1. À propos du droit de Conseil et conformité ESG à Frauenfeld, Switzerland
Le droit de Conseil et conformité ESG regroupe les exigences liées à l’environnement, au social et à la gouvernance, appliquées aux entreprises et à leurs pratiques. À Frauenfeld, ces obligations s’inscrivent dans le cadre fédéral suisse tout en s’adaptant aux particularités cantonales et locales. En pratique, cela concerne le reporting, la due diligence, la gestion des risques et la communication avec les investisseurs et les autorités. Le rôle de l’avocat ou du conseiller juridique est d’aider à identifier les obligations exactes et à concevoir des processus conformes et vérifiables.
Dans un contexte thurgovien, les entreprises doivent souvent coordonner les exigences fédérales avec les attentes des actionnaires et des partenaires commerciaux. Cela peut inclure la gouvernance d’entreprise, la protection des données et la mise en œuvre de pratiques durables cohérentes avec les normes internationales. Un spécialiste ESG peut aussi préparer les documents et audits nécessaires pour les investisseurs ou les autorités compétentes. Le but est d’éviter les infractions, les litiges et le risque de réputation.
« Les cadres ESG facilitent la transparence et la gestion des risques, tout en améliorant l’allocation du capital et la confiance des parties prenantes. »
Source: OECD, oecd.org
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat: 4-6 scénarios concrets à Frauenfeld
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Vous préparez le rapport ESG non-financier d’une société cotée ou d’une entreprise éligible à des obligations de disclosure. Un juriste peut structurer le contenu pour être conforme au DCG SIX et éviter toute forme de greenwashing.
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Vous devez mettre en place une due diligence sociale dans votre chaîne d’approvisionnement en Thurgau. Un conseiller peut définir les procédures, les critères et les mécanismes de remediation adaptés à votre secteur.
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Votre entreprise collecte, stocke ou transfère des données personnelles liées à des initiatives ESG. Un avocat peut assurer la conformité avec la LPD / FADP et les exigences de sécurité des données.
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Vous faites face à une demande d’audit externe par un investisseur ou une autorité. Un juriste prépare la documentation, gère les échanges et protège vos intérêts.
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Vous envisagez une restructuration ou une fusion-acquisition avec des objectifs ESG. Un conseiller peut coordonner la due diligence ESG, le reporting et l’intégration des pratiques durables.
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Vous devez réviser les clauses contractuelles liées à des critères ESG dans vos fournisseurs. Un avocat vous aide à formaliser des obligations mesurables et vérifiables.
3. Aperçu des lois locales
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Code des Obligations (CO) - cadre général du droit des sociétés et de la gouvernance en Suisse; il s’applique à toutes les entreprises et influence les obligations de transparence et de bonne gouvernance. Les révisions récentes touchent les aspects de gouvernance et de reporting pour certaines entités.
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Loi fédérale sur la protection des données (LPD / FADP) - cadre de traitement des données personnelles et de leur sécurité; la version révisée est entrée en vigueur le 1 septembre 2023, renforçant les exigences de transparence et de sécurité.
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Directive sur l’information en matière de gouvernance d’entreprise (DCG) SIX Swiss Exchange - obligations de reporting et de gouvernance pour les sociétés cotées et certaines entités répondant à des critères similaires; des mises à jour ont été opérées ces dernières années pour mieux intégrer les critères ESG et climatiques.
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Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) et ordonnances associées - cadre de protection environnementale et d’évaluation des impacts; les entreprises doivent intégrer les considérations environnementales dans leurs activités et leurs rapports ESG.
Pour Frauenfeld et le canton de Thurgau, ces textes s’appliquent en complément des normes fédérales et des directives cantonales; les autorités peuvent exiger des informations et des contrôles spécifiques selon le secteur et la taille de l’entreprise. Les aspects de conformité varient selon que l’entreprise est cotée, filiale d’un groupe international ou PME locale.
« Le reporting durable standardise les informations non financières et aide les investisseurs à évaluer les risques et les performances ESG. »
Source: IFRS Foundation, ifrs.org
Notes sur les sources officielles et les sources complémentaires
Pour une vision pratique des exigences ESG en Suisse, les cadres internationaux comme le GRI et l’ISSB complètent les lois nationales. Les organisations ci-dessous fournissent des orientations et des normes reconnues dans le domaine ESG:
« Les normes ESG fournissent une base cohérente pour la communication des impacts économiques, environnementaux et sociaux des entreprises. »
Source: Global Reporting Initiative, globalreporting.org
4. Questions fréquemment posées
Quoi signifie ESG et pourquoi est-ce pertinent pour une PME à Frauenfeld ?
ESG désigne les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cela influence le financement, les partenariats et la réputation locale et internationale.
Comment un avocat peut-il aider pour le reporting ESG en Suisse ?
Il structure le cadre de reporting, assure la conformité et prépare les documents destinés aux autorités et investisseurs.
Quand faut-il commencer la due diligence ESG dans la chaîne d’approvisionnement ?
Démarrez dès la signature d’un contrat ou lors d’un audit annuel. Plus tôt vous agissez, moins vous courez de risques.
Où trouver des exigences ESG spécifiques à Thurgau ou Frauenfeld ?
Vérifiez les directives fédérales et les règlements cantonaux de Thurgau; les autorités locales et les chambres de commerce publient des fiches pratiques.
Pourquoi les coûts ESG peuvent-ils être élevés pour une PME ?
Les coûts couvrent les consultances, les systèmes de collecte de données, les audits et la formation du personnel.
Peut-on être exempté des exigences ESG pour une petite entreprise ?
Les obligations varient selon le statut (cotée, filiale, secteur) et la juridiction; certaines exigences peuvent être allégées pour les petites structures.
Devrait-on faire vérifier les documents ESG par un juriste avant publication ?
Oui, pour garantir l’exactitude, éviter les imprécisions et sécuriser les droits des parties prenantes.
Est-ce que le DCG s’applique aussi aux sociétés non cotées ?
Le DCG s’applique principalement aux sociétés cotées; les entreprises non cotées peuvent suivre les bonnes pratiques similaires selon le contexte.
Qu'est-ce que la conformité à la protection des données implique en ESG ?
Elle concerne la collecte, le stockage, le traitement et la transmission des données personnelles liées aux initiatives ESG.
Comment évaluer le risque ESG d’un partenaire commercial à Frauenfeld ?
Évaluez les politiques RSE, les chaînes d’approvisionnement, la transparence des rapports et les mécanismes de remediation.
Quelle est la différence entre reporting volontaire et légal ESG ?
Le reporting légal répond à des obligations précises; le reporting volontaire suit des cadres comme le GRI ou le SASB pour communiquer davantage d’informations.
Ai-je besoin d'un avocat ESG si je suis une startup non cotée ?
Oui, pour anticiper les obligations éventuelles, structurer les procédures et prévenir les risques juridiques.
5. Ressources supplémentaires
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OECD - conseils et cadres internationaux sur la durabilité, la gouvernance et la transparence des entreprises. oecd.org
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IFRS Foundation / ISSB - normes de disclosure durable et base commune pour les informations ESG. IFRS.org
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Global Reporting Initiative (GRI) - normes de reporting ESG pour mesurer et communiquer les impacts. globalreporting.org
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement l’objectif ESG de votre entreprise et le périmètre ( reporting, due diligence, gouvernance ).
- Rassemblez les documents financiers et opérationnels pertinents pour évaluer les obligations et les risques.
- Identifiez 2-4 avocats ou cabinets spécialisés ESG dans la région de Frauenfeld et Thurgau.
- Évaluez les expériences pertinentes: conformité CO, LPD/FADP, DCG et ESG reporting; demandez des exemples de missions similaires.
- Demandez des propositions écrites et préparez une grille de tarification et de délais (2-6 semaines typiquement).
- Organisez une ou deux consultations initiales pour tester la compréhension de votre secteur et vos contraintes locales.
- Élaborez une lettre d’engagement précisant le périmètre, les livrables, les coûts et les délais.
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