Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination interdite par les lois provinciales et fédérales au Canada.À Guelph, les salariés, étudiants et personnes recevant des services publics peuvent invoquer des recours en vertu du droit provincial et fédéral lorsque ce harcèlement se produit au travail, à l’université ou dans des services accessibles au public. Les mécanismes de recours incluent des plaintes auprès d’organismes administratifs et, si nécessaire, des actions civiles ou pénales.
En pratique, le cadre juridique vise à protéger la dignité et la sécurité des personnes, tout en imposant aux employeurs et aux institutions des obligations claires de prévention et d’intervention. Les recours peuvent être internes (politiques d’employeur, procédures universitaires) ou externes (tribunaux administratifs, actions en justice). Le recours le plus approprié dépend du contexte: travail, étude, logement ou accès aux services publics.
« Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe et exige une réponse proactive des employeurs et des institutions ».
Source: Organisation des droits humains (référence internationale)
Une aide juridique peut clarifier vos options et protéger vos droits à chaque étape du processus à Guelph. Vous bénéficiez d’un avis sur les preuves et les délais, et d’un appui pour naviguer entre les recours internes et externes.
En Ontario, le cadre clé repose sur la Loi sur les droits de la personne de l’Ontario et le droit du travail. Ces textes protègent les personnes contre le harcèlement sexuel dans l’emploi, les services et le logement et prévoient des mécanismes de recours administratif et judiciaire.
Loi sur les droits de la personne de l’Ontario (OHRC), R.S.O. 1990, c. H.19 protège contre le harcèlement fondé sur le sexe et d’autres motifs protégés. Elle permet la plainte auprès du tribunal compétent et impose des obligations aux employeurs et aux services publics.
Loi sur la sécurité et la santé au travail (OHSA), R.S.O. 1990, c. O.1 oblige les employeurs à prévenir le harcèlement et à mettre en place des politiques et formations adaptées pour un milieu de travail sûr à Guelph. Les règlements associés renforcent les obligations de prévention et de signalement.
Des mises à jour et des ajustements récents ont renforcé les procédures internes des organisations et précisé les responsabilités des employeurs dans la prévention du harcèlement. Pour les habitants de Guelph, ces lois s’appliquent aussi bien dans les entreprises locales que dans les établissements d’enseignement et les organismes publics.
« Le cadre juridique provincial vise à prévenir le harcèlement et à offrir des recours efficaces aux victimes ».
Source: Ontario Human Rights Commission et sources gouvernementales locales (rôle et portée des lois en Ontario)
Le harcèlement sexuel comprend les avances sexuelles, les commentaires inappropriés et tout comportement qui crée un environnement hostile. Il peut être tenté par un collègue, un professeur, un employeur ou un prestataire de services.
Commencez par contacter le service des ressources humaines ou le bureau d’équité de votre organisation. Si nécessaire, vous pouvez déposer une plainte administrative auprès du HRTO et/ou engager une action civile selon le contexte.
Contactez un juriste dès que le harcèlement est avéré ou si vous envisagez une plainte. Un avocat peut évaluer les preuves, estimer les délais et conseiller sur les options de recours disponibles.
Les universités et organismes locaux proposent des ressources d’aide et d’orientation juridique. Vous pouvez aussi contacter des conseillers juridiques pour une consultation initiale.
Un avocat vous aide à éviter les erreurs procédurales et à choisir entre plainte interne, recours administratif et actions civiles ou criminelles selon les circonstances.
Selon le contexte, vous pouvez réclamer des indemnités pour préjudice moral, remboursement de frais ou remboursements de salaires perdus via les recours appropriés.
Conservez les messages, courriels, témoignages et notes d’incident. Les preuves peuvent inclure des captures d’écran et des témoignages écrits, utiles pour les plaintes disciplinaires ou judiciaires.
Pas nécessairement, mais un avocat peut vous aider à structurer votre dossier et à estimer les chances de succès lors d’un recours externe ou d’un litige.
Le harcèlement est traité dans le cadre des droits de la personne et du droit du travail; l’intimidation criminelle fait partie du Code criminel et peut mener à des poursuites pénales.
Le harcèlement sexuel relève du sexe comme motif et peut être discriminatoire; la discrimination couvre d’autres motifs et les deux concepts s’entrecroisent souvent dans les plaintes.
Oui, le harcèlement électronique et les messages inappropriés à distance peuvent être couverts par les lois sur le harcèlement et la discrimination, selon le contexte et la source.
Une audience peut être organisée après le dépôt d’une plainte et peut durer plusieurs heures à quelques jours selon le dossier. Le délai de traitement varie selon la charge de travail locale.
Vous pouvez élargir votre recours à des plaintes externes et/ou à des actions civiles, en obtenant des conseils juridiques sur les étapes suivantes et les preuves nécessaires.
Les honoraires varient selon la complexité et la durée du dossier; de nombreuses consultations initiales sont offertes à coût réduit ou gratuitement dans certaines cliniques juridiques locales à Guelph.
Source: https://www.ohchr.org/en
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Guelph grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Harcèlement sexuel, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Guelph, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
