Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit des sociétés et commercial en Suisse régit la création, le fonctionnement et la dissolution des entreprises, ainsi que les relations contractuelles entre parties. Il encadre notamment la rédaction des statuts, la gestion des dirigeants et les obligations comptables et fiscales.
À Conthey, comme dans tout le canton du Valais, les règles de droit des sociétés s’appliquent de façon uniforme, avec une attention particulière à la conformité locale et à l’accès au registre du commerce. Les entreprises locales bénéficient d’un cadre stable mais exigeant en matière de transparence et de responsabilité des dirigeants.
Deux types de textes structurent le droit des sociétés suisse et son application à Conthey:
Code des Obligations (CO) - cadre essentiel pour les sociétés anonymes (SA/AG) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL/GmbH). Il fixe les règles relatives à la constitution, au capital social, à l’administration et aux comptes annuels. Les articles pertinents couvrent la gouvernance, les droits des actionnaires et les responsabilités des dirigeants.
Loi fédérale sur les fusions, scissions, transformations et apport partiel d'actifs (Loi sur les fusions, FusG) - encadre les restructurations majeures d’entreprises et leur impact juridique et fiscal. Elle s’applique lors des rapprochements ou séparations impliquant des sociétés basées à Conthey et dans le Valais.
Loi sur les ententes et les abus de position dominante (Loi sur les cartels) - pprotection de la concurrence et contrôle des pratiques commerciales entre entreprises locales et internationales opérant à Conthey. Elle délimite les pratiques interdites et les mécanismes de sanction.
Source: OECD.org - principes et pratiques de gouvernance d’entreprise et cadre juridique international.
Source: World Bank - lignes directrices et indicateurs sur la transparence et la conformité des entreprises.
Le CO définit les bases juridiques pour les SA et les SARL, y compris le capital, la gestion et la responsabilité des dirigeants.
Le choix dépend du nombre d’actionnaires, du capital nécessaire et de la lourdeur administrative souhaitée.
Les comptes annuels doivent être déposés annuellement; leur préparation peut nécessiter un comptable ou un juriste selon la complexité.
Les statuts et leurs modifications doivent être déposés auprès du registre du commerce compétent; une finalisation locale s’appuie sur le canton du Valais.
Ces clauses protègent les intérêts des actionnaires et facilitent les transferts de parts lors des cessions ou successions.
Oui, mais cela nécessite une procédure formelle et une prise en compte des droits des actionnaires existants.
Absolument; elle permet d’identifier les risques juridiques, contractuels et fiscaux avant l’engagement financier.
Oui, les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du temps passé et du niveau d’expertise requis.
Une SARL a une structure plus simple et un capital minimal plus faible; une SA prévoit une structure de gestion et de responsabilité plus formalisée.
La vérification passe par les registres et les déclarations obligatoires auprès des autorités compétentes et par des procédures de due diligence.
Oui, le français est largement utilisé dans les affaires à Conthey; cependant, certains documents peuvent nécessiter des versions allemande ou anglaise selon les parties.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Conthey grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit des sociétés et commercial, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Conthey, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Avocats à Conthey, Suisse dans les domaines connexes.
