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Le droit des marchés des capitaux propres au Canada encadre l’émission, la négociation et la divulgation d’actions et d’autres titres. Il vise à protéger les investisseurs et à assurer des marchés justes et efficaces. Le cadre est principalement provincial, mais il est coordonné par des organismes nationaux pour favoriser l’homogénéité et la transparence.
Les règles couvrent la levée de fonds par émission d’actions, les offres publiques et privées, la divulgation continue et les pratiques des administrateurs et dirigeants. Elles s’appliquent aussi bien aux émetteurs établis au Canada qu’aux investisseurs ou entreprises étrangères ayant des activités ici. Cela suppose souvent une collaboration entre juristes d’entreprise, conseillers en marchés et équipes de conformité.
Source: osc.gov.on.ca - L’organisme régulateur protège les investisseurs et veille à des marchés équitables et efficaces.
Source: oecd.org - Canada bénéficie d’un cadre de marchés des capitaux robustes et bien intégrés au niveau international.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé lorsque vous préparez une émission d’actions ou une offre publique. Un avocat peut vérifier le respect des règles relatives aux prospectus, à l’éligibilité des investisseurs et aux exemptions disponibles. L’accompagnement est précieux aussi en cas de réorganisations ou d’affaires transfrontalières.
Un avocat peut aussi agir comme conseiller juridique, ou conseiller-gestionnaire, pour répondre à des questions de conformité, de gouvernance et de litiges potentiels. Le choix dépendra de votre spécialité (PE, mining, énergies, technologie) et de votre structure d’entreprise. Dans les cas simples, un juriste généraliste peut suffire; pour des opérations complexes, privilégiez un cabinet dédié Marchés des capitaux propres.
Les marchés des capitaux au Canada reposent sur une architecture de règles nationales harmonisées et de lois provinciales. Voici trois textes et instruments clés que vous rencontrerez souvent.
National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations: Cet instrument régit les obligations de divulgation continue des émetteurs, y compris les rapports annuels, les rapports trimestriels et les communiqués importants. Il est révisé périodiquement par les organes de réglementation. Dates d’entrée en vigueur ou changements récents: voir les fiches techniques CSA pour les versions courantes.
National Instrument 43-101 Standards of Disclosure for Mineral Projects: Cet instrument fixe les normes de divulgation liées aux projets miniers, afin d’assurer l’exactitude et la fiabilité des informations techniques publiées. Il s’applique largement aux émetteurs du secteur minier canadien et est révisé régulièrement pour refléter les meilleures pratiques. Dates d’entrée en vigueur ou changements récents: consultables auprès des CSA et des autorités provinciales.
Securities Act (provincial): Chaque province applique ses propres lois sur les valeurs mobilières (par exemple, l’Ontario Securities Act). Ces textes régissent les exigences liées aux prospectus, exemptions et sanctions en cas de manquement. Dates d’entrée en vigueur ou changements récents: les lois et leurs règlements associés évoluent par amendements provinciaux et normes CSA; vérifier la version en vigueur par province.
Les instruments nationaux NI restent en vigueur et font l’objet d’amendements réguliers pour aligner les pratiques et les exemptions. En pratique, vous devrez vérifier tant les règles spécifiques à votre province que les instruments nationaux pour garantir la conformité.
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