1. À propos du droit de Diligence raisonnable à Canada
La diligence raisonnable au Canada est le processus d’évaluation des risques juridiques, financiers et opérationnels avant une transaction majeure. Elle peut inclure l’examen de contrats, litiges, passifs environnementaux et conformité réglementaire. Le but est d’éclairer le prix, les conditions et les garanties nécessaires à la clôture.
Dans la pratique, la diligence raisonnable peut varier selon le secteur et le ressort (fédéral ou provincial). Elle implique souvent une coordination entre l’acheteur, le vendeur et les avocats spécialisés. Un conseiller juridique peut aider à structurer les étapes et à éviter les fausses conclusions.
Note pratique: les obligations légales et les documents à vérifier diffèrent selon la juridiction et le type de transaction. Une approche adaptée peut réduire les risques post-clôture et les contentieux futurs.
La diligence raisonnable est une évaluation des risques juridiques, financiers et opérationnels avant une transaction, qui peut influencer le prix et les conditions.
Source: CanLII
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1 - Fusion-acquisition entre entreprises canadiennes
Vous envisagez d’acheter une société concurrente. Un juriste peut auditer les accords-cadres, les licences, les litiges en cours et les droits de propriété intellectuelle. Cela inclut aussi l’éventuel passif environnemental et les obligations contractuelles qui pourraient impacter le prix.
Sans avocat, vous pourriez sous-estimer des obligations non révélées. L’équipe juridique peut préparer les recommandations, les clauses d’indemnisation et les garanties à inclure dans l’accord.
Scénario 2 - Acquisition d’actifs par une PME
Votre entreprise démarre une acquisition d’actifs et doit vérifier les contrats d’emploi, les régimes de retraite et les bénéfices éventuels. Un juriste aide à établir une liste de documents et à évaluer les risques sociaux et fiscaux.
Les avocats peuvent aussi clarifier les implications fiscales et les transferts de responsabilité pour éviter des frais inattendus après la clôture.
Scénario 3 - Opération immobilière commerciale
Dans l’achat d’un immeuble, la diligence porte sur les titres de propriété, les charges et servitudes, et les permis de construction. Un conseiller juridique coordonne la vérification des titres et la due diligence environnementale.
Une analyse juridique préalable peut éviter des litiges liés à des Serveurs ou des servitudes non déclarées et influencer les conditions de financement.
Scénario 4 - Protection des données et conformité PIPEDA
Lors d’un rachat impliquant données clients, la due diligence intègre le respect de la confidentialité et des obligations de notification en cas de violation de données. Un juriste vérifie les mécanismes de sécurité et les contrats de traitement de données.
Cette démarche permet d’évaluer les coûts potentiels et d’intégrer des clauses de conformité dans l’accord d’achat et les politiques internes.
3. Aperçu des lois locales
- PIPEDA - Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5. Cette loi fédérale encadre la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels; les violations significatives peuvent nécessiter une notification.
- Canada Business Corporations Act (CBCA) - R.S.C. 1985, c. C-44. Loi fédérale régissant la gouvernance des sociétés et les obligations fiduciaires lors des transactions et des fusions. Elle guide le cadre contractuel lors de diligences liées à des acquisitions.
- Competition Act - R.S.C. 1985, c. C-34. Interdit les pratiques anticoncurrentielles et encadre les fusions et acquisitions susceptibles d’augmenter le pouvoir de marché; prévoit des mécanismes de notification préalable.
Entrées en vigueur et évolutions récentes: PIPEDA a été promulguée en 2000 et des amendements sur la notification des violations de données ont été introduits par des mesures associées par la suite. CBCA est une loi fédérale consolidée en 1985; elle demeure la pierre angulaire de la gouvernance des sociétés au Canada. Competition Act a été révisée à plusieurs reprises pour accroître la transparence des fusions et renforcer les pouvoirs de surveillance.
La notification des atteintes à la vie privée est requise lorsqu'une violation de sécurité est significative.
Source: CanLII
4. Questions fréquemment posées
- Quoi est la diligence raisonnable et pourquoi est-elle nécessaire?
- Quoi inclure dans une liste de documents pour une due diligence?
- Comment puis-je estimer le coût total de la diligence?
- Quand dois-je engager un avocat pour une fusion?
- Où puis-je trouver les informations publiques pertinentes?
- Pourquoi les règles PIPEDA influencent-elles les transactions?
- Peut-on adapter le niveau de diligence à chaque secteur?
- Devrait-on demander des garanties et des clauses d’indemnisation?
- Est-ce que la due diligence peut retarder la clôture?
- Quoi comparer entre deux candidats lors d’une acquisition?
- Comment choisir le bon cabinet pour une due diligence?
- Ai-je besoin d’un conseiller externe pour les aspects fiscaux?
5. Ressources supplémentaires
- CanLII - https://www.canlii.org. Base libre de lois, règlements et jurisprudence canadienne pour la diligence raisonnable.
- Canadian Bar Association - https://www.cba.org. Guides pratiques, ressources et références pour les transactions et la pratique du droit.
- International Bar Association - https://www.ibanet.org. Ressources comparatives et meilleures pratiques en diligence raisonnable à l’échelle internationale.
6. Prochaines étapes
- Identifiez votre besoin précis et la nature de la transaction; notez les secteurs à examiner. Délai recommandé: 1-3 jours.
- Recherchez des avocats spécialisés en diligence raisonnable et en fusions-acquisitions; demandez 3 à 5 références. Délai: 1-2 semaines.
- Contactez les avocats potentiels et planifiez des entretiens pour discuter du périmètre et du budget. Délai: 1-2 semaines.
- Demandez un devis clair et discutez des modalités d’honoraires et du calendrier des livrables. Délai: 3-7 jours.
- Établissez un calendrier des documents à fournir et des échéances; préparez une check-list détaillée. Délai: 1-2 semaines.
- Rédigez ou ajustez votre lettre d’intention et les clauses de diligence dans l’accord-cadre; validez avec votre conseiller.
- Engagez l’avocat et lancez la due diligence avec un suivi régulier des résultats et des risques identifiés. Délai total: 4-12 semaines selon la complexité.
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