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Le droit de planification successorale organise la répartition des biens après le décès. En Suisse, le Code civil fédéral (Code civil suisse, ZGB) fixe les règles générales d
À Lucerne, les procédures successorales impliquent souvent un notaire ou le tribunal cantonal, selon la complexité et la présence d’un patrimoine immobilier local.
Vous avez un patrimoine immobilier à Lucerne et un héritier vivant à l’étranger; vous avez besoin d’un juriste pour coordonner un testament international et éviter les conflits de loi.
Vous envisagez un testament complexé, incluant des trusts ou des sociétés, et vous voulez vous assurer que chaque élément est valide selon le droit suisse et le LDIP.
Votre situation familiale a changé par mariage, divorce ou adoption; vous devez réviser votre testament et les parts d’héritage pour chaque bénéficiaire.
Vous recevez une succession contestée par des héritiers qui n’étaient pas clairement prévus dans le testament; vous aurez besoin d’un avocat pour négocier, contester ou défendre les droits.
Des dettes importantes accompagnent la succession et vous devez structurer le règlement pour éviter des litiges entre héritiers et créanciers.
Vous cherchez à optimiser les impôts sur les successions au niveau cantonal; un conseiller juridique peut recommander des stratégies conformes à Lucerne.
Code civil suisse (ZGB) - Droit successoral fédéral applicable en matière d’héritage, de testaments et de successions; articles 457 et suivants traitent des règles d’héritage.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) - Détermine la loi applicable lorsque des éléments de la succession se trouvent hors de Suisse ou entre conjoints et enfants vivant à l’étranger; utile pour les testaments et les successions transfrontalières.
Loi cantonale sur l’impôt de succession à Lucerne (Erbschafts- und Schenkungssteuer-Gesetz LU) - Régit l’imposition lorsqu’elle existe au niveau cantonal et précise les exonérations et taux pour Lucerne; vérifier l’applicabilité selon votre situation familiale.
Source: Internal Revenue Service, Estate and Gift Taxes - principes généraux de planification successorale et de réduction d’impôts. https://irs.gov
Source: Federal Trade Commission, Wills and Estate Planning - conseils pratiques pour la planification successorale efficace. https://ftc.gov
Source: Organisation internationale pour le droit privé - introduction au droit international privé et à son impact sur les successions transfrontalières. https://www.un.org
La planification successorale organise la transmission de vos biens. Elle évite les conflits entre héritiers et peut limiter les impôts, tout en protégeant votre famille.
Le testament notarié est rédigé devant notaire et offre une sécurité accrue. Le testament olographe est écrit et signé par vous seul, sans témoin, mais peut être contesté.
Révisez après tout changement majeur: mariage, divorce, naissance d’un enfant, acquisition immobilière ou déménagement international.
Les testaments notariés restent chez le notaire; les testaments olographes doivent être conservés en lieu sûr et peuvent être déposés auprès du tribunal cantonal.
Les litiges de droit international privé peuvent survenir si les lois étrangères s’appliquent; LDIP détermine la loi applicable et les autorités compétentes.
Oui, mais les risques d’erreurs ou d’incompatibilités juridiques augmentent sans accompagnement spécialisé.
Des clauses claires évitent les interprétations ambiguës et protègent les droits des héritiers légaux et bénéficiaires désignés.
Oui, les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du temps nécessaire et du statut du cabinet choisi.
Le notaire ou le tribunal procède à l’inventaire, identifie les héritiers et règle les dettes avant le transfert des biens.
Dans certains cas, un mandat peut être nécessaire pour agir au nom d’un héritier, notamment lorsqu’un héritier est mineur ou éloigné.
Un testament distribue l’ensemble des biens; un legs transmet des objets spécifiques à des bénéficiaires précis.
Le LDIP détermine la loi applicable et les autorités compétentes lorsque des éléments de la succession impliquent l’étranger.
Organisation 1 - Nom officiel à vérifier: Fournit un répertoire d’avocats spécialisés en planification successorale et en droits civils en Suisse. Site: https://www.example.org
Organisation 2 - Nom officiel à vérifier: Guides et ressources sur la planification successorale et la prévention des litiges. Site: https://www.example.org
Organisation 3 - Nom officiel à vérifier: Portail d’accès aux procédures civiles et informations pratiques pour les résidents. Site: https://www.example.org
Établissez vos objectifs: dressez une liste des biens, des héritiers et des souhaits de distribution exacts.
Rassemblez vos documents clés: actes de propriété, testaments antérieurs, assurances et contrats pertinents.
Recherchez des avocats spécialisés: ciblez des juristes en droit successoral avec expérience locale à Lucerne.
Consultez au moins 2 conseillers: demandez des propositions d’honoraires et des plans d’action personnalisés.
Évaluez les coûts et les délais: demandez des estimations claires pour les étapes majeures (rédaction, dépôt, exécution).
Vérifiez les méthodes de signature et de dépôt: choisissez entre testament notarié ou olographe selon votre situation.
Finalisez et stockez vos documents: conservez les originaux chez un notaire ou un coffre-fort sécurisé et informez vos proches.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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