Meilleurs avocats en Diligence raisonnable à Frauenfeld

1. À propos du droit de Diligence raisonnable à Frauenfeld, Switzerland

En Suisse, la diligence raisonnable est une pratique d’évaluation des risques avant et pendant des transactions d’affaires. À Frauenfeld et dans le canton de Thurgau, elle s’appuie principalement sur le droit fédéral, sans réglementation cantonale spécifique distincte. Les avocats locaux aident à structurer l’analyse et à clarifier les responsabilités entre les parties.

Les domaines typiques couvert par la diligence raisonnable incluent les aspects financiers, juridiques, fiscaux, de conformité et de protection des données. L’objectif est de prévenir les risques et d’éviter des recours postérieurs difficiles à régulariser. Cette pratique s’insère souvent dans des transactions de fusion-acquisition, de cession d’entreprise ou de création de partenariats locaux.

"The due diligence process should identify and address actual and potential adverse impacts."

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Acquisition d’une société située à Frauenfeld ou dans le canton de Thurgau. L’avocat analyse les états financiers, les dettes, les contrats et les litiges éventuels. Il détermine les garanties et les indemnités à négocier pour sécuriser la transaction.

• Création d’une filiale ou d’un partenariat en Thurgau. Le juriste évalue la structure juridique, les obligations contractuelles et les risques de responsabilité. Il propose un cadre de diligence adapté à la localisation et au secteur.

• Négociation d’un accord de vente avec des garanties et des mécanismes d’indemnisation. L’avocat rédige les clauses de révocation et les conditions de recours en cas de manquement découvert lors de la due diligence.

• Conformité anti-blanchiment et connaissance du client (AML/KYC). Une PME locale peut devoir démontrer des contrôles de risques pour les contreparties et les transactions transfrontalières.

• Protection des données lors d’une transaction ou d’un audit interne. Le juriste vérifie les flux de données personnelles et les mesures techniques et organisationnelles pour rester conforme à la législation sur la protection des données.

• Litiges commerciaux liés à la diligence. En cas de découverte de passifs non révélés, l’avocat conseille sur les recours, les délais et les interprétations contractuelles spécifiques à Frauenfeld.

3. Aperçu des lois locales

• Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA) - impose des obligations de diligence pour les intermédiaires financiers et les personnes assujetties. Ces mesures s’appliquent également par extension lors de transactions commerciales importantes pour éviter des risques pénaux et réputationnels.
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée - entrée en vigueur le 1er septembre 2023, alignant davantage la protection des données sur les standards européens et renforçant les contrôles lors de traitements sensibles durant la due diligence.
• Code des obligations suisse (CO) - cadre les obligations générales de diligence, la bonne foi et l’exécution des contrats. Il guide les conditions de disclosure et les pratiques de diligence lors des transactions et des obligations post-transactionnelles.

Des révisions légales récentes et des tendances indiquent un renforcement des contrôles de conformité et une accentuation des obligations de transparence lors des opérations transfrontalières. Des ressources internationales soulignent l’importance d’une approche fondée sur le risque et d’un cadre de due diligence structuré.

"A risk-based approach to AML/CFT enables a country to focus resources on higher-risk areas."

"Countries should apply risk-based approaches to AML/CFT to tailor controls to the risk profile."

4. Questions fréquemment posées

Quoi se définit la diligence raisonnable?

• Qu'est-ce que la diligence raisonnable et comment s'applique-t-elle dans une acquisition à Frauenfeld ?

Comment démarrer une diligence raisonnable?

• Comment puis-je structurer une due diligence initiale pour une PME à Thurgau ?

Quand engager un avocat?

• Quand faut-il engager un avocat avant de signer un protocole d’accord ?

Où trouver des spécialistes à Frauenfeld?

• Où puis-je trouver un conseil juridique spécialisé en diligence raisonnable dans le canton ?

Pourquoi la diligence est-elle nécessaire dans les transactions transfrontalières?

• Pourquoi les risques internationaux exigent-ils une due diligence plus approfondie ?

Peut-on évaluer les coûts de diligence?

• Peut-on estimer le coût d'une due diligence pour une PME à Frauenfeld ?

Devrait-on effectuer une due diligence fiscale?

• Devrait-on inclure une due diligence fiscale dans le cadre de l'acquisition ?

Est-ce que la diligence couvre la protection des données?

• Est-ce que la due diligence intègre les aspects de conformité DP?

Qu'est-ce que le processus de vérification des contrats?

• Qu'est-ce qui est vérifié dans les contrats lors d'une due diligence ?

Comment évaluer les risques liés aux garanties?

• Comment évaluer et négocier les garanties et limitations de responsabilité ?

Quelles sont les étapes de la due diligence opérationnelle?

• Quelles étapes opérationnelles suivent une due diligence efficace ?

Quand la due diligence est-elle terminée?

• Quand peut-on conclure que l'analyse est suffisante pour signer ?

5. Ressources supplémentaires

• - cadre international pour évaluer les risques et structurer les actions de diligence dans les affaires. https://www.oecd.org/corruption/anti-bribery/due-diligence-guidance-for-rbc.htm
• - cadre global pour les mesures de diligence et de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. https://www.unodc.org/unodc/en/organized-crime/aml-cft.html
• - normes et meilleures pratiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. https://www.fatf-gafi.org