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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de la famille à Wohlen est principalement régi par le droit fédéral suisse, notamment le Schweizerisches Zivilgesetzbuch (ZGB) qui couvre le mariage, le divorce, l’autorité parentale et les obligations de soutien. Le droit familial suisse insiste sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sur la protection des parties vulnérables.
Le canton d’Aargau supervise les procédures civiles liées à la famille via les tribunaux cantonaux et les offices compétents. Les résidents de Wohlen bénéficient donc en pratique des règles fédérales avec les adaptations procédurales cantonales en matière de procédure civile et de prestations sociales.
Pour les questions transfrontalières (divorce ou garde lorsque l’autre parent vit à l’étranger), le droit international privé suisse (LDIP) fixe les règles de compétence et de reconnaissance des décisions étrangères. Une approche cohérente s’inscrit toujours dans l’intérêt de l’enfant et la protection des conjoints vulnérables.
Cas 1: vous envisagez un divorce avec garde partagée et des questions de pension alimentaire pour enfants. Un conseiller juridique peut préparer les demandes et anticiper les ordonnances provisoires.
Cas 2: vous découvrez des difficultés d’accès aux droits parentaux après une séparation. Un juriste peut négocier ou faire valoir les droits d’accès auprès du tribunal cantonal.
Cas 3: un second mariage ou une union libre complique les droits successoraux des enfants. Un avocat peut clarifier les obligations financières et les parts d’héritage.
Cas 4: vous êtes confronté à des mesures de protection pour vous ou votre enfant après des violences domestiques. Un conseiller juridique peut orienter vers des mesures d’urgence et des recours adaptés.
Cas 5: votre couple souhaite établir un accord prénuptial ou post-nuptial pour organiser les biens en cas de dissolution. Un avocat peut rédiger un accord conforme au ZGB et protéger vos intérêts.
Cas 6: vous devez gérer une situation d’adoption ou d’autorité parentale pour un enfant placé ou accueilli dans votre foyer. Un juriste vous aide à comprendre les démarches et les délais.
Schweizerisches Zivilgesetzbuch (ZGB) - Droit fédéral de la famille couvrant le mariage, le divorce, l’autorité parentale et les obligations d’assistance. Date d’entrée en vigueur initiale: 1er janvier 1912. Des révisions ont renforcé la protection des enfants et les droits parentaux au fil des décennies.
Bundesgesetz über den Kindes- und Erwachsenenschutz (KESG) - Cadre moderne pour la protection des enfants et des adultes, y compris les mesures de sauvegarde et les décisions en matière de tutelle. Entrée en vigueur: 1er janvier 2013. Le KESG a introduit des mécanismes plus clairs pour l’intervention en protection de l’enfant et l’assistance aux adultes vulnérables.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) - Régit les questions transfrontalières liées au droit applicable, à la compétence et à l’exécution des décisions étrangères (divorce, garde, pension). Entrée en vigueur: 1er janvier 1989; des révisions ont précisé les règles de coopération transfrontalière ces dernières années.
À Wohlen, les procédures de droit de la famille s’appuient sur ces textes, complétés par les règlements cantonaux d’Aargau et les directives administratives pertinentes. En pratique, les détails de procédure seront souvent précisés par le tribunal cantonal et l’office de protection de l’enfance du canton.
Comment je demande une décision de garde et d’accès au tribunal cantonal?
Combien puis-je attendre comme frais d’avocat et de justice pour une procédure adaptée?
Ai-je toujours le droit de décider du lieu d’études et des soins médicaux?
Qui peut déposer une demande et quels critères doivent être remplis?
Comment le montant est-il fixé et par qui est-il révisé?
Quelles étapes et quels délais pour contester ou réviser?
Quelles règles s’appliquent pour la compétence et la reconnaissance?
Quelles protections existent en cas de danger immédiat pour l’enfant?
Quels éléments doivent figurer et comment le faire valider?
Quelles sont les implications légales et successorales de chaque statut?
Est-il possible de gérer seul certaines étapes et calmer les tensions?
"Les lois familiales visent l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection des personnes vulnérables, tout en permettant une résolution rapide et équitable des litiges." - Source organisationnelle de référence
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