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Niort, préfecture du département des Deux-Sèvres, suit les règles nationales applicables aux marchés publics. Ces règles encadrent la passation, l’exécution et le contrôle des contrats conclus entre les autorités publiques locales et les entreprises privées. Le cadre juridique vise la transparence, l’égalité de traitement et la proportionnalité des procédures.
Le droit de Marché public à Niort repose majoritairement sur le Code de la commande publique, qui regroupe les textes applicables aux marchés publics, concessions et partenariats. L’objectif est de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs locaux et nationaux en répondant à des besoins publics précis.
« Le Code de la commande publique rassemble les règles relatives à la passation des marchés publics, leur contenu et leur exécution. » Source: Legifrance.gouv.fr
« Les marchés publics doivent être ouverts, équitables et transparents afin de garantir l’accès des entreprises locales de Niort et des environs. » Source: Direction des Affaires Juridiques (DAJ) - economie.gouv.fr
Vous envisagez de répondre à un appel d’offres publié à Niort et vous obtenez des informations contradictoires sur les critères de sélection. Un juriste peut vous aider à vérifier la conformité du dossier et à optimiser votre candidature.
Code de la commande publique (CCP) - cadre principal des marchés publics en France, y compris à Niort. Il organise les procédures de passation, les critères de sélection, les moyens de recours et les sanctions.
Directive européenne 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics - transposée en droit français par le CCP, elle fixe les principes et les seuils pour les appels d’offres publics au niveau européen. Niort y est soumis comme toute collectivité locale française.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la passation des marchés publics - texte d’application important qui précise certaines procédures et les exigences de transparence et d’égalité de traitement au niveau national, applicable à Niort comme à toute collectivité.
« Le Code de la commande publique consolide les règles de passation et d’exécution des marchés publics sur l’ensemble du territoire français. » Source: Legifrance.gouv.fr
« Les règles de passation doivent être respectées strictement afin d’assurer l’accès équitable des opérateurs locaux à Niort et dans les Deux-Sèvres. » Source: DAJ - economie.gouv.fr
Quoi est un marché publié par une collectivité locale et soumis au CCP, avec une offre et une mise en concurrence. Niort publie ces marchés sur des supports publics officiels.
Vérifiez les critères de sélection, la publicité, les délais et les pièces demandées. Demandez des éclaircissements écrits à l’autorité locale de Niort.
Le recours précontractuel doit être envisagé avant l’adjudication ou peu après la notification. Respectez les délais impartis par la procédure.
Les textes du CCP et les modifications récentes sont publiés sur Legifrance et les guides DAJ sur le site officiel du gouvernement.
L’avocat peut préparer le dossier, vérifier la conformité des pièces et optimiser les recours. Il peut aussi aider à négocier les clauses du marché.
Oui, soit par un recours administratif, soit par des actions contentieuses. L’assistance juridique est conseillée pour une analyse précise.
Oui, les obligations et droits des sous-traitants doivent être clairement définis et conformes au CCP et à la doctrine DAJ.
De nombreuses procédures en France s’effectuent désormais en ligne, afin d’améliorer transparence et traçabilité.
Les coûts varient selon la complexité du dossier et les honoraires du juriste. Demandez une estimation écrite préalable.
Établissez un plan de gestion de risques, organisez les pièces d’exécution et identifiez les points litigieux éventuels.
L’avis annonce l’appel; le marché conclu formalise l’accord avec l’entreprise retenue et les conditions d’exécution.
Oui, un avocat spécialisé vous aidera à structurer les arguments et à respecter les délais de recours.
Recherchez une expérience démontrée en CCP, des références locales et des avis sur des dossiers similaires.
« Le Code de la commande publique consolide les règles de passation et d’exécution des marchés publics sur l’ensemble du territoire français. » Source: Legifrance.gouv.fr
« Les règles de passation doivent être respectées strictement afin d’assurer l’accès équitable des opérateurs locaux à Niort et dans les Deux-Sèvres. » Source: DAJ - economie.gouv.fr
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