Meilleurs avocats en Marchés des capitaux d'emprunt près de chez vous

1. À propos du droit de Marchés des capitaux d'emprunt

Le droit des marchés des capitaux d'emprunt encadre l’émission et la négociation de dette, comme les obligations et les billets de trésorerie.

Il vise à protéger les investisseurs tout en garantissant la transparence et l’intégrité des marchés. Cette discipline combine droit financier, réglementation des valeurs mobilières et obligations de information.

En France, le cadre repose notamment sur le Code monétaire et financier et le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Ces textes régissent l’émission, la distribution et l’admission à la négociation des titres de dette.

Le Code monétaire et financier fixe les règles relatives à l'émission et à la négociation des valeurs mobilières et au fonctionnement des marchés financiers.

Source: Legifrance.gouv.fr

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Engager un juriste est nécessaire lorsque vous planifiez une émission obligataire et devez structurer l’offre, le prospectus et les garanties.

• Émission obligataire par une entreprise. Vous avez besoin d’un avocat pour rédiger le term sheet, le prospectus et les clauses de covenants et de sûretés. Cela peut éviter des litiges ultérieurs et réduire les retards de 2 à 6 semaines.

• Rachat ou restructuration de dette existante. Le juriste évalue les droits de vote des créanciers et les éventuels accords de performance. Le processus peut prendre 1 à 3 mois selon la complexité.

• Investisseur confronté à des omissions d’information. Un avocat vérifie le respect des obligations d’information et organise des recours éventuels. Cela peut se traduire par des actions de rappel ou des demandes de corrections.

• Conformité RGAMF et exigences de marché. Vous pourriez devoir démontrer le respect des règles de l’AMF et des règles applicables en matière d’offre au public.

• Due diligence et vérifications pré-émission. Le juriste coordonne les vérifications juridiques et contractuelles pour minimiser les risques de non-conformité.

• Litiges post-émission ou sanctions d’autorité. Un avocat prépare la défense et supervise les recours administratifs ou civils.

3. Aperçu des lois locales

Dans le cadre des marchés des capitaux d’emprunt, les textes clés incluent le Code monétaire et financier et le Règlement général de l’AMF. Le droit français s’appuie sur ces textes pour encadrer les émissions et la transparence des informations.

Code monétaire et financier (CFM)

Le Code monétaire et financier fixe les règles générales relatives aux valeurs mobilières, à leur émission et à leur négociation. Il organise la supervision des acteurs et les obligations d’information.

Loi du 1er août 2003 relative à la sécurité des marchés financiers

Cette loi a consolidé les mécanismes de régulation des marchés et renforcé les obligations d’information des émetteurs. Elle a eu des révisions et des compléments pour s’adapter aux évolutions des marchés.

Loi Pacte - Loi n° 2019-744 du 19 mai 2019

La loi Pacte introduit des réformes structurelles du financement des entreprises et du cadre des marchés. Certaines dispositions influent sur les procédés d’émission et les obligations des émetteurs.

Le Code monétaire et financier fixe les règles relatives à l'émission et à la négociation des valeurs mobilières et au fonctionnement des marchés financiers.

Debt markets are a key channel for mobilising capital for businesses and governments.

The mission of the SEC is to protect investors, maintain fair, orderly, and efficient markets, and facilitate capital formation.

4. Questions fréquemment posées

Explorez ces questions courantes pour mieux comprendre le cadre juridique des marchés des capitaux d’emprunt.

Quoi est-ce que couvre le droit des marchés des capitaux d'emprunt?

Le droit encadre l’émission, la négociation et l’information des titres de dette. Il inclut les règles d’information et les obligations des émetteurs.

Comment choisir un avocat spécialisé en émissions obligataires?

Vérifiez l’expérience en marchés des capitaux, les références client et les honoraires. Demandez des exemples d’émetteurs et de structures similaires.

Quand faut-il engager un juriste avant une émission d’obligations?

Engagez-le dès le processus de structuration et de due diligence. Cela peut éviter des retards et des coûts additionnels.

Où trouver des informations publiques sur l’émission d’obligations?

Consultez les documents d’information publiés par l’émetteur et les notices sur Legifrance pour les textes applicables.

Pourquoi les documents d’émission doivent-ils être rédigés par un juriste?

Pour assurer la conformité et prévenir les risques de nullité, de contentieux ou de sanctions d’autorité.

Peut-on partager les honoraires avec une société de conseil?

La plupart des cabinets facturent séparément les honoraires juridiques et les conseils externes. Clarifiez les chiffres dès le départ.

Devrait-on demander un contrat d’honoraires écrit?

Oui, demandez un contrat clair précisant les prestations, les délais et les modalités de paiement.

Est-ce que les frais juridiques varient selon le type d’emprunt?

Oui. Les frais dépendent de la complexité juridique, du nombre d’acteurs et des documents à examiner.

Quelles sont les étapes de due diligence pour une émission?

Vérifications des droits sociaux, des sûretés, des informations financières et des conformités. Cela peut prendre 2 à 6 semaines.

Comment comparer les juristes en marchés des capitaux?

Évaluez l’expérience pratique, le réseau d’affaires et les délais de réponse. Demandez des indicateurs de performance.

Quand est-ce que les règles de l’AMF évoluent?

Les règles évoluent lors des révisions du RGAMF ou par des décrets d’application. Suivez les publications officielles.

Est-ce que l’expérience internationale est un atout?

Oui, elle peut aider sur les dossiers transfrontaliers et les cadres européens ou internationaux.

5. Ressources supplémentaires

Accédez à des ressources officielles et pertinentes pour approfondir votre compréhension du sujet.

• Legifrance.gouv.fr - Texte légal et réglementaire officiel sur le droit des marchés financiers et des valeurs mobilières.

  Visiter Legifrance

• SEC.gov - Mission et cadre de supervision des marchés financiers américains, utile pour comparer les standards internationaux.

  Visiter SEC

• OECD.org - Analyses et statistiques sur les marchés obligataires et le financement des entreprises.

  Visiter l'OCDE

6. Prochaines étapes

1. Définissez clairement votre besoin: type d’emprunt, montant, échéances et conditions de marché. Notez les objectifs et les contraintes.
2. Compilez les documents clés: term sheet, pré-prospectus, états financiers et garanties éventuelles. Préparez-les en version actualisée.
3. Recherchez des avocats spécialisés: privilégiez les cabinets avec expérience en émissions et en conformité AMF. Demandez 3 à 5 références clients.
4. Planifiez des entretiens préliminaires: exposez le périmètre, les honoraires et les délais. Obtenez des propositions écrites.
5. Examinez les honoraires et le périmètre: demandez des estimations détaillées et des clauses de révision. Validez le calendrier des livrables.
6. Soumettez une lettre d’engagement: vérifiez le champ d’action, les responsabilités et les garanties de confidentialité. Faites signer rapidement.
7. Suivez le calendrier et lancez le travail: validez les drafts, centralisez les retours et respectez les dates limites de l’offre et du prospectus.