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Guelph est située en Ontario, et le cadre principal du droit du travail pour la plupart des travailleurs est l'Employment Standards Act, 2000 (ESA) de la province. Cet ensemble fixe les normes minimales concernant le salaire, les heures de travail, les congés et les procédures de congé. Pour les employeurs et les employés, l’ESA s’applique quel que soit le secteur public ou privé et même dans les petites entreprises.
En complément, le droit provincial et les lois fédérales s’appliquent en fonction du type d’employeur. Les entreprises fédérales relèvent du Canada Labour Code et des règles fédérales; les autres employeurs relèvent des normes provinciales. Les droits en matière de santé et sécurité relèvent de l’Occupational Health and Safety Act (OHSA) et les droits fondamentaux sont protégés par le Ontario Human Rights Code.
Le droit du travail en Ontario établit les normes minimales pour la majorité des employés et précise les obligations des employeurs en matière de salaires, horaires et congés. Source: Gouvernement de l’Ontario - Employment Standards Act
Licenciement sans préavis dans une entreprise de Guelph: vous étiez employé depuis 6 ans, mais l’employeur vous licencie sans avertissement et sans compensation. Un juriste peut évaluer la validité du licenciement et calculer l’indemnité de départ éventuelle selon l’ESA.
Heures supplémentaires non payées dans un atelier de fabrication: vous avez effectué des heures sup répétées sans rémunération adéquate. Un conseiller juridique peut vérifier le respect des règles d’OT et de paie minimale et vous aider à déposer une réclamation.
Harcèlement ou discrimination au travail: vous faites face à du harcèlement fondé sur le sexe, l’origine ou une autre caractéristique protégée. Un juriste peut guider sur les démarches auprès de l’employeur et des instances provinciales et fédérales si nécessaire.
Conflit lié à un congé parental ou familial: la société peut refuser un congé ou imposer des conditions déraisonnables. Un avocat peut vérifier les droits et les indemnités possibles et préparer une réclamation.
Risque d’accident du travail ou de non-conformité OHSA: vous subissez une blessure et l’employeur n’assure pas les mesures de sécurité. Un juriste peut aider à déposer une plainte et obtenir les prestations appropriées.
Probation ou congédiement après autorisation d’un congé: vous craignez une perte d’emploi injustifiée après un congé autorisé. Un avocat peut évaluer la constructiveness et les recours disponibles.
Employment Standards Act, 2000 (ESA): cadre les normes minimales pour les heures, le salaire, les vacances, les congés et les pauses. L’ESA s’applique à la majorité des employés en Ontario et prévoit des mécanismes de réclamation.»
Occupational Health and Safety Act (OHSA): obligations des employeurs pour maintenir des lieux de travail sûrs, droits des travailleurs à la sécurité et droit de refuser un travail dangereux. L’OHSA prévoit des inspections et des recours en cas de non-conformité.
Ontario Human Rights Code: interdit la discrimination et le harcèlement en emploi sur des motifs protégés (sexe, origine, handicap, âge, etc.). Il prévoit des mécanismes de plainte et des remèdes adaptés en Ontario.
Les normes d’emploi et les droits fondamentaux sont administrés par les autorités provinciales et les tribunaux de l’Ontario. Source: Gouvernement de l’Ontario - pages ESA et OHSA
Pour des informations officielles et actuelles, consultez les pages gouvernementales (ESA, OHSA et Code des droits humains) et les procédures de plaintes applicables.
Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development (Ontario) - Administration des normes d’emploi et guides pratiques sur les droits des travailleurs et les obligations des employeurs.
Ontario Human Rights Commission - Protection contre la discrimination et le harcèlement au travail, processus de plainte et ressources éducatives.
International Labour Organization - Organisation internationale sur le travail fournissant des standards et des analyses comparatives utiles pour comprendre les normes du travail.
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