver l'intérêt de l'enfant.
Ces textes s'appliquent à Nantes comme ailleurs, et les décisions peuvent être révisées en cas de changement de circonstances.
La Loi relative à l'autorité parentale précise les droits et obligations des parents dans l'exercice de l'autorité parentale.
Pour plus de détails, consultez les textes législatifs sur les pages officielles ci-dessous.
La Convention internationale des droits de l'enfant rappelle l'obligation de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions relatives à sa relation avec ses parents.
Le DVH fixe les moments où l'enfant voit le parent n’ayant pas la résidence principale. Il peut être instauré par le juge ou un accord écrit des parents.
Un avocat évalue les circonstances, prépare les documents et peut solliciter une audience, proposer une médiation et défendre vos intérêts devant le juge.
Le juge peut modifier le DVH en cas de changement important de situation: déménagement, sécurité de l’enfant, ou évolution des besoins scolaires et médicaux.
Les audiences DVH se tiennent au Tribunal judiciaire de Nantes ou au tribunal compétent selon la localisation et l’urgence.
Les visites peuvent être adaptées pour protéger l’enfant, gérer les trajets, ou tenir compte du cheminement scolaire et des activités périscolaires.
Oui, mais le juge peut imposer des conditions telles que des visites pendant les vacances scolaires ou des visites virtuelles en attendant des voyages plus longs.
La médiation est fortement recommandée et parfois exigée avant une procédure contentieuse, afin de trouver un accord durable.
Oui, même en séparation amiable, les parents peuvent formaliser un DVH pour structurer les contacts avec l’enfant.
La garde alternée concerne l’enfant qui réside alternativement chez les deux parents; le DVH précise les droits de visite lorsque la résidence est alternée ou principale.
Vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du juge ou du service social compétent; cela peut couvrir tout ou partie des honoraires.
Les coûts varient selon la complexité et l’usage éventuel d’un médiateur; l’aide juridictionnelle peut réduire les frais, sous conditions.
Un avocat spécialisé en droit de famille à Nantes augmente vos chances d’obtenir une décision juste et adaptée à votre situation.
Le droit de visite concerne les visites et contacts; le droit d’hébergement fixe l’hébergement principal et la durée des séjours.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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