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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite, parfois appelé droit de visite et d’hébergement, organise les contacts entre l’enfant et le parent non gardien après une séparation. Il vise à préserver les liens affectifs et l’intérêt supérieur de l’enfant dans un contexte familial remanié.
À Wohlen, dans le canton d’Aargau, les décisions relatives au droit de visite peuvent être prises par médiation, accord entre les parents ou décision du tribunal cantonal si les parties ne s’accordent pas. La durée et les horaires sont adaptés à l’âge de l’enfant et à la situation familiale locale.
Code civil suisse (Zivilgesetzbuch, ZGB) - cadre principal des droits et obligations parentaux, du lien enfant-parent et des aspects de garde et de visite. En pratique, les dispositions relatives à la filiation et à l’exercice des droits parentaux guident les décisions de visite.
Code de procédure civile fédéral (ZPO) - règles procédurales pour les actions relatives à la famille et au droit de visite, y compris la saisine du tribunal et les mesures provisoires. Ces règles encadrent le déroulement des audiences et les délais de procédure.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) - applicable dans les cas transfrontaliers, elle détermine la loi applicable et la compétence lorsque l’enfant et les parents se trouvent dans des pays différents. Des enjeux importants apparaissent lorsque l’un des parents réside hors Suisse ou lorsque la visite implique des voyages internationaux.
« Le droit de visite doit rester centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sur l’accès continu à ses deux parents, même après une séparation. »Source: UNICEF Switzerland and Liechtenstein
« Les décisions relatives à la garde et à la visite doivent favoriser la stabilité et les liens affectifs, tout en respectant les capacités et le bien-être de l’enfant. »Source: OHCHR
Le droit de visite permet à l’enfant de passer du temps avec un parent qui n’en a pas la garde principale. Il s’applique lorsque les parents ne vivent pas ensemble ou après une rupture.
Vous déposez une requête auprès du tribunal cantonal compétent et présentez un plan de visites. Le juge évalue l’intérêt supérieur de l’enfant et peut ordonner des visites provisoires.
Vous pouvez demander une modification lorsque des éléments importants changent: déménagement, nouveau travail, ou évolution des besoins de l’enfant. Des preuves et un nouveau plan facilitent la modification.
La requête est déposée auprès du tribunal cantonal d’Aargau compétent pour la résidence habituelle de l’enfant à Wohlen. Des pièces justificatives doivent accompagner la demande.
La médiation peut réduire les coûts et accélérer un accord durable sur le droit de visite. Elle aide à préserver le dialogue et à limiter les tensions familiales.
Une limitation peut être demandée si le comportement du parent met en danger l’enfant ou nuit gravement à son bien-être. Le tribunal évalue les risques et les alternatives.
Oui, c’est courant de prévoir des périodes de visite pendant les vacances scolaires. Un calendrier précis évite les conflits et clarifie les attentes.
Le non-respect peut entraîner des mesures temporaires ou des sanctions, y compris une organisation supervisée, afin de protéger l’enfant.
Les frais juridiques varient; des aides juridiques peuvent être disponibles selon les revenus. Demandez une estimation lors de la consultation.
Vous pouvez vous représenter seul, mais un avocat spécialisé peut clarifier les procédures, préparer les pièces et améliorer les chances de succès.
Le tribunal examine l’âge, les besoins mentaux et physiques, les liens avec chaque parent et les possibilités de maintenir des relations stables.
Le droit de garde concerne principalement où l’enfant réside et qui décide d’importantes questions, tandis que le droit de visite organise les temps de contact avec l’autre parent.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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