Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La violence conjugale est encadrée par des protections juridiques qui visent à protéger les victimes et à sanctionner les auteurs. À Nantes, les personnes concernées peuvent recourir à des mesures d’urgence et à des procédures civiles et pénales.
Le cadre juridique combine des dispositions pénales pour les actes violents et des mécanismes civils de protection rapide, comme l’ordonnance de protection. Ces instruments s’appliquent sur l’ensemble du territoire français, y compris dans la région des Pays de la Loire et la ville de Nantes.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative à la violence au sein du couple, texte fondateur des mécanismes de protection des victimes.
Vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique pour obtenir une ordonnance de protection rapidement et obtenir des mesures d’éloignement ou de logement d’urgence. Un juriste peut aussi vous aider à déposer plainte et à collecter des preuves, notamment en cas de violences répétées.
Vous pourriez être confronté à une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour des questions liées à l’autorité parentale, à la résidence ou au droit de visite après une situation de violence. Un avocat peut préparer votre dossier et vous représenter lors de ces audiences à Nantes.
Si vous êtes victime et que votre sécurité est en jeu, un conseiller juridique peut coordonner les démarches avec la police ou la gendarmerie et demander des mesures complémentaires de protection. Il peut aussi vous orienter vers des ressources d’aide financière ou d’hébergement.
En cas de divergence ou de contestation des mesures prises, vous aurez besoin d’un juriste pour contester une ordonnance de protection ou pour défendre vos droits en procédure pénale ou civile. L’expertise d’un avocat est essentielle pour naviguer entre les différentes juridictions à Nantes.
Source: Justice.gouv.fr - Dispositions relatives à l’ordonnance de protection et à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales.
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative à la violence au sein du couple est le socle du dispositif français de protection des victimes. Elle autorise notamment l’intervention rapide du juge et l’édiction d’ordonnances de protection.
Le Code pénal prévoit des infractions liées à la violence au sein du couple et fixe les sanctions possibles. Les violences volontaires et leurs aggravations dans le cadre familial sont traitées dans les chapitres correspondants du Code pénal.
Les dispositions relatives à l’ordonnance de protection s’articulent avec le Code civil et les procédures civiles, afin de permettre une protection rapide et adaptée des victimes, y compris en matière d’hébergement et des mesures liées à l’exercice de l’autorité parentale.
Source: Legifrance.gouv.fr - Texte de la Loi n°2010-769 et textes correspondants du Code pénal et civil.
Source: Justice.gouv.fr - Présentation des mécanismes d’ordonnance de protection et des procédures associées.
Une ordonnance de protection est une mesure d’urgence prise par le juge pour protéger une victime et imposer des restrictions à l’auteur. Elle peut inclure un éloignement et des mesures d’hébergement.
Vous pouvez déposer une demande auprès du tribunal judiciaire de Nantes ou via le procureur. Un avocat peut vous accompagner et préparer les éléments de preuve nécessaires.
Vous pouvez contacter les forces de l’ordre dès que vous êtes confronté à une menace ou une agression. Ils peuvent intervenir et vous orienter vers une démarche judiciaire rapide.
Vous pouvez contacter le barreau local et les services d’aide juridique pour obtenir une recommandation d’un juriste expérimenté dans ce domaine à Nantes.
Un avocat prépare le dossier, organise les preuves et vous représente devant le tribunal pour maximiser vos chances d’obtenir une protection adaptée et rapide.
Oui, selon vos revenus et votre situation, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat et des procédures. Demandez une évaluation lors de la consultation.
Un avocat peut évaluer votre sécurité et proposer des options comme un éloignement temporaire ou un hébergement d’urgence, tout en préservant les droits parentaux.
Oui, les décisions concernant l’autorité parentale, le droit de visite et le lieu de résidence des enfants sont souvent tranchées par le JAF lors des audiences.
Il est fortement recommandé d’être accompagné par un avocat lors des audiences du JAF afin de bien protéger vos intérêts et ceux de vos enfants.
L’ordonnance de protection est une mesure provisoire rapide; une décision judiciaire peut être plus complète et permanente après l’audience et les débats.
Les honoraires varient selon l’expérience et la complexité du dossier. Demandez une estimation écrite lors de la première consultation.
Les délais varient selon les affaires et les juridictions. À Nantes, une étape d’urgence peut être traitée rapidement, mais les procédures plus longues peuvent durer plusieurs mois.
Oui. Les procédures et les preuves peuvent être évaluées indépendamment des dénégations, et des mesures temporaires peuvent être maintenues si nécessaire.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n°2010-769 et textes du Code pénal et civil relatifs à la violence au sein du couple.
Source: Justice.gouv.fr - Présentation des procédures et des mesures d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Nantes grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Violence conjugale, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Nantes, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
