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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le cadre légal applicable à Wohlen est aligné sur le droit fédéral suisse et s’applique dans tout le canton d’Aargau. Les droits LGBT y sont protégés par des normes générales d’égalité et de non-discrimination, ainsi que par des réformes récentes du mariage.
Depuis le 1er juillet 2022, le mariage entre personnes de même sexe est légal en Suisse et donne les mêmes droits que le mariage hétérosexuel, notamment en matière d’adoption pour les couples mariés. Cette réforme a renforcé les droits parentaux et successoraux des couples de même sexe.
La non-discrimination et la reconnaissance des identités de genre sont traitées par les lois fédérales et des mesures administratives locales. Des procédures spécifiques existent pour les changements d’état civil, les reconnaissances parentales et l’accès à certaines prestations publiques.
« Le droit suisse autorise le mariage pour tous et étend les droits parentaux et d’adoption aux couples mariés de même sexe »
« Les droits LGBT en Suisse s’appuient sur des instruments internationaux et des cadres nationaux protégeant l’égalité et la dignité de chaque individu »
Voici 4 à 6 scénarios concrets où un juriste peut être utile à Wohlen dans le domaine Même sexe et LGBT.
Notes pratiques: les réformes de 2022 ont touché les procédures d’adoption et les droits parentaux; les cantons et les communes appliquent ces règles avec des services administratifs locaux, notamment pour les enregistrements d’état civil et les prestations sociales.
Changements récents ou tendances: l’adoption conjointe et les droits parentaux des couples de même sexe ont été renforcés à partir de 2022, ce qui influence les démarches de parentalité et les successions dans le canton d’Aargau et la commune de Wohlen.
Quoi signifie la réforme et comment s’applique-t-elle localement à Wohlen ?
Comment entamer la procédure et quels documents fournir pour Wohlen et le canton d’Aargau ?
Quand l’adoption est-elle possible après le mariage et quelles étapes suivent-elles à Wohlen ?
Où et comment déposer une plainte pour discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ?
Qu’est-ce qui influence le coût des services d’un avocat à Wohlen pour ces affaires, et comment obtenir une estimation ?
Existe-t-il des services pro bono ou des conseils gratuits dans le canton d’Aargau ?
Quelle est la différence pratique entre le statut de partenaire enregistré et le mariage après 2022 ?
Quelles preuves et documents sont utiles pour démontrer l’égalité de traitement au travail ?
Quels recours existent au niveau cantonal et au niveau fédéral pour les questions LGBT ?
Quels facteurs peuvent conduire à un refus et comment un avocat peut aider ?
Quels profils d’avocats couvrent les dossiers LGBT et comment vérifier leur expérience ?
Quelles questions poser lors de la consultation initiale pour obtenir une estimation fiable ?
« The reform to allow same-sex marriage entered into force on 1 July 2022 in Switzerland, strengthening family rights for LGBTQ couples. »
« LGBT people are protected by comprehensive human rights standards and non-discrimination laws in Switzerland. »
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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