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Le droit des sociétés et le droit commercial couvrent la création, la gestion et la dissolution des entreprises. À Niort, il s’applique aux SAS, SARL, SA et autres formes, ainsi qu’aux actes entre commerçants et entreprises locales. Les domaines clés incluent la constitution, la gouvernance, les obligations comptables et fiscales, et les mécanismes de transmission d’entreprises.
En pratique, les conseils juridiques permettent de choisir la forme sociale adaptée et d’organiser les pouvoirs, les clauses d’associés et les pactes d’actionnaires. Les juristes locaux aident aussi à anticiper les contentieux, les litiges commerciaux et les procédures de redressement ou de sauvegarde. À Niort, vous bénéficiez d’un réseau d’avocats et de structures d’accompagnement dédiés aux entreprises.
Constitution d’une SAS ou SARL à Niort et rédaction des statuts sur mesure pour éviter les lateraux juridiques et les conflits entre associés.
Rédaction d’un pacte d’actionnaires lors d’un investissement local à Niort afin de prévenir les différends en cas de sortie d’un associé.
Litiges commerciaux avec un client ou un fournisseur basé à Niort, nécessitant une analyse de clauses contractuelles et une procédure adaptée.
Transmission d’entreprise familiale dans les Deux-Sèvres, avec désignation des modalités fiscales et successorales et gestion du droit des sociétés.
Procédures collectives ou sauvegarde d’entreprises, avec conseils sur le choix des procédures et les impacts sur le personnel et les contrats.
Due diligence lors d’acquisitions locales, vérifiant les obligations juridiques, les créances et les garanties associées.
Le Code de commerce organise les actes de commerce et les sociétés.
Source: Legifrance.gouv.fr
La Loi Pacte vise à faciliter la croissance et la transmission des entreprises en France.
Source: economie.gouv.fr
L’Autorité des marchés financiers supervise les activités liées aux marchés et protège les investisseurs.
Source: amf-france.org
Il regroupe les règles relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution des sociétés commerciales, ainsi qu’aux actes passés entre commerçants. Il couvre les statuts, les obligations comptables et les relations contractuelles.
Le choix dépend des pouvoirs, de la flexibilité et des besoins de financement. La SAS offre une grande souplesse, la SARL est plus encadrée et adaptée à des petites structures locales.
Les statuts d’une société doivent être signés et déposés lors de la création auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Les délais varient selon les documents et les formalités.
Les textes principaux se trouvent sur Legifrance, et les fiches pratiques publiques sont disponibles via les sites gouvernementaux compétents.
Le pacte d’actionnaires clarifie les droits et obligations entre associés et facilite la gestion en cas de cession ou de sortie. Il peut prévenir les conflits futurs.
La cession de parts de SARL nécessite généralement un acte écrit et l’agrément des autres associés, selon les statuts établis. Un avocat peut sécuriser la procédure.
La sauvegarde permet de restructurer l’entreprise sans passer par la liquidation. Le choix dépend de l’état financier et des perspectives de redressement.
Oui. Les sociétés doivent tenir une comptabilité conforme et déposer des comptes annuels, soumis à des contrôles et des obligations fiscales.
Les coûts varient selon l’expérience et la complexité du dossier. Demandez un devis écrit et comparez les forfaits et les honoraires horaires.
Lorsqu’une entreprise ne peut faire face à ses dettes, le redressement ou la liquidation peut être nécessaire pour protéger les créanciers et les activités restant.
La SASU est une SAS à associé unique; la SAS permet plusieurs actionnaires. Les règles de gestion et de gouvernance y diffèrent peu en pratique, sauf le nombre d’associés.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Niort grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit des sociétés et commercial, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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