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Thornhill se situe en Ontario, et les règles qui encadrent les sociétés et les activités commerciales relèvent du droit provincial (Ontario) et, pour certaines sociétés, du droit fédéral (Canada). Les questions clés concernent la création et la gouvernance d’entreprises, les contrats commerciaux, les fusions et acquisitions, et la protection des droits de propriété intellectuelle.
Les aspects pratiques incluent le choix entre une société régie par le droit provincial (OBCA) et une société fédérale (CBCA), la gestion des conformités annuelles, et le respect des lois sur les marchés, la protection des consommateurs et l’emploi. En pratique, les avocats en Droit des sociétés et commercial aident à structurer les transactions et à anticiper les risques.
Vous entreprenez une création d’entreprise à Thornhill et devez structurer le capital et les statuts. Un juriste peut conseiller sur l’option CBCA vs OBCA et préparer les statuts et l’accord entre actionnaires.
Vous vendez ou achetez une entreprise à Thornhill. Un conseiller juridique prépare ou révise le contrat d’achat, vérifie les disclosures et gère le processus de closing pour éviter les passifs non divulgués.
Vous faites face à un conflit entre actionnaires ou dirigeants. Un juriste peut proposer une médiation, rédiger une entente de gouvernance et, si nécessaire, engager des actions en justice ou demander une injonction.
Vous cherchez à financer l’entreprise par emprunt ou sûreté. Un avocat vous aide à préparer les documents de financement et à enregistrer les sûretés en respectant le Personal Property Security Act (PPSA) de l’Ontario.
Vous négociez des contrats commerciaux importants ou des clauses sensibles (non-concurrence, non-sollicitation, confidentialité). Un conseiller juridique veille à ce que ces clauses soient exécutables localement et adaptées à Thornhill.
Vous protégez une marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’opérations locales ou internationales. Un juriste vous conseille sur l’enregistrement et la protection des droits.
Pour les sociétés établies en Ontario, l’Ontario Business Corporations Act (OBCA) fournit le cadre de gouvernance, d’assemblées et des droits des actionnaires. Les entreprises opérationnelles en Ontario en bénéficient pour leurs exigences de rapports et de gestion des administrateurs.
Les sociétés fédérales prospèrent sous la Canada Business Corporations Act (CBCA), qui s’applique aux sociétés constituées sous réglementation fédérale et facilite les activités interprovinciales et internationales. Ces règles couvrent la nomination et les responsabilités des administrateurs, les droits des actionnaires, et les exigences de divulgation.
Exemple de principe clé: "La CBCA fixe les règles de gouvernance et de transparence qui s’appliquent aux sociétés fédérales, y compris les droits des actionnaires et les responsabilités des administrateurs."
Pour les sûretés et les transactions financières, l’Ontario Personal Property Security Act (PPSA) régit l’enregistrement des intérêts de garant et la perfection des garanties sur les biens mobiliers.
Exemple de principe clé: "Le PPSA permet au prêteur de perfectionner son intérêt en enregistrant une sûreté, ce qui affecte le rang de priorité en cas de défaut."
En plus, les entreprises doivent connaître les lois fédérales et provinciales qui touchent le commerce, la protection des consommateurs et les pratiques concurrentielles. Des exigences existent aussi au niveau local en matière de licences et de règles commerciales municipales à Vaughan et Markham.
La CBCA gère les sociétés fédérales; l’OBCA les sociétés constituées en Ontario. La principale différence réside dans le lieu d’incorporation et les obligations de rapport localement versus federalement.
Évaluez l’étendue des activités, les marchés visés et les coûts administratifs. Une société fédérale peut être préférable pour une portée interprovinciale ou internationale.
Les sociétés en Ontario doivent se conformer à des exigences de tenue de livre et de rapports annuels; le calendrier dépend du statut (OBCA ou CBCA) et des règlements provinciaux.
L’enregistrement se fait selon le PPSA de l’Ontario auprès des autorités compétentes et peut nécessiter des recherches préalables sur le droit de priorité.
Il clarifie les droits et obligations, prévient les litiges et prévoit la procédure de sortie ou de cession des parts.
Il est risqué; un juriste peut vérifier les clauses clés, limiter les risques et proposer des mécanismes de résolution des litiges.
Oui, certaines activités exigent des licences municipales spécifiques selon Vaughan ou Markham; un avocat vérifie les obligations locales.
Enregistrez la marque auprès des autorités compétentes et assurez-vous que vos accords contractuels protègent vos droits sur le territoire concerné.
Oui, un conseiller juridique facilite la due diligence, rédige les documents et sécurise le closing selon les lois applicables.
Les règles de droit du travail et d’emploi, y compris les ententes et les indemnités, doivent être prises en compte dès la négociation.
Les honoraires varient selon la complexité; demandez des estimations forfaitaires pour les étapes clés et prévoyez une marge pour les imprévus.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
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