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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La maltraitance d'enfant regroupe les violences physiques, les violences psychologiques, les abus sexuels et la négligence qui mettent en danger la sécurité ou l’épanouissement d’un mineur. En France, ce cadre est mixte: le droit pénal sanctionne les actes violents et dangereux, tandis que le droit civil et social organise la protection et le suivi des enfants en danger.
À Nantes, le dispositif de protection de l’enfance est coordonné par le Conseil départemental de Loire-Atlantique et les services judiciaires du Tribunal judiciaire de Nantes. Les professionnels de santé, d’éducation et les travailleurs sociaux collaborent pour signaler, évaluer et protéger les enfants concernés.
Le signalement d’un mineur en danger peut être effectué par tout professionnel.
Le cadre légal combine le Code pénal et le Code de l’action sociale et des familles pour protéger l’enfant et sanctionner les auteurs.
Voici 4 à 6 situations concrètes à Nantes où l’assistance d’un juriste peut s’avérer indispensable. Chaque point décrit une étape pratique et réelle dans le cadre d’un signalement ou d’une procédure de protection de l’enfance.
Code pénal - Dispose des infractions liées à la violence sur mineur et à la mise en danger de la vie d’autrui. Il fixe les peines applicables lorsque des actes violents ou un danger direct affectent l’enfant.
Code de l’action sociale et des familles (CASF) - Encadre la protection de l’enfance, l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les obligations des services départementaux pour protéger les mineurs en danger et soutenir leurs familles. Il précise les procédures de signalement, d’évaluation et de placement.
Code civil - Règle les questions familiales liées à la garde, à l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement, lorsque les parents sont séparés ou lorsque des mesures de protection de l’enfance sont mises en place.
« Le Code pénal prévoit les infractions et les sanctions relatives aux violences envers les mineurs et à la mise en danger ».
« La protection de l’enfance se met en œuvre par les services du conseil départemental et par l’autorité judiciaire lorsque le mineur est en danger ».
À Nantes, les textes ci‑dessus s’appliquent via les actions coordonnées des services de protection de l’enfance et du tribunal local. Des protocoles locaux renforcent la coopération entre professionnels pour sécuriser les parcours des enfants.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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