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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de la famille traite des questions personnelles liées au mariage, au PACS, au divorce, à l'autorité parentale, à l'obligation alimentaire, à l'adoption et à la protection des mineurs. À Nantes, les litiges familiaux relèvent du système judiciaire français comme dans le reste du pays. Le Tribunal judiciaire de Nantes est généralement compétent pour les affaires de premier degré et la Cour d'appel de Nantes peut intervenir en appel. Les juristes et avocats spécialisés accompagnent les personnes tout au long de ces procédures.
« L'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, même après une séparation »
Source: Legifrance.gouv.fr
« Le divorce par consentement mutuel sans juge est possible depuis 2017 sous certaines conditions et procédures spécifiques »
Source: Legifrance.gouv.fr
Conflit sur la garde d'enfant après une séparation à Nantes. Un avocat peut aider à évaluer si la garde partagée est adaptée et à formuler des propositions réalistes, en tenant compte des trajets domicile‑école et des activités des enfants. Sans représentant, les accords peuvent rester inapplicables ou changer à la suite d'un déménagement.
Revendications de pension alimentaire ou révision de celle-ci. Le juriste peut calculer un montant équitable en fonction des ressources et des besoins des enfants, et saisir le juge si le montant négocié n'est pas justifié. Les pensions peuvent être révisées en cas de changement de revenu ou de situation familiale.
Divorce et séparation des couples non mariés. Un conseiller juridique aide à régler les conséquences liées à la résidence, à l’éducation et aux biens, et à sécuriser une procédure adaptée à la situation personnelle.
Adoption ou adoption plénière dans le cadre familial nantais. L’avocat vous guide à travers les actes juridiques et la procédure, depuis la demande jusqu’à la finalisation devant le tribunal.
Problèmes d'autorité parentale et de mesures protectrices. En cas de violences ou de danger pour l'enfant, le juriste prépare les requêtes et les mesures temporaires ou définitives pour protéger l'enfant.
Relocation et déménagement d'un parent avec l'enfant vers ou hors de Nantes. L’avocat organise les arguments juridiques et les preuves nécessaires pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité et le droit de visite.
Code civil et autorités parentales. Le Code civil régit l'autorité parentale et les droits des parents sur les enfants, en particulier les articles 371 et suivants. Les exceptions et aménagements post‑séparation sont encadrés par ces textes. Entrent généralement en vigueur avec les textes actuels du Code civil, modifiés par les lois spécifiques.
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 rénovant l'autorité parentale. Cette loi a renforcé l'autorité parentale conjointe et précisé les mesures éducatives et le rôle du juge en matière d’assistance éducative. Entrée en vigueur: 4 mars 2002.
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative à la justice du XXIe siècle. Cette loi a introduit le divorce par consentement mutuel sans passage par le juge, avec des modalités précises. Application effective à partir du 1er janvier 2017.
« Le juge aux affaires familiales est compétent pour les questions relatives à l'autorité parentale et au divorce, et peut ordonner des mesures provisoires lorsque nécessaire »
Source: justice.gouv.fr
« L'autorité parentale doit être exercée de manière conjointe par les deux parents, sauf exception dûment justifiée »
Source: Legifrance.gouv.fr
Justice.gouv.fr - Portail officiel du Ministère de la Justice. Utilisez-le pour accéder aux procédures, à la localisation des juridictions et aux guides pratiques en matière familiale.
Legifrance.gouv.fr - Portail officiel des textes juridiques et réglementaires, y compris le Code civil et le Code de procédure civile. C’est la référence pour les textes à jour.
Data.gouv.fr - Portail officiel de données publiques pour consulter des statistiques et rapports publics susceptibles d’éclairer les tendances familiales à Nantes et en Loire‑Atlantique.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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