Droit des sociétés et commercial
Contrat
Sanctions et contrôles à l'exportation
+19 autres
Orier Avocats se distingue comme une institution juridique renommée en France, réputée pour son expertise approfondie et son engagement envers l’excellence. Spécialisé dans un large éventail de services juridiques, le cabinet s’est forgé une réputation en fournissant des solutions sur...
Droit des sociétés et commercial
Contrat
Sanctions et contrôles à l'exportation
+19 autres
Goffin van Aken - Cabinet d'avocats - Advocatenkantoor, fondé en 2004 et situé à Strasbourg, France, propose des services juridiques complets dans de nombreuses disciplines. L’équipe du cabinet, composée d’avocats trilingues, conjugue expertise technique et vaste expérience...
Dusseaux Avocats est un cabinet d’avocats indépendant basé à Paris, spécialisé en contentieux et en conseil pour une clientèle française et internationale, composée de particuliers et de sociétés. Le cabinet représente ses clients devant l’ensemble des juridictions pénales, civiles...
Le Cabinet Le Bouard Avocats est un cabinet d’avocats de renom situé à Versailles, en France, réputé pour sa maîtrise approfondie du droit du travail, du droit commercial et du droit des affaires. Les avocats chevronnés du cabinet se spécialisent dans un large éventail de services...
Situé au cœur de Nice au 32 rue Tonduti de l’Escarène, le cabinet de Maître Luisella Ramoino propose des services juridiques complets en droit civil et pénal. Le cabinet est spécialisé dans des domaines tels que le droit de la famille, le droit immobilier et le droit des affaires, offrant...
Klein · Wenner est un cabinet d’avocats indépendant basé à Paris, France, offrant des services juridiques complets dans tous les domaines du droit des affaires. Le cabinet a développé une approche multidisciplinaire pour accompagner les clients dans la navigation des enjeux économiques et...
Le Cabinet Opex Avocats, basé à Grenoble, France, est spécialisé en droit immobilier et en droit de l’automobile. Les avocats du cabinet disposent d’une vaste expérience dans ces secteurs techniques et industriels, leur permettant d’établir un lien efficace entre les problématiques...
Bredin Prat est un cabinet d’avocats renommé dans ses domaines d’expertise : droit des sociétés/fusions-acquisitions, droit des valeurs mobilières et financier, contentieux et arbitrage international, droit fiscal, droit de la concurrence et droit européen, droit bancaire et financier,...
Maître Flavien Guillot, membre éminent du cabinet Orn'Avocats à Alençon, France, propose des services juridiques complets dans de nombreux domaines. Son expertise couvre le droit de la famille, y compris les procédures de divorce et les affaires de garde d’enfants ; le droit pénal, traitant...
AARPI McDermott Will & Emery, établie en France, est réputée pour son expertise juridique exceptionnelle et sa présence solide dans le paysage juridique. Le cabinet est spécialisé dans une large gamme de domaines d’activité, notamment le droit des sociétés, le droit fiscal et le...
Le droit des contrats en France organise les règles de formation et d’exécution des accords entre personnes. Il repose sur le Code civil et privilégie l’équilibre entre les parties et la bonne foi. Un contrat naît par consentement, objet et cause licites, et est destiné à créer des obligations juridiques.
En pratique, le droit des contrats couvre la négociation, la rédaction, l’interprétation et l’exécution des engagements. Il distingue également les contrats cadres, les contrats spéciaux et les conventions conclus à distance ou de consommation. Comprendre ces distinctions aide à prévoir les risques et les recours disponibles.
Pour les situations complexes, la jurisprudence française précise la portée des clauses et les exigences procédurales. Les litiges contractuels peuvent nécessiter des arguments sur la faute, l’imprévision, la bonne foi ou la validité des clauses. Un avocat peut vous aider à interpréter et à faire respecter vos droits.
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
« Les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont réputées non écrites. »
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous envisagez un contrat de fourniture international et devez définir des incoterms, les garanties et les pénalités de retard. Un juriste peut aussi anticiper les litiges liés au respect des délais et des livraisons.
Vous négociez une cession de fonds de commerce et cherchez à protéger les droits des salariés, les stocks, et le prix de cession. Un avocat peut structurer l’accord et vérifier les conditions suspensives.
Vous devez limiter les risques dans un contrat de confidentialité et non-concurrence avec un partenaire stratégique. Le conseil juridique précise les durées, les exclusions et les conséquences.
Vous êtes une start-up et avez besoin d’un contrat de prestation ou de collaboration type; vous souhaitez éviter des clauses ambiguës sur la propriété intellectuelle et les livrables.
Vous avez signé un contrat de travail ou de prestation et vous soupçonnez une clause abusive ou imprécise; un juriste peut contester ou réécrire ces clauses.
Vous devez contester ou faire exécuter une clause d’un contrat de vente en ligne et souhaitez connaître vos recours et les délais applicables.
3. Aperçu des lois locales
Code civil - Articles 1101 et suivants : cadre général du contrat, formation, consentement et exécution des obligations. Date d’entrée en vigueur historique: 1804 (Code Napoléon).
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon) : encadre notamment les contrats conclus à distance et le droit de rétractation du consommateur. Elle renforce aussi la lutte contre les clauses abusives.
Loi Pacte n° 2019-744 du 22 mai 2019 : réforme le cadre des entreprises et modifie certains mécanismes contractuels en matière de droit des sociétés et d’obligations contractuelles associées.
« Le droit français privilégie la transparence et les droits du consommateur dans les contrats à distance et les pratiques commerciales.»
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le droit des contrats en France et quel est son champ d’application ?
Le droit des contrats régit la formation et l’exécution des engagements entre personnes. Il couvre les contrats civils et commerciaux, et inclut les obligations négociées par les parties.
Comment choisir entre un avocat spécialisé et un juriste interne pour un contrat ?
Un avocat spécialisé apporte une expertise en litige et en contentieux. Un juriste interne peut gérer les questions récurrentes, mais sans capacité de représentation devant les tribunaux.
Quand puis-je demander des réparations en cas de manquement contractuel ?
Les délais dépendent du type de contrat et des clauses. En général, les actions se prescrivent selon le Code civil et le Code de commerce, souvent 5 ans en matière contractuelle.
Où trouver les textes applicables sur un contrat commercial en France ?
Les textes clés se consultent sur Legifrance et les pages officielles des ministères compétents; commencez par le Code civil et le Code de la consommation.
Pourquoi certaines clauses peuvent-elles être contestées ?
Les clauses abusives ou non conformes à la loi peuvent être annulées. Le cadre vise à protéger les parties les plus fragiles lors de la signature.
Peut-on annuler une clause abusive dans un contrat consommateur ?
Oui, une clause abusive est réputée non écrite et peut être contestée devant les tribunaux compétents.
Devrait-on insérer une clause de médiation dans un contrat international ?
La médiation offre une alternative utile pour éviter les tribunaux et régler rapidement les différends commerciaux.
Est-ce que les contrats écrits sont obligatoires ou les accords oraux suffisent-ils ?
Les contrats écrits prévalent pour préserver les preuves et réduire les litiges; certains contrats exigent une forme écrite pour être opposables.
Quoi vérifier dans les conditions générales de vente avant d’acheter ?
Vérifiez les frais, les garanties, le droit de rétractation, les clauses de résiliation et les pénalités en cas de retard.
Comment calculer le coût total d’un avocat pour la rédaction d’un contrat ?
Demandez un devis détaillé incluant les honoraires horaires et les frais éventuels; demandez des barèmes pour les interventions prévues.
Quand est-il nécessaire de faire un avenant et comment le rédiger ?
Un avenant est nécessaire lors d’un changement substantiel du contrat. Il doit être signé par les mêmes parties et préciser les modifications.
Quelle est la différence entre cession de droits et cession de contrat ?
La cession de droits transfère les droits d’un contrat existant; la cession du contrat transfère l’exécution et les obligations contractuelles entières.
5. Ressources supplémentaires
Legifrance.gouv.fr - portail officiel pour les textes législatifs et réglementaires, les codes et la jurisprudence. https://www.legifrance.gouv.fr
DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) - veille à l’application des règles de prudence et de protection des consommateurs et des pratiques commerciales. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) - guides et analyses sur le droit des contrats et les pratiques commerciales internationales. https://www.oecd.org
6. Prochaines étapes
Clarifiez votre besoin et votre objectif contractuel (type de contrat, parties, enjeux, budget) et consignez-les en 1 page. Temps estimé: 1-2 jours.
Rassemblez tous les documents pertinents (échanges, brouillons, conditions générales, annexes) et résumez les points critiques. Temps estimé: 2-5 jours.
Recherchez 2-3 avocats spécialisés en droit des contrats et demandez des consultations initiales. Temps estimé: 1-2 semaines.
Comparez les propositions: honoraires, délai, localisation, expérience sectorielle; demandez des références et des cas similaires. Temps estimé: 1 semaine.
Rencontrez les avocats et obtenez des devis écrits; vérifiez les modalités d’honoraires et le mode de facturation. Temps estimé: 1-2 semaines.
Choisissez votre conseiller juridique, signez la convention d’honoraires et envoyez les documents pour démarrer le travail. Temps estimé: 1 semaine.
Planifiez les premières étapes opérationnelles (rédaction du contrat, révisions, consultation sur les clauses sensibles) et fixez des jalons. Temps estimé: selon le projet.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en France grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Contrat, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Parcourez les cabinets en contrat par ville dans France
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
