Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre du capital-risque en Suisse s’appuie sur un ensemble de lois fédérales et de règles professionnelles. En pratique, les fonds de capital-risque opérant à Conthey doivent respecter les dispositions sur les placements collectifs de capitaux et les services financiers, ainsi que les règles de droit des sociétés. La FINMA supervise les prestataires et les fonds, et les juristes spécialisés vous guident dans les autorisations et les obligations de reporting.
À Conthey, comme ailleurs en Suisse, les structures de financement des startups s’appuient sur des mécanismes de droit privé et de régulation financière. La complexité croissante des tours de financement nécessite une coordination entre droit des sociétés, droit fiscal et conformité bancaire. Un conseiller juridique local peut clarifier les exigences spécifiques à votre modèle d’entreprise et à votre localisation cantonaise.
Scénario 1: Création et structuration d'un fonds de capital-risque domicilié en Valais. L’avocat prépare la structure juridique, les documents d’information et les contrats de souscription, tout en vérifiant la conformité LPCC et FinSA.
Scénario 2: Négociation d’un accord d’investissement et d’un pacte d’actionnaires avec des co-investisseurs suisses et étrangers. Le juriste rédige clauses de liquidité, vesting et droits de veto selon le droit suisse.
Scénario 3: Due diligence et vérification AML/KYC lors d’un tour seed dans une startup locale. Le conseiller juridique évalue les risques juridiques et les obligations de reporting financier.
Scénario 4: Mise en place d’un plan d’intéressement pour les employés (options sur actions) et conformité fiscale et CO. Le juriste structure le plan et rédige les documents d’adoption.
Scénario 5: Transfert de propriété intellectuelle et accords de cession ou de licence vers une entité locale, avec protection des droits et conditions de licence claires.
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) encadre la formation, la gestion et la distribution des fonds d’investissement. Elle détermine les conditions d’autorisation et les obligations de reporting pour les fonds de capital-risque. Les véhicules financiers peuvent être soumis à ces dispositions ou bénéficier d’exemptions spécifiques selon leur structure.
Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) et Loi fédérale sur la surveillance des services financiers (FinIA) imposent des règles de distribution, d’information et de conduite des prestataires financiers. Elles exigent un respect strict du KYC et de la transparence des frais. Leur application est progressive depuis 2020 et s’étend sur plusieurs années selon les activités.
Code des obligations (CO) et le droit des sociétés suisse s’appliquent à la création des structures et à la rédaction des pactes entre investisseurs et porteurs de projets. Le CO régit aussi les obligations fiduciaires des dirigeants et les mécanismes de liquidation. Un juriste local adapte systématiquement les clauses à votre configuration VC.
« La Suisse dispose d’un cadre réglementaire robuste pour le capital-risque, favorisant la protection des investisseurs tout en soutenant l’innovation des startups ».
« Le financement des PME en Suisse est soutenu par des acteurs publics et privés, avec des mécanismes de co-financement et des garanties qui renforcent l’accès au capital-risque ».
« Les règles de transparence et d’information des investisseurs sont essentielles pour les fonds privés et les services financiers ».
Le LPCC détermine les conditions d’autorisation, de supervision et de reporting des fonds. Il faut souvent combiner LPCC avec FinSA selon les activités. Un avocat vous aide à choisir le véhicule adéquat et à préparer les documents d’offre.
Commencez par vérifier l’expérience en capital-risque et les deals locaux. Demandez des cas récents et des références clients. Planifiez des entretiens pour évaluer disponibilité et coût.
Impliquer l’avocat dès le premier due-diligence et avant le signing du term sheet est recommandé. Cela évite des retours en arrière coûteux et des incohérences contractuelles.
Les documents de constitution et d’enregistrement doivent être soumis aux autorités pertinentes via les canaux fédéraux et cantonnaux. Votre conseiller juridique coordonne les dépôts et les délais.
FinSA protège les investisseurs et encadre les conseils en investissement, les frais et l’information fournie. Respecter FinSA réduit les risques de contentieux et de sanctions.
Oui, mais cela active des obligations KYC et de conformité spécifiques. L’avocat vérifie les exigences transfrontalières et les impacts fiscaux et réglementaires.
Une clause de liquidité clarifie les conditions de sortie et les droits des investisseurs. Cela aide à prévenir les conflits lors des cycles de financement.
Oui, les frais dépendent du véhicule choisi (ex. fonds soumis ou non soumis au LPCC) et de la complexité des documents. Un budget clair évite les surprises.
La due diligence couvre la gouvernance, les contrats, les litiges potentiels et les droits de propriété intellectuelle. Elle évalue les risques et la valeur réelle de l’investissement.
Les négociations portent sur la répartition du capital, les droits de préférence et les mécanismes de gouvernance. Un avocat rédige et harmonise les clauses clés.
Un avocat local comprend les particularités du droit cantonal et les procédures d’enregistrement. Il facilite les interactions avec les autorités et les partenaires régionaux.
Un fonds VC vise des investissements à haut risque dans des startups et privilégie l’appropriation du capital et le governance actif. Un fonds traditionnel peut viser des actifs plus diversifiés et des rendements plus prévisibles.
Clarifiez votre besoin: type de véhicule VC, localisation exacte et horizon d’investissement. Définissez un budget juridique initial et les résultats attendus. Durée: 1 à 2 semaines.
Établissez une liste d’avocats ou de cabinets spécialisés en VC dans la région de Conthey/Valais et consultez leurs domaines d’intervention. Durée: 1 à 2 semaines.
Contactez les candidats présélectionnés et planifiez des entretiens convergents sur vos cas d’usage et leurs honoraires. Durée: 2 à 3 semaines.
Demandez des propositions écrites et des exemples de documents (term sheet, pacte d’actionnaires, contrats d’investissement). Durée: 2 semaines.
Évaluez les offres, vérifiez les références et négociez le mandat contractuel et le calendrier de travail. Durée: 1 à 2 semaines.
Signez l’engagement et lancez le travail: découverte, rédaction et revue des documents clés. Durée initiale: 4 à 8 semaines selon la complexité.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Conthey grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Conthey, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
