Meilleurs avocats en Marchés des capitaux propres à Lausanne

1. À propos du droit de Marchés des capitaux propres à Lausanne, Switzerland

Le droit des marchés des capitaux propres en Suisse encadre l’émission, l’admission, la négociation et la transparence des valeurs mobilières. Il vise à protéger les investisseurs et à assurer le bon fonctionnement des marchés. À Lausanne, comme ailleurs en Suisse, les professionnels du droit aident les entreprises à préparer les documents obligatoires et à respecter les règles applicables.

À Lausanne, les avocats spécialisés interviennent notamment lors des levées de fonds, des introductions en bourse et des restructurations. Ils coordonnent la due diligence, la rédaction des prospectus et la communication des informations essentielles aux investisseurs. Le rôle du juriste est aussi d’accompagner les entreprises dans leur relation avec les autorités de supervision et les acteurs du marché.

Les domaines clés incluent la conformité, le contrôle des informations diffusées, la gouvernance d’entreprise et les résolutions de litiges liés aux instruments financiers. Les professionnels renseignent sur les obligations à la fois pour les émetteurs, les conseillers en investissement et les marchés de capitaux. Ce cadre est fortement influencé par les récentes réformes suisses visant à renforcer la transparence et la protection des investisseurs.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Une PME vaudoise envisage une introduction en bourse sur SIX Swiss Exchange. Vous avez besoin d’un juriste pour structurer le prospectus et superviser la due diligence juridique et financière. Cela évite les retards et les risques de non-conformité.

• Vous préparez un placement privé à Lausanne et devez respecter les règles de communication et d’accès pour les investisseurs qualifiés. Un conseiller juridique vous guide sur les exemptions et les documents requis.

• Votre société doit se conformer au FIDLEG (Loi fédérale sur les services financiers) et à ses dispositions sur le conseil en investissement. Un juriste assure la formation interne et la conformité opérationnelle.

• Vous faites face à un litige lié à la divulgation d’informations lors d’une émission ou d’un dénouement d’actions par Lausanne. Un avocat négocie les règlements ou prépare les actions en justice.

• Vous envisagez une fusion ou une acquisition transfrontalière impliquant des partenaires suisses et étrangers. Un juriste coordonne les due diligences et les clauses contractuelles spécifiques.

• Vous cherchez à modifier les statuts de votre société ou à résoudre un différend entre actionnaires. Un juriste en marchés des capitaux vous assiste dans la procédure et les documents statutaires.

3. Aperçu des lois locales

FIDLEG - Loi fédérale sur les services financiers. Cette législation fixe les obligations de conseil, de transparence et d’information destinées aux investisseurs. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 pour l’essentiel et des dispositions transitoires selon les cas. Elle vise à harmoniser la protection des clients et les exigences de licence des prestataires de services financiers.

FMIA - Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers. Elle encadre les places de marché, les chambres de compensation et les infrastructures de négociation. Les révisions récentes renforcent les exigences de transparence et de contrôle des opérateurs de marché. L’entrée en vigueur initiale et les évolutions se sont opérées entre 2016 et les années suivantes.

Code des Obligations (CO) - Cadre nécessaire au droit des sociétés et aux contrats d’émission. Il influence les dispositions relatives aux droits des actionnaires et à la gouvernance. Le CO est une référence permanente pour les documents d’offre et les statuts des sociétés concernées par les marchés des capitaux.

Pour Lausanne, les évolutions récentes renforcent les obligations de divulgation et les droits des investisseurs non professionnels. Les réformes visent à améliorer la traçabilité des actes et à clarifier les responsabilités des dirigeants. Les cabinets vaudois de droit des marchés des capitaux suivent ces évolutions et adaptent les modèles de documents et les procédures internes.

4. Questions fréquemment posées

5. Ressources supplémentaires

• SEC - United States Securities and Exchange Commission - Réglemente les valeurs mobilières et protège les investisseurs, avec des ressources sur les émissions et les obligations d’information. sec.gov
• Financial Conduct Authority (FCA) - Supervise les marchés financiers et la conduite des prestataires au Royaume-Uni. fca.org.uk
• Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - Propose des standards internationaux en gouvernance et marchés de capitaux. oecd.org

“A prospectus provides all information necessary for investors to make an informed assessment of the offered securities.”

“Regulated markets are designed to ensure fair, orderly and transparent trading.”

“Good corporate governance is essential to investor confidence in capital markets.”

Source: sec.gov, fca.org.uk, oecd.org

6. Prochaines étapes

1. Évaluez votre besoin juridique et rassemblez les documents clefs (statuts, business plan, documents d’émission).
2. Recherchez des avocats spécialisés en marchés des capitaux à Lausanne et demandez des propositions écrites.
3. Préparez un cahier des charges et organisez des entretiens avec 2 à 3 juristes retenus.
4. Comparez les honoraires, les délais et les plans d’action; vérifiez les références et les cas similaires.
5. Signature d’un engagement et mise en place du calendrier des livrables (prospectus, due diligence, conformité).
6. Commencez le travail et suivez les jalons avec des réunions régulières et des rapports d’avancement.