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Le cadre juridique repose sur le droit fédéral et l’action des cantons. À Bern, comme dans tout le pays, les prestations liées au handicap reposent principalement sur l’assurance-invalidité (IV) fédérale et sur les dispositifs cantonaux d’intégration et d’aide sociale. Le canton de Bern applique aussi les engagements internationaux qui protèvent les droits des personnes handicapées.
Les prestations et les procédures varient selon le statut individuel. Certaines personnes bénéficient d’une rente ou d’une allocation, d’autres d’un soutien à l’emploi ou d’aménagements sur le lieu de travail. Les recours et les décisions peuvent impliquer des décisions administratives, puis des procédures judiciaires éventuelles.
Extraction et contestation des prestations IV à Bern. Vous pourriez faire appel si une demande d’invalidité est refusée ou réduite alors que votre situation a évolué. Un juriste peut préparer le recours et coordonner les documents médicaux et professionnels.
Litiges liés à l’intégration professionnelle et à l’accès au travail. En cas d’aménagements raisonnables non fournis par l’employeur public ou privé, un conseiller juridique peut intervenir pour faire respecter vos droits et négocier des adaptations au poste.
Révision ou réévaluation des prestations et allocations cantonalisées. Les décisions de l’office cantonal sur l’aide sociale ou l’intégration peuvent être contestées devant les autorités compétentes ou les tribunaux administratifs.
Protection et prise en charge des majeurs vulnérables. Si vous ou un proche avez besoin d’un mandat, d’une tutelle ou d’une curatelle liée au handicap, un avocat peut préciser les procédures et droits de la personne concernée.
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (IVG). Elle définit les prestations destinées aux personnes handicapées et les conditions d’éligibilité, ainsi que les mesures d’intégration professionnelle et sociale. Cette loi est complétée par des ordonnances et des circulaires qui précisent les procédures et les montants.
Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD). La Suisse a ratifié cette convention en 2009, ce qui guide les principes d’égalité, d’accès et de non-discrimination dans tout le système suisse, y compris à Bern.
Règlements cantonaux sur l’aide sociale et l’intégration. Le canton de Bern applique des règles spécifiques pour l’aide sociale et l’intégration professionnelle ou sociale des personnes handicapées. Ces règlements fixent, entre autres, les critères d’éligibilité et les procédures administratives au niveau cantonal.
Quoi: L’IVG couvre les prestations d’invalidité et l’intégration professionnelle pour les personnes reconnues invalides. Poser une nouvelle demande peut être nécessaire après certains changements.
Comment: Déposez un recours écrit auprès de l’autorité compétente dans le délai imparti, puis préparez les preuves médicales et les rapports professionnels.
Quand: Après évaluation de vos ressources et besoins par les autorités compétentes; l’EL soutient le niveau de vie lorsque les prestations IV seuls ne suffisent pas.
Où: Contactez le barreau cantonal de Bern et recherchez des juristes ayant une expérience en droit des personnes handicapées ou en droit social.
Pourquoi: Les preuves médicales précisent l’étendue du handicap et l’ampleur des limitations fonctionnelles, essentielles pour les décisions et les recours.
Peut: Dans certains cas, les autorités peuvent couvrir les frais d’avocat par le biais d’aides juridictionnelles ou d’assistance sociale, selon les ressources et la procédure.
Devrait: Pour éclairer vos droits et préparer un plan d’action, une consultation peut être utile même sans engagement formel.
Est-ce que: Le droit bernois s’applique à l’exécution des prestations et des services, mais il s’aligne sur le cadre fédéral IVG et CRPD pour les principes et les recours.
Quoi: L’IVG couvre les prestations liées au handicap, tandis que l’aide sociale cantonale vise le soutien du niveau de vie et la participation sociale lorsque l’IVG ne suffit pas.
Comment: Demandez une estimation écrite et vérifiez si des aides juridiques sont disponibles; les honoraires varient selon l’expérience et le dossier.
Ai-je besoin: Pas toujours, mais un avocat peut clarifier les procédures, préparer les arguments et représenter devant les autorités compétentes.
« The CRPD aims to ensure the full and equal enjoyment of all human rights and fundamental freedoms by all persons with disabilities. » - Source: un.org
« Disability is a natural part of the human experience and in no way a deficit. » - Source: who.int
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